Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 octobre 2019, 17-86.086

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Requalification • Période d'essai • Salaire / rémunération • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

23/10/2019

Numéro d'affaire

17-86.086

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01959

Résumé

N° Y 17-86.086 F-D N° 1959 SM12 23 OCTOBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ____…

Extrait

N° Y 17-86.086 F-D N° 1959 SM12 23 OCTOBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. H... O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 2 octobre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentatives d'escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseille…