Inspection du travail : décisions et repères – page 290

par courrier du 8 octobre 2012 en donnant une première estimation de ses heures non payées affinée ensuite à partir de son relevé d'heures ; qu'ainsi le salarié qui a de manière circonstanciée étayé sa demande sans que l'employeur ne justifie par des éléments objectifs suffisants l'amplitude horaire de son salarié, ce qui lui aurait été facile s'il avait mis en place un système d'enregistrement des heures de travail de son salarié dès le début du contrat de travail, est fondé à réclamer le rappel d'heures supplémentaires due sur la période de novembre 2009 à juillet 2012, sous les seules réserves suivantes ; les heures supplémentaires pendant les mois de mai juin et juillet 2012 à hauteur de 210,64 euros, 729,22 euros et 639,03 euros seront écartées ;

F..., par ailleurs trésorier de la section syndicale au sein de l'entreprise. Il apparaît encore que la S.A.S. CASTMETAL COLOMBIER a licencié non seulement M. Y... Z... mais également, en leur reprochant pour partie les mêmes faits, M. Cengiz B..., M. Cengiz A... et M. Huseyin C.... Elle a par ailleurs, toujours en raison des mêmes événements, sollicité l'autorisation de licencier M. E... F... auprès de l'inspection du travail qui a rejeté cette demande en l'absence de matérialité des griefs invoqués. Il est tout aussi constant que la S.A.S. CASTMETAL COLOMBIER a procédé à une enquête interne concernant les faits reprochés à M. Y... Z... ainsi qu'à M. Cengiz B..., M. Cengiz A..., M. Huseyin C... et M. E... F..., en procédant à des auditions retranscrites par un huissier de justice.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'entreprise avait cessé son activité le 3 avril 2015 ; qu'en condamnant néanmoins M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Dunoyer, à payer à M. Y... les sommes de 1 389,49 euros et 115,15 euros au titre des salaires dus pour le mois de mai 2015, avec intérêt au taux légal à compter de la convocation de l'employeur à l'audience, cependant que ces créances étaient nées postérieurement à la liquidation judiciaire à une période où l'entreprise n'était plus en activité, le conseil des prud'hommes a violé l'article L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu que relèvent notamment du privilège institué par l'article L. 641-13-I du code de commerce, dans sa rédaction applicable en

la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que le fait invoqué par l'employeur qu'il ait apporté tous les éclaircissements nécessaires aux questions posées par l'inspection du travail par courrier électronique du 22 août 2012 ou qu'il ait justifié de l'absence de postes disponibles sur l'établissement de Marignane ne justifie pas rétroactivement d'une recherche sérieuse et loyale au sein de l'établissement de Marignane ; Attendu cependant qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou s'il y a lieu dans le…

Depuis 2005, Madame [E] [M] est titulaire de divers mandats, dont depuis 2008, celui de conseiller prud'homal au sein du conseil de prud'hommes de Paris, lui conférant le statut de salarié protégé. Le 7 avril 2011, Madame [E] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 14 novembre 2011, l'inspection du travail, saisie par l'employeur, a refusé l'autorisation de procéder au licenciement de Madame [E] [M], décision confirmée suite à un recours. Le 25 septembre 2013, l'inspecteur du travail l'a déclarée inapte au poste qu'elle occupait suite au recours qu'elle a formé contre l'avis d'aptitude rendu par le médecin du travail le 27 juillet 2013. Madame [E] [M] est en dispense d'activité depuis novembre 2013.

rompue par la prise d'acte ; que le licenciement notifié le 9 juin 2011 est devenu sans objet ; que s'agissant des manquements invoqués, M. Y... prétend qu'à compter du mois de septembre, M. B... lui aurait interdit d'accéder aux chantiers au motif qu'il avait refusé de déposer un échafaudage pour des raisons de sécurité ; qu'il a dénoncé la situation à l'inspection du travail en compagnie de l'autre salarié de la société GMP & Co, ainsi qu'à son employeur par lettre du 27 octobre, lui demandant de prendre position quant à son accès au chantier, et de lui payer son salaire ; que par lettre du 15 novembre 2010, la "gérance" lui a demandé de réintégrer son poste ; que, par lettres des 16 et 18 novembre, M. Y...

