Inspection du travail : décisions et repères – page 212

K..., ès qualités, l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 3 août 2017), que M. M... a été engagé par la société Acor Pacifique en qualité de manoeuvre par contrat du 19 mai 1995 contenant une clause de conciliation préalable en ces termes « Toute contestation née de l'exécution du présent contrat de travail sera portée devant l'Inspection du Travail et des lois sociales pour tentative de conciliation. En cas d'échec, celle-ci sera portée devant le Tribunal du Travail » ; que M. M... a été licencié pour faute lourde le 9 mai 2014 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par jugement du 14 mars 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, M.

2013 vs 75.864,73 euros en septembre 2013). Cette augmentation est essentiellement due à la réintégration dans les effectifs structure de 4 salariés dont les suppressions d'emplois de poste étaient envisagées dans le cadre de la mise en place du plan de sauvegarde de l'emploi initié par Deca Idf mais dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspection du travail La deuxième partie de l'année 2013 a donc été marquée par une succession de pertes de chantiers sans gain notable de nouveaux clients. Depuis la reprise, la société se trouve confrontée à une consommation de trésorerie insoutenable. Les pertes mensuelles de la société depuis le 1er août sont très importantes et nécessitent de prendre des mesures correctives immédiates.

qu'au regard des résultats opérationnels hors éléments exceptionnels non récurrents mais non pas au vu de l'« Ebitda », acronyme anglais recouvrant la rentabilité opérationnelle à court terme dc la division mesurée à travers ses revenus avant intérêts, impôts, dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations auquel s'était référé l'inspection du travail ; que le niveau des dividendes versés aux actionnaires du groupe sur plusieurs années ne permet aucunement d'apprécier l'évolution du secteur d'activité Papier ; que la partie défenderesse rappelle d'une part que les dividendes ne sont pas distribués aux actionnaires de la société UPM France SAS mais aux actionnaires de la société mère du Groupe UPM qui est une société cotée en bourse et d'autre part que la décision de distribuer des dividendes…

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

; que les manquements de l'employeur sont souverainement appréciés par les juges, qui peuvent tenir compte de toutes les circonstances intervenues jusqu'au jour du jugement ; que les faits allégués dont la preuve incombe au salarié doivent présenter une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail ; que ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'en effet, l'arrêt de travail du 15 juin 2011n'était pas un accident de travail, le courrier de l'inspection du travail du 16 décembre 2011 ne fait qu'interroger l'employeur en lui rappelant ses obligations en cas d'accident du travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts de Seine a notifié à la salariée par les décomptes la non prise en charge de cet arrêt au titre de la législation professionnelle ; que tout accident survenu…

s'est sensiblement dégradée, ce qui a conduit la direction à dénoncer l'accord d'entreprise Pilotes et que la position de M. F... a été fragilisée auprès des représentants du personnel par ses sautes d'humeur en réunion et ses débordements verbaux ; que l'employeur communique notamment un mail des membres du CHSCT qui a été adressé à l'employeur et à l'inspection du travail le 20 mars 2013, se plaignant du comportement de M. F... et des menaces adressées le 19 mars 2013 en réunion du CHSCT à un membre élu, M. P..., à qui il a déclaré qu'à la moindre occasion de licenciement, il pouvait être sûr qu'il ne le louperait pas et qu'il avait encore déclaré à l'ensemble des élus « vous êtes répugnants, vous êtes des minables zozos, des abrutis et des porcs» ; que le 20 mars 2013 Monsieur F...

par jugement du 8 juillet 2010, puis la cour d'appel de Douai, par arrêt du 28 mai 2014, enfin

; qu'il a également remarqué que si son employeur s'est adressé au médecin du travail pour émettre des réserves sur la compatibilité du poste d'opérateur « Georg », tel n'a pas été le cas pour le poste de technicien de laboratoire ; qu'enfin, il a rappelé qu'en cas de désaccord sur le contenu des recommandations du médecin du travail, l'employeur disposait d'un recours administratif auprès de l'inspection du travail, et ne pouvait demander à la cour de trancher elle-même une question d'ordre médical ; qu'enfin, M. P...

par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'au mois de juin 2013, M. [H] ainsi qu'un autre salarié M. [SJ] [LA] détenant des mandats électifs et désignatifs sous l'étiquette CGT saisissaient les services de l'inspection du travail et faisaient valoir la discrimination dont ils faisaient l'objet ; qu'il convient de rappeler que M.

son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que l'employeur soulignait que la réalité des faits ayant motivé l'engagement d'une procédure de licenciement avait été reconnue par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans son jugement du 17 juin 2011, ayant annulé les décisions de l'inspection du travail et du ministre refusant l'autorisation de licenciement de M.

; qu'il s'est prévalu d'une rupture illégale du contrat de travail du fait qu'il n'était pas en période d'essai en l'absence de contrat de travail signé, mais bénéficiait d'un contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée ne pouvant être unilatéralement rompu, ainsi que de la qualité de salarié protégé impliquant un licenciement autorisé par l'inspection du travail, avant de saisir les juridictions du travail devant lesquelles il a réclamé le paiement des salaires courants, outre la réintégration dans l'entreprise ; que dans ses rapports avec la quatrième société plaignante, M. O...

Selon l'article L. 2411-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Est irrégulier le licenciement, sans autorisation de l'inspecteur du travail, du salarié convoqué à l'entretien préalable avant le terme de la période de protection, peu important que l'employeur dans la lettre de licenciement retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à l'expiration de la période de protection.