Inspection du travail : décisions et repères – page 229

; que, le 10 avril 2018, la fédération des employés et cadres FO a procédé au retrait de la désignation de Mme J... ; que, par courrier du 11 avril 2018, le syndicat a procédé à la re-désignation de Mme J... en qualité de déléguée syndicale centrale de l'UES, de représentante syndicale auprès du comité central d'établissement de l'UES ainsi que de déléguée syndicale d'établissement sur la région Nord-Est, ce mandatement étant transmis à l'inspection du travail le même jour ; que, par requête déposée le 24 avril 2018, le groupe des sociétés composant l'UES a saisi le tribunal d'instance afin notamment de voir annuler la désignation effectuée par le syndicat de Mme J...

il résulte de ces éléments qu'en application des dispositions des alinéas 8 et 9 de l'article L. 425-1 du code du travail, en sa qualité de premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale ayant demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel à la société Emballages technologies, D... I... a acquis le statut de salarié protégé à compter du 27 octobre 2010, date de l'envoi du courrier par lequel la CFDT a également sollicité l'organisation de ces élections en étant la première à le faire, que D... I... bénéficiant du statut de salarié protégé pendant six mois à compter du 27 octobre 2010, en application de l'article L. 425-1 du code du travail, le transfert de son contrat de travail de la société Emballage technologies vers la

pas au secteur d'activité dont 5 dans le même département et 1 dans le département limitrophe de l'Essonne. Or, au regard du nombre de salariés licenciés qui s'élevait à 113, le problème était d'ampleur nationale. Les organes de la procédure ne se sont d'ailleurs pas mépris sur l'ampleur du problème puisqu'il ressort de la note de synthèse établie par l'inspection du travail que Me VK... a répondu à l'inspecteur du travail que la commission nationale avait été saisie. Il appartenait donc au liquidateur, au regard de l'ampleur nationale des licenciements, d'élargir en application de l'article 19 précité, les recherches aux niveaux régional et national et de saisir la commission nationale pour l'emploi, ce qu'il n'a pas fait.

; que s'agissant de la mise à pied disciplinaire (pièce 63), elle est motivée sur une insubordination au motif, notamment, d'un refus par le salarié de travailler « en surface de vente » au motif qu'il avait un conflit avec un autre collègue, et comprend une appréciation des incidents avec Monsieur W..., et un rappel à un « comportement irascible » non circonstancié ; que force est de constater que ce refus correspond aux préconisations de l'inspection du travail de ne pas mettre en présence Monsieur R... et Monsieur W...

considérant que M. C... n'avait pas fait l'objet d'une discrimination syndicale ou d'un retard dans le déroulement de carrière au motif inopérant que son avancement au cours de la période de 1994 à 2002 se situait dans la moyenne par rapport aux salariés placés dans une situation comparable, sans s'expliquer sur le ralentissement de son avancement à compter de son engagement syndical, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°- ALORS QU'ayant retenu que M. C...

429,37 euros au titre des congés payés sur préavis 25 763 euros à titre de dommages et intérêts. Il fait valoir que son inaptitude a pour origine la politique managériale agressive de son employeur, qu'il a reçu le 3 janvier 2013 un «ultime avertissement», alors qu'il n'en avait jamais reçu auparavant, ainsi qu'une mise en garde en juin 2013, que sa lettre à l'inspection du travail en avril 2013 semble être la véritable origine des griefs de l'employeur à son encontre, qu'il y a répondu le 19 juin 2013 en faisant état des pressions de Monsieur G..., responsable d'exploitation, qu'il a été placé en arrêt maladie à compter du 15 décembre 2014, que la société n'a pas réellement recherché son reclassement.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 1999 Madame [B] [V] a été embauchée par la société DHL en qualité d'assistante du président directeur général France à [Localité 1]; À la suite d'une réorganisation des sièges sociaux et au transfert de son poste à Roissy, le 18 juillet 2005 dans le cadre d'un PSE elle a accepté le poste d'assistant du directeur administratif et financier basé à [Localité 1] à compter du 6 mars 2006. Le 18 janvier 2012 la salariée a été victime d'un accident du travail. Elle a ensuite été victime d'un accident vasculaire cérébral le 14 novembre 2012 et placée en arrêt maladie. Lors de la première visite de reprise le 1er mars 2017 le médecin du travail a conclu comme suit 'ne peut occuper son poste

Les dispositions du code du travail de Nouvelle-Calédonie n'instituent pas d'obligation pour l'employeur de verser au salarié déclaré inapte qui n'est ni reclassé ni licencié le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail

l'employeur de rapporter la preuve de ses recherches de reclassement qui doivent être sérieuses et loyales ; la société Eiffel Industrie Marine déclare que, après avoir procédé à des recherches de reclassement, elle a identifié 4 postes : agent de péage / accueil / administration sur le district de Lorraine (54) ; receveur chef de péage à temps partiel sur le district de Riom (63) ; receveur chef de péage à temps partiel sur le district de Nemours (77) ; agent de sécurité / viabilité / atelier à temps partiel sur le district de Riom (63) ; ces propositions ont été déclarées compatibles par le médecin du travail avec l'état de santé de M. V... , sous réserve du respect des restrictions émises lors de la visite médicale du 14 mars 2013 ; M. V... se

l'employeur, qui conteste la demande de Madame R... sur le fondement de la mise en place tardive du mi-temps thérapeutique et sa condamnation par les premiers juges, soutient qu'il a respecté les préconisations du médecin du travail de La Poste ; que la médecine du travail par avis du 7 septembre 2011 et du 14 novembre 2011 avait déclaré apte Madame R... ; que dès le 18 janvier 2012, Madame R... était employée à temps partiel thérapeutique, temps partiel diminué à 50 % le 12 mars 2012 avec une semaine entière de repos ; que ce n'est que par avis du 29 septembre 2012, que la médecine du travail a préconisé un "mi-temps thérapeutique à St Maximin sous forme d'une semaine sur deux" et que cet avis a été pris en compte, puisqu'une telle organisation du travail était déjà en place depuis plusieurs mois ;

par arrêté ministériel » ; qu'en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements à l'article 41 de la loi précitée et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où étaient fabriqués ou traités des matériaux contenant de l'amiante et, se trouve, par le fait de l'employeur, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers, subit un préjudice spécifique d'anxiété ; que l'indemnisation accordée au titre de ce préjudice répare l'ensemble des troubles

lors de la demande de monétisation différée d'une partie de son Compte Epargne Temps par Monsieur P... QW... en novembre 2012 (erreur dans le montant versé au salarié pour alimenter son P.E.G. puis erreur dans le montant saisi sur le salaire de Monsieur P... QW... pour rembourser ce trop-perçu, la quotité disponible n'étant pas respectée) ne manifestent nullement une volonté de la part de l'employeur de s'acharner sur ce salarié, l'Inspection du Travail, saisie par Monsieur P... QW..., n'ayant d'ailleurs pas donné de suite aux explications fournies par l'employeur, - Monsieur P... QW... ne démontre nullement que la diminution de moitié de ses primes d'intéressement en 2012 et 2013 était infondée, n'ayant en outre pas contesté le montant des sommes versées à ce titre ; qu'enfin, Monsieur P... QW...