faisait valoir, preuves à l'appui, que la véritable cause de son licenciement était, en l'espèce, d'ordre économique si bien que la société Digitick avait imposé sa mutation de manière abusive en détournant la clause de mobilité géographique de son objet; qu'il rappelait ainsi qu'à la demande d'une trentaine de salariés de la société, particulièrement inquiets de leur situation au sein de l'entreprise, l'inspection du travail avait diligenté une enquête laquelle avait fait apparaitre que pour l'année 2011, 6 salariés avaient été recrutés quand 20 autres avaient concomitamment quitté l'entreprise, que des services clefs de l'entreprise avaient disparu et que les investissements sur la recherche et la prospection avaient été interrompus à cette période tout comme les appels d'offre ; qu'il ajoutait que de…

; Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Goron, de Me A..., avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans commettre la dénaturation alléguée, que la lettre de l'inspection du travail du 4 mai 2015 établissait l'existence de l'usage revendiqué par le salarié et relevé que l'employeur ne démontrait pas l'avoir dénoncé, le conseil de prud'hommes a pu en déduire que l'obligation de l'employeur de payer au salarié les vacations non effectuées avant ou après ses heures de délégation conformément à l'usage en vigueur n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…

déléguée syndicale de l'entreprise afin de lui reprocher son passage au magasin » 3° « Vous n'assurez pas le bon entretien des locaux réservés au personnel, ce qui oblige ce dernier à prendre la pause à l'extérieur du magasin » 4° « Vous ne prenez pas en compte des situations personnelles difficiles, ce qui oblige certains membres de votre équipe à aviser l'Inspection du travail » 5° « Outre votre dénigrement systématique des décisions prises par l'entreprise (volume des livraisons…), vous n'accompagnez pas votre personnel dans la mise en oeuvre des challenges commerciaux… en effet vous vous contentez d'afficher la note sans la commenter au risque qu'une partie du personnel n'en prenne pas connaissance.

par lettre recommandée, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le départ effectif de M. X... de l'entreprise (notamment fin de préavis s'il est effectué) » ; qu'en l'espèce l'employeur a par lettre recommandée du 7 novembre 2012 constatant la rupture du contrat de travail pour motif économique après adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, expressément délié l'intéressé de la clause de non concurrence, soit dans le délai de 30 jours précité ; que la dispense d'activité depuis le 24 août précédent, quel qu'en soit le motif, ne peut être considérée comme correspondant au départ effectif de l'entreprise du salarié, date du point de départ de l'obligation de l'employeur, si bien que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a considéré que M.

l'attestation d'un client qui déclare avoir «'assisté à des réprimandes'» faites à un coach qui ne portait pas l'uniforme,' - les photocopies des cartes de visite de plusieurs coachs (dont celle de M. Sid-Ali X...) qui sont toutes identiques, - les factures que la société a établies pour se faire payer la «'redevance mensuelle pour la mise à disposition de locaux'» d'un montant de 800 euros HT, - le procès-verbal de l'inspection du travail, en date du 31 janvier 2010, qui a relevé plusieurs délits relatifs à la dissimulation d'emplois salariés à l'encontre de la société Fitness First France'après avoir exposé' : - que «'des coachs travaillent au sein de la salle de sport Fitness First située dans le quinzième arrondissement de Paris'», dont M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, pour condamner la société Nestlé waters supply à des dommages et intérêts pour harcèlement moral, qu'elle avait imposé à M. X..., de manière répétée de décembre 2004 jusqu'en septembre 2006 et au mépris des prescriptions du médecin du travail, des affectations à des postes non compatibles avec son état de santé qui avaient entraîné ses arrêts de travail réguliers, et ce, malgré les rappels à l'ordre de l'inspection du travail qui lui avait ordonné de mettre un terme à ce qu'elle qualifiait de « situation inacceptable » s'agissant d'un travailleur handicapé ; qu'en concluant néanmoins que les courriers des 1er et 11 septembre 2006, qu'il avait adressés respectivement au médecin du travail et au directeur des ressources humaines, ainsi que le message téléphonique…