Inspection du travail : décisions et repères – page 306

Elle communique également un document en date du 3 juin 2014 établi par Mme [L], relatant l'évolution de ses relations avec ses deux collègues de travail Mmes [E] et [P], dont il résulte que la dégradation de celles -ci à partir du printemps 2012 est consécutive à son refus de les soutenir dans leurs revendications salariales fondées sur le principe « à travail égal, salaire égal » ; que celles-ci , qui lui avaient fait part de leur démarche auprès de l'inspection du travail en vue de faire valoir leurs droits, sont devenues alors très distantes avec elle et leurs échanges au sein du cabinet se sont limités aux bonjours et au revoir, jusqu'à une réunion de service qui a dégénéré en conflit ouvert, avec des accusations mensongères portées à son encontre par Mme [P] lui reprochant d'avoir tenu des propos…

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 09 Décembre 2016 par mise à disposition au greffe et à cette date l'arrêt a été prorogé le 20 décembre 2016. ************** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: M.[Y] [Y] a été embauché le 27 août 1979 comme opérateur de maintenance. En 2011, il dénonce une situation de discrimination qu'il estimait subir auprès de l'Inspection du travail qui va déclencher une enquête. Le 13 décembre 2013, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lons Le Saunier en réparation du préjudice subi du fait d'une discrimination en raison de ses opinions politiques et de son appartenance syndicale.

par lettre du 4 janvier 2010, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ;

accord d'entreprise au motif que le salarié était affecté à la protection d'événements éphémères, dits événementiels, alors que cette motivation ne repose sur aucune analyse juridique mais procède d'une interprétation subjective, et ne porte en elle aucune contestation sur la validité dudit accord d'entreprise qui a été validé par l'Inspection du Travail et dont la valeur juridique a d'ailleurs été confortée par plusieurs conseils de prud'hommes et cours d'appel ; que M.

suivi de la charge de travail de la salariée, pourtant essentielles au niveau notamment de son droit au repos. L'employeur n'a pas également suivi la procédure inhérente à un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, origine dont il avait connaissance au moment du déclenchement de ladite procédure puisqu'il a saisi l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement visant une telle situation. S'il a bien consulté les délégués du personnel, pour autant cette consultation est intervenue postérieurement à la formulation auprès de la salariée de propositions de reclassement.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Licenciement - Loi des 16-24 août 1790 - Interprétation jurisprudentielle constante - Condition de précision et de motivation du mémoire spécial - Défaut - Irrecevabilité

Les dispositions de l'article L. 1321-1 du code des transports excluent l'application tant du chapitre 1er du livre III de ce code que de celles du code du travail relatives à durée du travail et instituent un régime spécifique aux entreprises de transport public urbain régulier de personnes et ni les dispositions de l'article L. 1321-2 du premier de ces codes, ni celles du décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans ce secteur particulier n'interdisent l'établissement d'un cycle prévoyant à l'avance la réalisation habituelle d'heures supplémentaires dans les limites prévues par les articles 5 et 11 de ce texte réglementaire

de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens » ; ET PAR MOTIFS ADOPTES QUE « (…) Dès lors, la rupture doit produire les effets d'un licenciement nul en raison de la violation de ce statut protecteur, en l'absence d'autorisation donnée par l'inspection du travail pour rompre le contrat ou encore de l'avis préalable du comité d'entreprise (…) lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 NCT, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L1235-5, le remboursement par l'employeur, de tout partie des indemnités de chômage payées au salarié par les…

par lettre du 13 avril 2011, après avoir réclamé une semaine plus tôt paiement de diverses sommes à titre d'heures de nuit, d'astreinte et frais de déplacement. Le contrat de travail prenait fin à l'issue du préavis de deux mois exécuté. Il en ressort, d'abord, que les manquements de l'employeur n'apparaissaient pas d'une gravité telle qu'elle impose une rupture immédiate du contrat de travail. Ensuite, il y a lieu de constater que la situation critiquée était en cours depuis plusieurs mois ou années. Enfin, il résulte de ce qui précède que M. [Y] a été débouté de sa demande en paiement de majorations d'heures de nuit et d'astreinte, qu'il n'a pas critiqué devant la cour le rejet de la demande en paiement de frais de déplacement.

; que contrairement à ce que soutiennent les appelants, les articles D 3121-15 à D 3121-18, d'une part, et l'article D 3121-19, d'autre part, organisent deux modes de dépassement distincts et indépendants l'un de l'autre, de sorte qu'il n'est pas nécessaire que les dépassements décidés par un accord d'entreprise soient autorisés par l'inspection du travail ; que l'accord d'entreprise du 2 février 2000, en son annexe 4, (point 4.1), stipule que la durée exceptionnelle notamment à la suite de pannes ou dysfonctionnement importants ou imprévisibles, catastrophes naturelles ou urgences mettant en péril la sécurité des biens ou des personnes ou encore en cas de surcroît très exceptionnel et temporaire d'activité qui n'auraient pas été résolues dans…

Si, en application de l'article L. 1114-3 du code des transports, en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols doivent informer, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer, cette formalité d'information n'est soumise à aucune règle de forme dès lors qu'elle permet à l'exploitant des transports aériens d'être informé des absences des salariés souhaitant s'associer au mouvement de grève.

Il résulte des articles L. 4111-5, L. 4612-1, R. 4511-1 et R. 4511-5 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est compétent, pour exercer ses prérogatives, à l'égard de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur.