Inspection du travail : décisions et repères – page 244

le fond (procès-verbal 2013/20 du 12 juin 2013), - des décomptes détaillés du temps de travail février et mars 2012, - les contrôles journaliers "porteurs" et "abatteuse", - une attestation émanant de M. Dominique Z... du 28 février 2013, - les bulletins de salaire 2011, janvier à mars et septembre 2012, Il résulte du résumé synthétique effectué par l'inspection du travail dans le cadre de son rapport, que "les constats réalisés à l'occasion du contrôle d'une entreprise de travaux forestiers ont permis de mettre en évidence des irrégularités dans l'établissement du décompte de la durée du travail des salariés de l'entreprise.

il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir, en cas de besoin, ordonné toutes les mesures d'instructions qu'il estime utile ; qu'ainsi, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par le salarié, qui doivent étayer suffisamment sa demande, et de ceux fournis par l'employeur qui doivent être de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;

et été indemnisée jusqu'au 30 novembre 2013 par le versement d'indemnités journalières maladie ; qu'en outre, lors des visites de reprise des 6 et 13 décembre 2013, les deux médecins du travail différents qui ont reçu successivement la salariée ont émis des avis d'inaptitude ne comportant aucune mention relative à l'origine professionnelle invoquée par Mme X..., qui n'a au demeurant jamais contesté leur décision ni saisi l'inspection du travail ; qu'enfin le docteur B... a clôturé son rapport d'expertise le 22 février 2013, soit avant le constat par le médecin du travail de l'inaptitude de la salariée, en retenant : « Dans l'état global de santé de Mme X... ce n'est pas l'accident et ses conséquences qui dominent. VI - Conclusion.

avait déposé une main courante au commissariat en relatant les difficultés qu'il rencontrait avec Monsieur Sylvain X... qui dit-il a un réel sentiment d'isolement probablement augmenté par son handicap car souvent il n'entend pas ce qu'on lui dit; que par ailleurs, l'enquête du CHSCT est versée aux débats dont un exemplaire a été adressé le 23 octobre 2013 par l'employeur à l'inspection du travail ; Monsieur Sylvain X...

planning mentionnant une reprise de travail le 23 août 2011 alors qu'elle ne devait revenir de congés que le lendemain ; - appels téléphoniques de l'employeur en matinée après une nuit de travail, en violation de son droit au repos ; - minoration de son indemnité de licenciement, non-remise des documents lui permettant de faire valoir ses droits la contraignant à saisir l'inspection du travail. Pour étayer ses affirmations, Mme B...

; qu'il lui appartient donc en conséquence de prendre toute initiative en la matière dans la conduite de son poste ; qu'elle représente l'entreprise notamment lors de la décision du 26 juillet 2011, ou Mme Y... est la seule représentante de la société Priams, dénotant ainsi son rôle et ses obligations, tel que cela ressort expressément d'une lettre de l'inspection du travail ; qu'il ressort de cette lettre que le dossier est parfaitement connu des autorités, que celles-ci sont particulièrement engagées, d'autant que la commune de Cran-Gévrier est elle-même engagée dans cette opération ; que ledit courrier dit que « la présence d'amiante dans des proportions importantes est incontestable » ; que le représentant de l'administration, M.

prenait ses pauses ou pouvait à loisir s'absenter sur le temps de celles-ci et qu'il fait abstraction dans ses calculs des repos compensateurs dont il a bénéficiés. Il soutient que la seule circonstance qu'il n'ait pas payé des heures supplémentaires qui n'avaient jusqu'alors jamais été réclamées par M. Y... et pour lesquelles aucune enquête pénale ou de l'inspection du travail n'avait été diligentée, serait insuffisante pour justifier son intention frauduleuse et donc l'existence d'un travail dissimulé. Selon les articles L. 3121-1 et L.

Justifie légalement sa décision une cour d'appel ayant relevé, pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que bien qu'ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l'un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d'un nouvel incident, la société n'avait pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l'altercation et des réunions périodiques de travail concernant l'ensemble des salariés, qu'elle n'avait ainsi pas mis en place les mesures nécessaires permettant de prévenir ce risque, assurer la sécurité du salarié et protéger sa santé physique et mentale conformément aux…

Le règlement intérieur s'imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leur contrat de travail, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée n'est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et que l'article R. 1321-5 du même code impose à une telle entreprise nouvelle d'élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture. Justifie dès lors sa décision, la cour d'appel qui a constaté que l'application par la société nouvellement créée de ce règlement intérieur en matière disciplinaire constituait un trouble manifestement illicite qu'il lui appartenait de faire cesser

au serveur pour au moins suivre les documents de travail du comité d'entreprise - courrier de M. Y... du 22 juin 2007 par lequel il démissionne de sa fonction de trésorier du comité d'entreprise tout en restant délégué du personnel - arrêt de travail du 16 juillet 2007 pour « intoxication médicamenteuse. Épisode dépressif » - décision du 4 octobre 2007 de l'inspection du travail ayant rejeté la demande présentée le 6 août 2007 par le directeur de l'association tendant à obtenir le licenciement de M. Y...

par jugement du 13/09/2012, dont appel ; qu'elle a été licenciée par Maître Y..., mandataire liquidateur désigné par jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 24/04/2015, pour motif économique par lettre recommandée du 09/05/2015 après acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle ; qu'il résulte de l'application combinée des articles 331 et 555 du code de procédure civile que Mme Z... a intérêt à appeler devant la cour l'office public de l'habitat Rouen Habitat en intervention forcée pour le voir répondre en sa qualité de co-employeur avec l'association des conséquences du licenciement survenu postérieurement au jugement déféré et critiqué au travers du manquement à l'obligation de reclassement et supporter le règlement des

par lettre du 19 avril 2008, dans une situation où déjà monsieur Z... se voyait interdire la conduite de nuit, et en vertu duquel monsieur Z... devait bénéficier de 5 primes toutes les deux semaines ; le motif pris du changement des exigences horaires des clients n'est appuyé par la production d'aucun commencement de preuve, de sorte que ne subsiste pour justifier la suppression de la troisième tournée que la contrainte inhérente aux réunions des représentants du personnel. Ce motif est fondé sur la seule appartenance syndicale, et constitue en conséquence une discrimination syndicale, l'exercice dans de telles conditions du mandat syndical étant de nature à provoquer une baisse de rémunération. Pour discrimination syndicale, et par réformation de ce