Inspection du travail : décisions et repères – page 211

fait valoir qu'il aurait dû bénéficier du statut de salarié protégé, et ce en raison de la présentation de sa candidature aux élections de délégué du personnel, dont il a avisé l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 février 2015, dont l'accusé de réception a été signé par l'employeur le 18 février suivant, et ce sans que la société PWA ait sollicité l'autorisation de son licenciement auprès de l'inspection du travail ; que le protocole d'accord pré-électoral pour les élections des délégués du personnel a été signé le 18 février 2015 seulement ; que le procès-verbal de carence des élections constate l'absence de présentation de toute liste de candidats pour le premier tour le 27 mars 2015, et l'absence d'organisation du second tour le 10 avril 2015 ; que le point de départ…

avec la position assise ou semi-assise (position assis-debout), continue ou intermittente ». V... H..., qui occupe désormais le poste de vendeur, a été victime d'un grave accident de trajet le 29 décembre 2008 et souffre de « douleurs séquellaires d'un traumatisme du plexus brachial gauche ». Par lettre du 15 juillet 2015, l'employeur a expliqué à l'Inspection du travail que : « Il existait auparavant un siège, lié au fait que le comptoir « peinture » était assez bas, il était donc destiné à tous les salariés ayant besoin de faire des opérations à ce comptoir (valider commande, émettre facture, encaisser client) et n'a jamais été destiné spécifiquement à M. H....

; qu'en tout état de cause, l'affectation, dont il précise au demeurant avoir pris acte, est intervenue dans le cadre de son détachement de sorte que le prêt de main d'oeuvre invoqué n'est pas caractérisé ; qu'en l'espèce, M. O... invoque les faits suivants en lien avec sa désignation en qualité de délégué syndical au sein du CHSCT en juin 2012 : - le non-respect par le Grand port de la décision de l'inspection du travail du 28 juillet 2014, - le refus de renouveler son détachement en 2014, - l'ajournement de ses visites médicales, - sa mise à l'écart depuis le 16 avril 2012 et le recrutement de plusieurs officiers de port et la disparition de son nom de l'organigramme en juin 2012 ; que concernant l'activité syndicale invoquée, M. O...

Par ailleurs, en décembre 2011, l'APAJH du Périgord noir a dénoncé l'accord d'organisation du travail et l'usage concernant le droit à 15 jours de repos supplémentaires par an pour le personnel travaillant dans le secteur adulte. Les négociations qui ont suivi cette dénonciation ont été longues et difficiles. Pendant les 15 mois qui ont suivi, des réunions d'information ont été organisées par les syndicats, des mouvements de grève ont eu lieu, l'inspection du travail a été sollicitée, et un audit a été réalisé par un cabinet comptable, mandaté à la demande du CE.

travail de 104 salariés, que la société CHALON PHOTOCHIMIE a été spécialement créée pour accueillir cette activité, que, par jugements du 21 janvier 2010 et du 20 mai 2010, le tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société CHALON PHOTOCHIMIE, puis prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci, que l'inspection du travail a autorisé le licenciement des salariés protégés, que Mme [A] , conseiller prud'homal du conseil de prud'hommes de CHALON SUR SAONE, a saisi le conseil de prud'hommes de MACON pour voir dire notamment que les contrats conclus en mars 2006 entre les sociétés KODAK et CHAMPION constituaient une opération frauduleuse et que, dans d'autres affaires similaires, la cour d'appel de DIJON a dit qu'elle ne retenait pas la fraude alléguée.

réunions du CHSCT depuis le 24 septembre 2014 en rappelant le caractère illicite d'une telle absence qui constitue une entrave au bon fonctionnement du comité, l'annulation de la formation initiale, organisée par la déléguée du personnel Mme D... que les membres du CHSCT devaient suivre les 10, 16 et 17 février 2015, les copies de ce courrier adressées à l'inspection du travail et à la médecine du travail à la même date ainsi que le devis établi pour le financement de cette formation ; qu'en l'absence de toute réunion du CHSCT sur la période de référence, donnée factuelle non contestable, les éléments produits par Mme P...

l'employeur ; Aux termes des dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause résultant du décret n°2012-135 du 30 janvier 2012, « lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles de tiers ( ), l'avis d'inaptitude peut être délivré en un seul examen » ; Tel a été le cas en l'espèce, le médecin du travail ayant rendu un avis d'inaptitude de M. Y... au vu d'un seul examen médical visant expressément les dispositions susvisées, au motif que ce dernier était placé en invalidité 2ème catégorie à compter du 16 juillet 2014 ; En l'absence de recours exercé devant l'inspecteur du travail contre cet avis d'inaptitude, il s'impose à la cour ;

de ladite origine. / Cependant, la salariée avait clairement, et à plusieurs reprises, dénoncé ses conditions de travail à l'employeur. Le médecin du travail a informé la société Dmd le 24 septembre 2013 que l'état de santé de la salariée était gravement détérioré par ses conditions de travail. Cette société a été informée, lors du contrôle de l'inspection du travail, que des faits notamment de harcèlement moral étaient dénoncés. La salariée lui a encore indiqué le 14 novembre 2013 qu'elle pouvait reprendre le travail " dans des conditions respectueuses " de son intégrité physique et psychique, puis lui a fait valoir le 6 décembre 2013 que le retour proposé ne répondait pas au rôle de protection de l'employeur.

en les réduisant dans la proportion indiquée par les textes applicables, en informant ses salariés sur les mesures de précaution à prendre, en fournissant les protections préconisées par les textes, en organisant un suivi médical en concertation avec le Médecine du Travail ; qu'il n'est d'ailleurs pas fait état de manquements qu'aurait pu relever l'Inspection du Travail à ce sujet ; qu'aucun manquement de l'employeur n'est donc établi ; que le travailleur doit en outre rapporter la preuve d'un préjudice ; que si le droit positif français admet la réparation d'un préjudice né de l'angoisse, il ne peut être fait droit à la réparation d'un préjudice hypothétique ; que l'angoisse doit donc être caractérisée par des éléments objectifs ; qu'il n'est pas établi en l'état actuel des connaissances médicales que seule…

décharge, à un entretien préalable 'xé au mardi 25 juin 2013, au siège de l'Union avec Madame [C] [I] , Directrice Générale. Cette lettre vous informait d'une part, que nous envisagions de procéder à votre licenciement et de la faculté dont vous disposiez de vous faire assister et d'autre part, de votre mise à pied à titre conservatoire. Ce même jour, nous informions l'inspection du travail de la mesure conservatoire de mise à pied ainsi prise à votre endroit concomitamment à l'engagement de la procédure de licenciement pour faute. Vous vous êtes présentée à cet entretien, assistée de Monsieur [R], représentant du personnel. A l'issue de cet entretien et après réexamen de votre dossier personnel, nous avons décidé de poursuivre la procédure de licenciement.

Il résulte de l'article 1er, § 2, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, que l'article L. 1224-1 du code du travail n'est applicable que dans la mesure où l'entreprise, l'établissement ou la partie d'entreprise ou d'établissement à transférer se trouve dans le champ d'application territorial du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Selon l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.