Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-22.999

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/02/2020

Numéro d'affaire

18-22.999

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00212

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de p…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 212 F-D Pourvoi n° W 18-22.999 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 La société Polysotis, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-22.999 contre le jugement rendu le 17 juillet 2018 par le conseil de prud'hommes de Créteil, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. N... D..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGT des éboueurs de Polysotis, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur génér…