Inspection du travail : décisions et repères – page 243

quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail effectuées ; /- chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du salarié relatives au licenciement pour motif économique, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.2411-5 du code du travail (numéroté L.425-1 dans sa version applicable à la date du licenciement litigieux), le licenciement d'un délégué du personnel ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspection du travail ; qu'en application de cet article, le juge judiciaire, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, apprécier le bien-fondé du licenciement pour motif économique ; que pour les mêmes raisons, le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement qui est…

faux vis-à-vis de ses collègues, - il faisait l'objet de menaces et de chantage à l'emploi, certains salariés attestent qu'il leur était purement et simplement demandé de le « virer », - l'employeur multipliait les difficultés pour l'indemniser dans le cadre d'une dépression pour lui payer les compléments maladie, - tout cela a justifié l'intervention de l'Inspection du travail et des institutions représentatives du personnel, ces éléments ont d'ailleurs été relatés au sein du rapport d'enquête diligenté par les délégués du personnel et régulièrement communiqué en date du 5 août 2008, - le CHSCT était amené à dénoncer les conditions dégradées de travail au sein de la zone d'activité de Monsieur Z...

de leur contrat de travail en mai 2014 très majoritairement refusée de sorte qu'il n'a eu d'autre solution que de procéder à la suppression de 7 postes de travail et subséquemment à la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés ; que ces éléments ont pour la plupart été pris en compte par l'inspection du travail lorsque celle-ci a autorisé le 26 septembre 2014 le licenciement de deux salariés protégés de l'association ; qu'il incombe toutefois à l'employeur d'établir que la suppression de l'emploi de M. Y... a été effective, ce qui interdisait tout remplacement du salarié peu de temps après la rupture de son contrat de travail ; que l'association ne peut dès lors se borner à prétendre renverser la charge de la preuve en faisant valoir que M. Y...

Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent titre. Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate.

Le comité d'établissement d'Iuwy a par ailleurs été réuni le 6 mai 2014 aux fins d'audition des salariés protégés. Il a le même jour émis des avis favorables sur les licenciements de chaque salarié protégé. Le 2 juin 2014, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X.... Par courrier en date du 4 juin 2014, M. X... s'est vu notifier son licenciement pour motif économique. Le 25 août 2014, l'inspection du travail a retiré sa décision du 2 juin 2014 et pris une nouvelle décision aux termes de laquelle le licenciement pour motif économique de M. X... était autorisé. Par ordonnance du 11 mai 2015, le tribunal administratif de Lille, saisi par M. X...

et régulière ces réunions, entraîne de ce fait pour Madame Liliane X... un allégement conséquent de ses tâches ; que par contre, il lui a été confié des missions complémentaires, comme l'organisation des réunions avec le Comité d'Entreprise et le CHSCT (envoi des convocations, recueil des questions..) et les contacts avec le médecin du travail et l'inspection du travail pour leur participation à cette dernière instance ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que, durant l'année 2012, plusieurs membres de la direction ont quitté leur poste (Monsieur D..., Madame E..., et Monsieur F...), soit 3 personnes sur 5, pour n'être remplacés qu'en 2013, ce qui a nécessairement entrainé pour la salariée, eu égard aux fonctions qu'elle exerçait auprès de ceux-ci, une baisse sensible de son activité, sans pour…

par jugement du 21 mars 2017, Mme B... étant nommée mandataire judiciaire et la société Abitbol-Rousselet administrateur judiciaire, la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 16 mai 2017, la C... étant désignée en qualité de liquidateur ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief de contradiction entre les motifs et le dispositif, le moyen critique une omission de statuer sur les demandes de rappel de salaire au titre des minima conventionnels et de complément d'indemnité de licenciement ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1226-10 et L.

Il en ressort que les postes restants disponibles soit ne correspondaient pas à la qualification du salarié soit étaient incompatibles avec les préconisations médicales. Elle précise que seule la branche « transport » du groupe VEOLIA et TRANSDEV avaient fusionné pour former le groupe TRANSDEV et se trouvait concernée. Khaled X... oppose le fait toue la décision de l'inspection du travail en date du 22.06.2012, postérieurement au licenciement prononcé le 24.04.2012, annulait l'avis d'inaptitude du médecin du travail.

Inapte à tout poste de travail dans l'établissement. En raison d'un danger immédiat pour sa santé, conformément à l'article R. 4624-31 du code du travail, il ne sera pas pratiqué de deuxième visite médicale» ; Qu'aucun des éléments produits aux débats, notamment d'ordre médical, ne permet de retenir l'origine professionnelle de l'inaptitude, ni le CHSCT ni l'inspection du travail n'ayant d'ailleurs émis aucun avis de nature à faire présumer son origine professionnelle; Attendu qu'en vertu de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi…

l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif » ; que le salarié doit - dans le cas où il effectuerait quelque intervention durant une nuit d'astreinte - en informer l'employeur, par écrit, en détaillant son intervention et sa durée et ce au regard du cahier d'astreintes mis en place ; que cette organisation est mise en place par l'ensemble des établissements hôteliers en France de cette catégorie qui ne dispose pas d'un veilleur de nuit ; que la jurisprudence constante depuis une série d'arrêts prononcés depuis le 31 mai 2006 confirme que l'obligation de loger sur le site durant les nuits d'astreinte n'empêche pas le…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Perela, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'inspection du travail, prise en la personne de son inspecteur du travail de l'unité de contrôle des 3e, 4e et 11e arrondissement de Paris, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, M.