Inspection du travail : décisions et repères – page 205

Mme W... a été licenciée par un courrier du 21 janvier 2010 pour un motif économique tenant à la liquidation judiciaire de l'ARAST suite à l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail ; que ce licenciement est nul suite à l'annulation de l'autorisation administrative par le juge de l'excès de pouvoir ; que le jugement est critiqué tant par Mme W... que par l'AGS en ce qu'il n'a pas retenu l'existence d'un transfert au département de l'entité économique constituée par l'ARAST ; qu'à l'inverse des autres dossiers dans lesquels les salariés ne se prévalent pas de ces dispositions et où l'AGS est irrecevable, du fait de son absence de droit propre en la matière, la question doit ici être tranchée ; que l'article L. 1224-1 du Code du travail

l'employeur est tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu de ladite convention ; qu'en énonçant, pour débouter M. O... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qu'il avait accepté une convention de reclassement personnalisé et que son préavis avait été versé au Pôle emploi, sans rechercher si son licenciement, qui avait été annulé par la juridiction administrative, avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.321-4-2 et L.122-14-3 devenus L.1233-67 et L. 1235-1 du code du travail.

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Durée et temps de travail - Code du travail - Articles L. 3132-3 et L. 3132-13 - Liberté religieuse - Egalité devant la loi - Liberté d'entreprendre - Applicabilité au litige - Défaut - Disposition déjà déclarée conforme - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

leur a dit leur patient. Le médecin du travail n'a jamais évoqué de stress ni de harcèlement L'enquête diligentée par le CHSCT auprès de 11 salariés conclut "qu'aucun comportement inapproprié pouvant s'apparenter à des faits de harcèlement moral n'ont été commis à l'égard de Mr C..." Il n'est produit aucune plainte de Mr C... auprès de sa hiérarchie, de l'Inspection du travail, du Médecin du travail, des Représentants du personnel, au sujet d'un quelconque harcèlement, Attendu qu'en conséquence, il n'est rapporté aucun élément fondé et étayé prouvant un harcèlement moral et du stress au travail. Les demandeurs seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts à ce titre. » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur le harcèlement moral : Selon l'article L.

équipes de nuit ; une réunion avait finalement été organisée mais organisée alors qu'il se trouvait en congés ; ce qu'il avait déploré par courrier du 26 mai 2012, mais la date de la réunion n'avait pas été modifiée ; que M. C...

des salariés étant réduit de la durée correspondante, que la douche soit prise ou non sur le lieu de travail ; qu'elle en justifiait en produisant notamment, outre un procès-verbal de constat d'huissier relevant que « l'heure d'horodatage est valorisée de 20 min par rapport à l'heure réelle » (cf. production n° 3), des courriers qu'elle avait adressés à l'inspection du travail dont il ressortait que « comme nous avons eu l'occasion de vous le démontrer, les vingt minutes de compensation que nous souhaitons accorder aux salariés au titre du temps de douche (15 minutes), du temps d'habillage et déshabillage (5 minutes) sont ajoutées automatiquement au temps de travail effectif des salariés de retour de tournée par l'intermédiaire de notre horodateur.

s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; de sorte qu'en décidant que la société Pacé Loisirs diffusion avait dissimulé une partie du temps de travail de M. Q..., sans caractériser l'intention de dissimulation de l'employeur, au-delà de la constatation, par l'Inspection du travail, de l'inexactitude des bulletins de paie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

sa rédaction applicable en la cause. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FREE DOM à verser à Mme O... la somme de 1.000 euros en réparation du préjudice causé par le refus d'application de la convention collective des journalistes ; Aux motifs que « la salariée, avant même l'intervention de l'inspection du travail et du syndicat national des journalistes, n'a eu de cesse de réclamer à son employeur l'application de la convention collective des journalistes ce qu'il s'est refusé à tort de faire.

de sanction et dont elle contrôlait l'activité, ce qui ressortait déjà, de la rédaction des contrats de commande qui leur étaient imposés, ensuite, d'une attestation de M. T... lequel avait précisé que l'exposante avait toujours exercé ses fonctions d'auteur sous ses ordres, enfin et surtout, du redressement opéré par l'URSSAF et des constatations de l'inspection du travail confirmées par arrêt devenu irrévocable de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 17 février 2015 pour les collaborateurs réguliers externes en poste au jour du contrôle de l'inspection du travail dont il était acquis que les conditions de travail étaient exactement les mêmes que leurs prédécesseurs en sorte qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, elle était fondée, nonobstant le principe d'autorité de la chose jugée au…

réguliers externes qu'elle privait de toute indépendance rédactionnelle et auxquels elle donnait des ordres et des directives, menaçait de sanction et dont elle contrôlait l'activité, ce qui ressortait déjà, de la rédaction des contrats de commande qui leur étaient imposés, ensuite, du redressement opéré par l'URSSAF et enfin, des constatations de l'inspection du travail confirmées par arrêt devenu irrévocable de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 17 février 2015 pour les collaborateurs réguliers externes en poste au jour du contrôle de l'inspection du travail dont il était acquis que les conditions de travail étaient exactement les mêmes que leurs prédécesseurs en sorte qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, elle était fondée, nonobstant le principe d'autorité de la chose jugée au…

qu'elle privait de toute indépendance rédactionnelle et auxquels elle donnait des ordres et des directives, menaçait de sanction et dont elle contrôlait l'activité, ce qui ressortait déjà, de la rédaction des contrats de commande qui leur étaient imposés, ensuite, du redressement opéré par l'URSSAF à son égard, enfin et surtout, des constatations de l'inspection du travail confirmées par arrêt devenu irrévocable de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris du 17 février 2015 pour les collaborateurs réguliers externes en poste au jour du contrôle de l'inspection du travail dont il était acquis que les conditions de travail étaient exactement les mêmes que leurs prédécesseurs en sorte qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il était fondé, nonobstant le principe d'autorité de la chose jugée au…

économiques et coupes budgétaires, la cour d'appel qui a dénaturé cette pièce déterminante, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ; 2°/ que l'exposant avait expliqué, pièces à l'appui, qu'il résultait expressément du procès-verbal dressé par l'inspection du travail le 7 décembre 2010 qu'il avait été expressément visé par celui-ci en ce qu'il n'était plus collaborateur à compter de l'année 2010 pour raisons économiques et qu'il n'était pas visé par la procédure pénale pour la seule raison qu'il ne s'était pas constitué partie civile, ce qui ressortait des diverses décisions rendues en la matière ; qu'en affirmant de manière péremptoire que l'exposant n'était pas visé par le procès-verbal du 7 décembre…