Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2017, 16-14.702

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/2017

Numéro d'affaire

16-14.702

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01043

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° M 16-14.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Dunoyer, contre le jugement rendu le 8 février 2016 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse (section industrie), dans le litige l'opposant à M. A... Y... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents…