Inspection du travail : décisions et repères – page 291

l'employeur à l'encontre de Gaston X..., de sa condamnation définitive, après rejet du pourvoi qu'il avait formé à l'encontre de l'arrêt confirmatif prononcé par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'Appel de Metz le 11 avril 2013 qui l'a condamné, pour des faits d'abus de biens sociaux à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 6000 euros ; qu'il est un principe fondamental du droit français que l'autorité de chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale, cette même autorité de chose jugée au pénal s'étendant aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif ; que pour s'opposer à ce principe fondamental, Gaston X...

; que dès lors la rupture du contrat de travail de Mme Y..., salariée investie de mandats représentatifs, intervenue le 31 décembre 2010 dans le cadre du dispositif de départ volontaire en préretraite prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la Caisse d'Epargne IDF s'analyse en un mode de rupture qui aurait dû être soumis à l'autorisation de l'inspection du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-4, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-13, L. 1237-9 et L. 1237-5 du code du travail.

ayant donné avis favorable, elle lui annonçait qu'elle serait en congés payés du 16 juillet au 18 août. L'avis du comité d'entreprise a été effectivement sollicité et a été celui-ci : « avis favorable sur une organisation permettant que les salariés posent leurs congés payés acquis de la période de référence et d'utiliser la 5ème semaine avec accord de l'inspection du travail et du salarié ». Cela étant, nonobstant cet avis, les congés ont été imposés à Mme Y..., pour une partie a posteriori au regard de la prise de ce congé, alors que cette dernière n'est pas contestée quand elle indique qu'elle n'était pas sans activité puisque la fermeture était temporaire et qu'il fallait préparer un projet de réouverture.

justifie suffisamment et objectivement des adaptations techniques nécessaires pour la machine considérée qui ont exigé le recours à différents salariés successivement, ceci jusqu'au fonctionnement satisfaisant sans présence continue d'un conducteur de cet engin ; que la Y... vient également objectivement suffisamment faire ressortir qu'à partir de 2010 – même si l'inspection du travail s'était alarmée, mais la plainte subséquente ayant été classée sans suite – elle n'a pas discriminé Régis Z...

entre le personnel et la direction composée du directeur et des chefs de service, ne doit pas être pris pour parole d'Evangile et ne formule aucune accusation spécifique à son encontre. Il explique que contrairement aux affirmations de son employeur, il a tenu au courant le conseil de tutelles des démarches entreprises avec la médecine du travail et l'inspection du travail au sujet de la mise en place du document unique d'évaluation des risques et que les délégués du personnel ont été associés à la mise en place de ce document.

contrat de travail prévoyait un contrat 35 h avec des dispositifs d'autorisation préalables pour effectuer des heures supplémentaires ; il a donc été fait un rappel de cette situation à M. Y... qui ne démontre pas qu'il s'est conformé au dispositif prévu en matière d'heures supplémentaires mais il annonce néanmoins un total de 837 heures supplémentaires ; l'inspection du travail saisie par M. Y... n'a pas soumis UCF à amende après explications de celle-ci ; en conséquence, le CPH de Carcassonne dit que l'intentionnel de UCF n'est pas retenu dans son erreur concernant le « forfait jour » et que M. Y...

; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, au motif qu'il ne produit aucune pièce démontrant qu'il était tenu de passer par le siège de la société sans rechercher si l'employeur ne l'avait pas fait bénéficier du protocole de mars 2011, en lui accordant trois heures supplémentaires par semaine comme en attestaient ses bulletins de paie depuis le 1er mars 2011, le courrier du 27 août 2012 et la lettre de l'inspection du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-4 du code du travail. ALORS, EGALEMENT, QUE le temps de trajet entre le siège social et le chantier constitue du temps de travail effectif, lorsque le salarié est tenu de passer par la société avant de gagner le chantier ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y...

Elle disait que nous étions les trois piliers du cabinet sur lesquels elle pouvait s'appuyer. En résumé, mes relation de travail avec Mme B... depuis mon embauche dans la société ont toujours été chaleureuses et empreintes d'une certaine complicité professionnelle, d'autant que nous avons gravi ensemble les échelons », puis leur dégradation dans des termes similaires à ceux exposés dans ses écritures devant la cour ; -la réponse de l'inspection du travail le 15 avril 2010 l'informant de ce qu'il pouvait prendre rendez-vous auprès du service « souffrance au travail », situé à l'hôpital [...] ; -le courriel du 1er avril 2010 lui demandant s'il avait conservé des fichiers sur clés USB et l'informant de ce que les abonnements de téléphone portable de tous les collaborateurs du cabinet avaient été résiliés ; -le…

l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « Nous déplorons une baisse de votre activité et de votre assiduité au travail depuis de nombreux mois au sujet de laquelle nous vous avons alerté à plusieurs reprises, d'abord par observations verbales puis par différents avertissements. Vous avez ainsi considérablement tardé à effectuer divers travaux et rapports qui vous avaient été confiés et pour lesquels vous disposiez amplement du temps nécessaire à leur réalisation. A ce jour, vous n'avez toujours pas réalisé l'étude sur les associations susceptibles d'être membres du Fond de dotation, ni numérisé les actes de propriété, comme demandé depuis avril 2011, en dépit de nombreuses relances.

à émettre un avis d'inaptitude au poste occupé, la société Dagard lui ayant fait connaître par courrier du 20 mai 2011 que les Que ce dernier avis médical est discuté en demande au motif qu'il a été influencé par le courrier du 20 mai 2011 ; qu'il faut rappeler que le seul recours ouvert au salarié et à l'employeur contre les conclusions du médecin du travail est, en vertu des dispositions de l'article L.

Il résulte des dispositions de l'article 1184 du Code civil que le contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles. Lorsque le salarié est licencié postérieurement à sa demande de résiliation, cette dernière, si elle est accueillie, doit produire ses effets à la date du licenciement. En l'espèce, Mme X... reproche tout d'abord à la société AJC Immo des propos discriminatoires et des menaces à compter de l'annonce de son état de grossesse, entraînant ses arrêts de travail pour maladie. Au soutien de cette allégation, elle produit une attestation de M.

il résulte des pièces versées aux débats que la société Les Serres du Galion est une entreprise agricole de production de laitues, concombres et tomates, cette activité exigeant des stations debout et accroupi pour l'entretien et la récupération de la production ; que compte tenu de l'activité de l'entreprise, de la spécificité des fonctions de Mme Y... qui occupe un poste d'"ouvrier agricole chef d'équipe", et de la taille de l'entreprise, l'employeur est fondé à soutenir que le reclassement de l'intéressée au sein de l'entreprise est impossible, aucune activité de production agricole ne lui étant accessible en raison de son état de santé ; qu'en conséquence il y a lieu de considérer que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;