Inspection du travail : décisions et repères – page 273

tendant à reconnaître l'existence d'un harcèlement moral imputable à l'employeur, la cour d'appel s'est bornée à relever, d'une part, que « sur ses conditions de travail, B... Y... fait également du retrait du bureau vitré dont il disposait avec un seul collègue jusqu'au printemps 2009 pour lui faire intégrer un open space avec ses cinq collègues du service « Faits divers » ; mais que cette décision de l'employeur, régulièrement soumise au CHSCT à l'inspection du travail et à la médecine du travail qui ont exercé leurs missions respectives en faisant part de leurs remarques notamment dans le plan acoustique, a été prise trois ans auparavant dans le cadre de la réorganisation de l'ensemble de la rédaction ; qu'il apparait que la réorganisation des services a eu des conséquences sur l'ensemble de la rédaction,…

par acte du 14 avril 2009, les salariés protégés ont introduit avec les salariés non protégés devant le tribunal de grande instance de Mulhouse pour contester l'ordonnance du 11 décembre 2008 par laquelle le juge commissaire avait autorisé les licenciements économiques, que faute pour les salariés protégés d'avoir allégué ces éléments dans le cadre des voies de recours qui leur étaient alors ouvertes pour contester les décisions de l'inspecteur du travail les concernant, et faute pour eux de justifier avoir été empêchés d'exercer ces recours dans les délais qui leur étaient impartis, leur contestation tardive manque de caractère sérieux, que par conséquent, il n'y a pas lieu à question préjudicielle, et rien ne justifie la demande de sursis à statuer

Attendu que la fondation fait grief à l'arrêt de lui faire injonction sous astreinte, de réunir le comité d'entreprise sur le fondement de l'article L.4613-4 du code du travail aux fins d'engager avec celui-ci des discussions en vue de déterminer le nombre de CHSCT à mettre en place dans l'établissement, de dire qu'à défaut d'accord, un procès-verbal de désaccord serait établi dans les quinze jours de sa signature et transmis à l'inspection du travail, alors, selon le moyen : 1°/ QUE c'est seulement dans les établissements, entendus comme un démembrement de l'entreprise, disposant d'un effectif de cinq cents salariés et plus, que le comité d'entreprise doit déterminer, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la…

..., le planning des salariés d'octobre 2007 à décembre 2008, des lettres relatives à l'altercation qui aurait opposé Madame F... à Monsieur Y... le 24 juin 2008 lors d'une discussion au sujet de l'ordre du jour du comité d'Entreprise, des lettres relatives au courrier adressé par Madame G..., le 24 septembre 2008, notamment à la SAS LE GRAND CERCLE 95, à l'inspection du travail et au Syndicat Force Ouvrière, dans lequel elle se plaint du comportement agressif de Monsieur Y... et de la manière dont il conçoit son rôle de délégué syndical et divers tracts et compte-rendu de réunion ; que si ces éléments confirment la forte tension existant dans l'entreprise et le conflit qui opposait Monsieur Y...

était mandaté par le syndicat CFE-CGC, le 20 novembre 2009, dans le cadre du protocole d'accord électoral aux élections partielles de la délégation unique du personnel, qu'il était désigné en qualité de délégué syndical parle syndicat CFECGC le 10 février 2010, qu'il démissionnait le 25 février ; que la Société PATTONAIR a sollicité l'autorisation de licencier Monsieur Y... et en l'absence de réponse a constaté le refus implicite de la part de l'Inspection du travail ; que le 2 juin 2010, le Ministre du travail a confirmé la décision implicite de refus ; que Monsieur Y... a été licencié le 23 juin 2010 pour cause réelle et sérieuse ; que la Cour d'appel de Versailles, le 20 mars 2012 a ordonné la réintégration du salarié ; que le 9 juillet 2012, Monsieur Y...

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s'applique-t-elle à un litige relatif à l'infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l'article 14, § 1, a, en application de l'article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant…

A..., en l'accusant d'avoir rédigé des certificats médicaux et des arrêts de travail de complaisance, - dénoncé Mme A... à la caisse primaire d'assurance maladie en laissant entendre qu'elle exerçait une activité professionnelle pendant ses arrêts de travail, - contesté la décision de la médecine du travail ayant prononcé l'inaptitude de Mme A...

a totalement déformé les évènements s'étant déroulés le 29 septembre 2011 alors qu'il n'a jamais contesté la version des faits fournie par la salariée dans son courrier du 7 décembre 2011 ; qu'à l'appui de ces éléments de fait, la salariée fournissait également de nombreux éléments de preuve, à savoir le courrier du président de l'association adressé à l'inspection du travail, le courrier de licenciement en date du 9 janvier 2012, les bons d'atelier et de régie de Mme Y..., les attestations de Mme M..., Mme N..., Mme O... et M. L... ; que néanmoins, pour affirmer que la résistance le Mme Y... aux instructions de sa supérieure hiérarchique directe Mme B...

'alors que selon les NAO de 2016 (piece 56) le salaire minimum du salarié affecté de ce coefficient est de 1979 euros bruts, Monsieur [W] justifie qu'il n'était pourtant rémunéré que sur la base de 1892,77 euros (pièce 55) 'le fait que la situation de Monsieur [W] n'a plus évolué après avril 2002, alors qu'à compter de 2005 il a commencé à exercer des mandats de représentant du personnel, a été relevé en 2011 par l'inspection du travail lorsqu'elle avait été amenée à statuer sur l'éventuel licenciement de Monsieur [W] (pièce 35 : « considérant les différents mandats de Monsieur [W] et son comportement particulièrement actif depuis 2009 dans le cadre des différentes institutions représentatives du personnel où il siège, correspondant à la période de l'apparition de griefs à son encontre, qu'une sanction…

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Décopassion n'a pas pris l'initiative de la seconde visite médicale de reprise ; que dès lors, faute de constater que la société Décopassion avait été avisée du second examen médical ayant conclu à l'inaptitude définitive de M. Jean-Pierre Z... à tout poste dans l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait la condamner à payer des salaires sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire au motif inopérant que l'exposante aurait dû assurer l'organisation du second examen, la cour d'appel a violé l'article L. 4624-31 et L.

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral

L'organisation syndicale CGT devait confirmer cette demande d'organiser des élections professionnelles, par courrier daté du 10 mars. Ces courriers nous sont parvenus entre l'envoi de la convocation et la date fixée pour l'entretien préalable à un éventuel licenciement. Avant d'envisager toute notification de licenciement et compte tenu de votre volonté affichée d'obtenir une protection contre un éventuel licenciement, nous avons pris la décision de saisir l'inspection du travail sur cette difficulté afin de nous assurer que vous ne bénéficiez pas de la protection spéciale, et en cas contraire, d'obtenir l'autorisation de procéder à votre licenciement.