Inspection du travail : décisions et repères – page 307

Il résulte de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause, que l'employeur ne peut décider que les délégués du personnel constitueront la délégation du personnel au comité d'entreprise qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise. Il s'ensuit qu'en l'absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont entachées d'une irrégularité justifiant leur annulation

considérant que la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, elle ouvre droit pour Mme [F] à une indemnité forfaitaire égale aux salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, ainsi qu'à une indemnité de préavis de trois mois, à l'indemnité de congés payés afférents, à une indemnité conventionnelle de licenciement et à des dommages et intérêts, le jugement étant réformé de ces chefs ; que Mme [F] a été privée d'une ancienneté de neuf années dans cette entreprise employant 199 salariés et d'un salaire moyen de base de 6.841 €, outre le rappel d'heures supplémentaires d'un montant moyen brut de 1.645,76 € en 2009, soit 8.486,76 € brut mensuel ;

La SAS MARIA HELENA soutient que ces pièces démontrent que trois des salariées, qui ont signé le courrier du 10 janvier 2011 adressé à l'inspecteur du travail, ont elles-mêmes été accusées de harcèlement par d'autres salariées.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral de la salariée, la cour d'appel retient que nonobstant la dégradation avérée de l'état de santé de la salariée à la suite de sa convocation à l'entretien préalable à l'avertissement prononcé à son encontre, qu'elle annule comme particulièrement injustifié, celui-ci n'est pas en soi nécessairement constitutif de harcèlement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner dans leur ensemble les éléments invoqués par la salariée, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement

la salariée au sens de l'article L 1121-1 du code du travail, étant au surplus observé qu'une réclamation sur son dû éventuel n'entre pas dans le champ d'application du droit d'expression directe et collective des salariés au sens des articles L 2281-1 et suivants du code du travail ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a annulé le licenciement de Madame [Q] [F], ordonné sa réintégration dans l'entreprise et condamné la société SNAT FOURNAIRE au paiement des salaires à compter du 07 octobre 2013 jusqu'à cette réintégration ; sur le licenciement pour faute grave que la société SNAT FOURNAIRE soutient qu'un simple recadrage verbal ne saurait constituer une sanction disciplinaire susceptible d'

fait l'objet le 23 juillet 2012 est « interdit » ; qu'il s'agit donc d'une demande portant sur la légalité du licenciement litigieux ; que Monsieur [T] [I] occupant, lorsqu'il était salarié de la Banque CIC du SUD OUEST, un mandat de délégué du personnel, son licenciement devait être préalablement autorisé par une décision de l'inspection du travail. Le licenciement notifié à Monsieur [T] [I] le 23 juillet a été précédé d'une décision motivée de l'Inspecteur du travail du 16 juillet 2012 l'autorisant.

Que la société Ba Boulangerie soutient qu'elle n'a pu être immatriculée que le 27 mai 2009, et que la déclaration d'embauché n'a donc pu être faite que postérieurement, mais que Mme [Z] n'établit aucun élément intentionnel ; Que dans son courrier d'avertissement adressé le 23 septembre 2009 à Mme [Z], le gérant de la société Ba Boulangerie évoque la visite « impromptue » de l'inspection du travail du même jour ; qu'il est par ailleurs établi, par le courrier du contrôleur du travail du 19 octobre 2009, que la société n'a procédé à la déclaration de Mme [Z] à l'URSSAF que le 24 septembre 2009, soit le lendemain de la visite de l'inspection du travail ; qu'il ressort également du document établi le 5 mars 2009 par le gérant de la société que Mme [Z] a…

... P... dans l'hypothèse où cette dernière acceptait de prendre la direction des caisses Alpes et Auvergne mutualisées ; que le conseil s'interroge sur bien fondé du déclenchement du processus de reconnaissance d'une inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise moins de deux mois après le premier arrêt maladie de Mme F... P... ; que les écrits de l'inspection du travail méconnaissent un ensemble de faits sur les conditions ou les prétendues pressions exercées par la caisse régionale RSI des Alpes, laissant présumer l'existence de harcèlement moral ayant pour conséquence l'altération de la santé physique ou mentale de Madame F... P...

il résulte ainsi de la rédaction de l'article L.1233-3 du code du travail que nonobstant la référence au licenciement pour motif économique, le législateur a entendu voir appliquer les mêmes dispositions à toute rupture du contrat de travail intervenant pour un motif économique correspondant à la définition légale ; que, dans le code du travail, les dispositions relatives au congé de mobilité sont insérées au sein de la section 6 du chapitre relatif au licenciement pour motif économique intitulée «Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement» ; que l'article L.1233-77 du code du travail prévoit que dans les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.1233-71 du code du travail, un congé de mobilité peut être

; que c'est à compter de 2005, que Monsieur [J] [N] s'est plaint d'être victime de discrimination syndicale, faisant intervenir son syndicat la CFTC ; qu'une réunion s'est tenue le 20 avril 2005, un courrier du 10 juin 2008 du Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes a contesté cette discrimination syndicale, et le Syndicat Départemental CFTC de l'Isère a mentionné à nouveau cette discrimination syndicale ; que l'inspection du travail a été saisie, a demandé des explications au Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes par courrier du 16 novembre 2010, et a rédigé un courrier du 2 mars 2011 faisant état d'un certain nombre d'éléments factuels suite à une visite du 8 février 2011 ; qu'il apparaît que les fiches d'évaluation du salarié font état de son activité syndicale,…

par lettre du 17 juin 2011, qu'invoquant un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en annulation de son licenciement et en condamnation de la l'association au paiement de dommages-intérêts pour attitude vexatoire et préjudice moral, alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre d'une enquête ne constitue pas un acte interruptif du délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ; que l'enquête du CHSCT, diligentée aux dires de l'employeur le 16 mars 2011, soit plus d'un mois seulement après la lettre du 13 février 2011 par laquelle Mme [L]-[P] avait alerté la direction sur le comportement de M.

administrativement au site d'[Localité 1] à compter du 1er avril 2005, sans modification de son contrat de travail, à la suite de la fermeture du site de Chanteloup-les-Vignes, l'intéressé, alors secrétaire du comité d'établissement, n'ayant pas accepté sa mutation et l'autorisation de le licencier ayant été refusée par l'inspection du travail ; que désigné délégué syndical CFDT sur le site d'[Localité 1] en avril 2005, puis délégué syndical central et représentant syndical au comité central d'entreprise en 2006, il a été mis à la retraite le 28 février 2008 après trois refus d'autorisation de mise à la retraite par l'inspection du travail, l'autorisation ayant été donnée par le ministre du travail sur recours hiérarchique contre la dernière décision de…