Inspection du travail : décisions et repères – page 204

pour l'exécution des travaux de maintenance et d'inventaires dévolus par le contrat du 1er juin 2009 (pièce n° l8) ; qu'aucun des autres documents versés au débat ne traduit l'existence de directives et de consignes données à Monsieur L... par Monsieur N... U..., directeur général de la société CAIRE ; qu'il n'existe pas plus d'éléments au dossier prouvant l'existence de contrôle de ses heures de travail et jours de congé ; que les courriers de l'inspection du travail (pièces n° 20 et 22) s'avèrent également inopérants dans la mesure où ils ont été établis sur le fondement retenu à tort de l'article L. 8241-1 du Code de travail, inapplicable à la situation de Monsieur L...

Le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande. L'AGS CGEA Ile de France Est réplique que Monsieur W... N... se produit une preuve à lui-même en rédigeant un tableau qui n'a jamais été contresigné par la SARL SMB Rénovation, et relève que la société, qui ne nie pas que le salarié a effectué des heures supplémentaires a adressé à l'inspection du travail la fiche individuelle du salarié sur laquelle les heures supplémentaires sont toutes comptabilisées, conformément aux dispositions de l'article D.3171-16 du code du travail. Elle verse plusieurs attestations qui, selon elles, corroborent le fait que les salariés de l'entreprise ne travaillaient pas les week-end et jours fériés, contrairement à ce que soutient Monsieur W...

; que par jugement définitif du tribunal correctionnel de Lyon du 6 octobre 2016, la gérante de la société a été condamnée pour travail dissimulé ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que c'est à juste titre que l'employeur fait observer que le salarié a obtenu la régularisation des heures de travail restées impayées à la suite de l'intervention de l'inspection du travail, ainsi qu'une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts allouée par jugement du tribunal correctionnel de Lyon en date du 6 octobre 2016, qui a déclaré la gérante de la société coupable de l'infraction d'exécution d'un travail dissimulé ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, impropres à remettre en cause le droit du salarié, dont le contrat de travail a été rompu, à…

De la même manière, la réintégration des agents en janvier 2010 et juin 2011 ne remet pas en cause la qualité d'employeur du CER avant cette date, et ne peut avoir d'incidence sur l'existence d'une faute commise pendant la durée de la mise à disposition, dès lors que pendant cette période, seul le CER était en mesure de sanctionner le comportement fautif des agents et de saisir l'inspection du travail en raison des mandats électifs dont ils étaient investis. En définitive, les pièces versées aux débats ne permettent pas de caractériser l'immixtion fautive ou l'entrave de la SNCF qui serait de nature à justifier le remboursement des sommes retenues au titre des salaires devant être versés à MM. O... et P...

Alors qu'il résulte de l'article L 1232-4 du code du travail que la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, de se faire assister par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission d'une de ces adresses constitue une irrégularité de procédure, cause nécessairement un préjudice au salarié, peu important que l'intéressé ait pu finalement pu être assisté d'un conseiller lors de l'entretien préalable et, en application de l'article L 1235-2 du même code, justifie…

Est, constituaient des mandats extérieurs à l'entreprise ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Nettoyage de l'Ostrevant n'a pas donné d'indication à la société TFN Propreté Nord et Est quant à l'existence d'éventuels salariés protégés, et que, par ailleurs, la société Nettoyage de l'Ostrevant n'a pas obtenu d'autorisation de l'inspection du travail pour le transfert de Mme B...

; qu'une demande d'expertise ne peut qu'être considérée comme prématurée lorsque le CHSCT n'a pas épuisé ses pouvoirs propres d'inspection ou d'enquête qui ne peuvent y suppléer ; que faute de lecture contradictoire de ce rapport d'expertise conventionnelle, le CHSCT La Halle Magasins Périmètre Nord ne peut en tout cas unilatéralement affirmer que cette mission a été un échec ; qu'enfin la lecture du courrier adressé le 16 janvier 2018 par les services départementaux de l'Inspection du travail de l'Allier à la Direction de l'établissement La Halle Mode et Accessoires de Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône) ne concerne qu'un établissement particulier, en l'occurrence le magasin La Halle Mode et Accessoires de Montluçon (Allier), ne fait que rappeler l'obligation de réunir le CHSCT pour avis sur un certain nombre de…

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 septembre 2018), Mme L..., salariée de la société Bricq depuis 1974, occupe des fonctions d'ouvrière polyvalente et est titulaire d'un mandat de représentant du personnel depuis 2002. Elle a été reconnue travailleur handicapé en 2010 et déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail en 2014. 2. Le 1er août 2014, Mme L... a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement. L'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement, le 7 octobre 2014, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 novembre 2014. L'autorisation de licenciement a été annulée par le ministre du travail le 3 avril 2015. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), M. P..., salarié de la société Bluelink depuis 2008, titulaire de mandats représentatifs depuis 2009, a bénéficié de plusieurs avis du médecin du travail et de l'inspection du travail liés à son état de santé. Il a été reconnu travailleur handicapé le 18 avril 2013. Il a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires, une mise à pied le 9 septembre 2013, et un avertissement le 4 août 2014. 2. Le salarié a, le 10 octobre 2013, saisi le conseil de prud'hommes en contestation de mesures disciplinaires et en invoquant une discrimination à son encontre.

considérant que les mesures de précaution tendant à la protection des intérêts commerciaux de l'entreprise étaient disproportionnées au motif que les membres du CHSCT sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité ainsi qu'au secret professionnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 2323-8 et des articles L. 4612-1 et suivants du code du travail tels qu'ils étaient applicables au moment des faits ; 2°/ que les représentants du personnel n'ont accès aux locaux de l'entreprise qu'aux fins d'exercice de leur mandat et dans la limite des impératifs de sécurité et de bonne marche de l'entreprise ; qu'en interdisant purement et simplement à la société d'apporter des

leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en déboutant M. S...

Dans le courrier en date du 7 novembre 2014 de notification du licenciement, il est fait référence : * au comportement passé de Monsieur O... constituant "un non-respect de ses engagements contractuels notamment dans leur partie relative à la santé du personnel, son animation, sa motivation, qui faisait pourtant partie intégrante de sa définition de son poste". Sont évoqués entre autres l'intervention de l'inspection du travail et de la médecine du travail en 2009, le départ de Monsieur H..., l'intervention de Monsieur D... en faveur de son épouse, en raison de son harcèlement moral à son encontre et la nécessité de procéder à la mutation de celle-ci, la démission de Madame L....