Inspection du travail : décisions et repères – page 242

l'employeur la convoque à des réunions en dehors de son temps de travail, alors que sa présence y est indispensable ; -son isolement professionnel ; -l'absence d'entretien d'évaluation à compter de 2010 ; - l'acharnement judiciaire dont elle a été victime ; -le fait que l'employeur malgré l'arrêt de la Cour administrative ait attendu 4 mois avant de lui proposer une réintégration à temps plein, mais assortie d'une fiche de poste très éloignée des fonctions de diététicienne ; qu'elle précise que cette situation qui s'inscrivait dans un contexte général de dégradation du climat social a généré des conséquences sur sa santé et se prévaut de 2 arrêts de travail un en octobre 2008 et, l'autre en septembre 2012 ; qu'au vu des pièces produites les griefs

; que les griefs exposés dans la notification écrite de la sanction font référence aux termes et au ton jugés inacceptables et insultants utilisés dans les courriers de monsieur Y... à sa hiérarchie en date du 19 septembre 2011 et 27 septembre 2011, ceci malgré les nombreuses mises en garde écrites faites par la Direction ; que la lecture des courriers cités, adressés en copie à l'inspection du travail et à l'Ordre des Médecins, retrouve : À l'égard de Monsieur B... l'accusation de mensonge répétée à 24 reprises, et l'expression «je suis abasourdi par l'accumulation de mensonges qu'une fois de plus vous égrenez » ; A l'égard de Monsieur C..., directeur général : « vous inventez des motifs.., vous maintenez cet exil arbitraire..., vous soutenez Monsieur B...

que la confidentialité lui avait été demandée après ; que lorsque la direction a été avisée par mails de trois personnes du plateau informatique de la tenue par M. C... de propos considérés comme « litigieux, méprisants et à connotation raciste », elle a pris les mesures qui s'imposaient en convoquant celui-ci à un entretien préalable et en saisissant l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de rompre le contrat à durée déterminée de celui-ci, personne protégée puisque conseiller du salarié ; que le comportement personnel de M. X..., en parallèle avec celui de Christian A... a consisté à systématiquement s'opposer à toutes les décisions des managers successifs du service RST, qu'il s'agisse de Christophe B... entre 2009 et mars 2012 ou d'Alain C...

applique la Convention Collective Nationale de la Métallurgie ainsi qu'il résulte de son code NAF d'identification auprès de PINSEE, mention de cette convention collective ayant été portée sur le contrat de travail à durée indéterminée souscrit entre les parties le 23 mai 2005 ainsi que sur les bulletins de paie. Toutefois, la jurisprudence de la Cour de Cassation pose que ces mentions n'ont de valeur qu'indicative, de même que l'avis émis par l'Inspection du Travail qui ne lie pas le juge saisi d'une contestation. L'application d'une convention collective dépend de l'activité principale de l'entreprise. Monsieur X...

Il résulte des articles L. 2412-7, L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail, alors applicables que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, que, toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de…

la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est liée à son élection en qualité de délégué du personnel, que le salarié ne justifie d'aucun mandat électif dans l'entreprise, qu'il ne peut donc revendiquer un statut protecteur au titre d'une désignation en qualité de délégué syndical, qui, bien que portée à la connaissance de l'employeur par l'inspection du travail le 27 novembre 2012, sans que ce dernier ne la conteste devant les juridictions judiciaires, ne pouvait avoir de portée en tout état de cause à cette date, en l'absence de mandat de délégué du personnel du salarié, que ces moyens soulevés par le salarié au soutien de l'existence d'un statut protecteur sont donc inopérants ; Qu'en statuant ainsi alors que la désignation en qualité de délégué syndical du salarié n'avait pas été…

par arrêté préfectoral du 8 juin 2011, il a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014 ; qu'il a été licencié le 25 avril 2012 suite à la liquidation judiciaire de la société, en date du 15 février 2012 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2012 d'une action en nullité du licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail et en paiement de l'indemnité de violation de son statut protecteur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de constatation de violation du statut protecteur et de fixation de sa créance au titre de l'indemnité pour violation dudit statut et au titre du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse,

du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que la lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige et qui lie le juge, est ainsi rédigée : « Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 9 juillet 2010 et à la décision de l'inspection du travail du 6 octobre 2010 ayant autorisé votre licenciement, Nous vous informons que nous avons pris la décision de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : Vous exercez la responsabilité de chef de service des sports. Il est apparu que votre management, vos propos, votre comportement sont constitutifs d'un harcèlement à rencontre des salariés placés sous votre responsabilité.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mai 2016), statuant en référé, que M. Y... a été engagé par contrat à durée indéterminée le 1er décembre 2008 par la société ERT technologies (la société) en qualité de monteur câbleur niveau 1 position 1 ; qu'il a été désigné comme représentant syndical au comité d'entreprise le 10 février 2010 ; qu'après autorisation de l'inspection du travail, il a été licencié le 16 juin 2011, mais que cette autorisation a été annulée le 1er octobre 2013 par le tribunal administratif, l'annulation étant confirmée par la cour administrative d'appel le 2 décembre 2014 ; qu'en formation de référé, la juridiction prud'homale a ordonné la réintégration du salarié le 15 novembre 2013 ; que le 10 janvier 2014, elle a ordonné la réintégration du salarié sous astreinte ; que le 4 avril…

par courrier le 28 Juin 2011 ; 1°) - ALORS QUE le licenciement a lieu à la date à laquelle l'employeur manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que, dans un courriel du 31 mars 2011, la société DHL Holding avait annoncé l'engagement d'un processus de licenciement économique en mai 2011, pour une fin de préavis du 30 septembre suivant, précisait que Mme Y... ne ferait plus partie des effectifs de l'entreprise une fois le préavis terminé et l'invitait à préparer son départ ; qu'en estimant que ce courriel ne manifestait pas la volonté de l'employeur de rompre le contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L 1232-6 du code du travail ;

de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que c'est après qu'elle a su que la société Transports Norbert Dentressangle entendait reprendre les salariés concernés et ce, dans le cadre d'une application volontaire des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, que la société GT Logistics a soldé les comptes de ses salariés ; qu'à cet égard, l'inspection du travail a considéré que dans la mesure où la société Toray a résilié son contrat avec la société GT Logistics pour conclure une nouvelle convention avec la société Transports Norbert Dentressangle, il n'existait qu'une seule option pour les salariés : ou bien la société GT Logistics procédait à des licenciements économiques, ou bien la société Transports Norbert Dentressangle faisait une application volontaire de l'article L.

quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ; /- chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié.