Inspection du travail : décisions et repères – page 107

La salariée a consécutivement observé un arrêt de travail continu du 27 novembre 2016 au 9 avril 2019. Par avis du 4 juillet 2019, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte au poste de cheffe d'équipe avec identification de capacités restantes sur un poste aménagé et avec un matériel adapté. Saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude de Mme [H] en raison de sa qualité de salariée protégée, l'inspection du travail, par décision du 2 janvier 2020, a autorisé son licenciement. Par courrier du 14 janvier 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L.

3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 5. Enfin, selon l'article L.

3171- 2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 7. Enfin, selon l'article L.

Par lettre du 6 juillet 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 17 juillet 2018. Par jugement en date du 13 juillet 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes a reconnu l'accident du 26 septembre 2017 comme accident du travail. M. [W] était titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant. Par décision du 2 octobre 2018, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de M. [W]. Par lettre du 9 octobre 2018, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude et obstacle à tout reclassement dans l'entreprise. Le 10 janvier 2019, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2021) et les pièces de la procédure, M. [P] a été engagé en qualité de conducteur poids-lourd le 1er septembre 2003 par la société BM chimie, devenue BM chimie Martigues. Il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 7 janvier 2013. 2. Son contrat de travail a été suspendu à trois reprises pour maladie non professionnelle en 2009, 2011 et 2013. Le salarié a été déclaré invalide, catégorie 1, par décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) du 8 avril 2011. Il a été en arrêt de travail du 7 avril 2013 au 31 décembre 2014. Il a été classé invalide, catégorie 2, à compter du 1er janvier 2015. 3. Le 21 janvier 2015, lors de la seconde visite médicale de

du 30 juillet 2014, que ces démarches constituent donc des actes positifs de l'agent en vue d'une liquidation volontaire de ses droits à la retraite au 1er mars 2015. Il ajoute que s'il est exact que la situation de l'agent doit être assimilée à celle d'un délégué syndical, le CNES n'avait pas, dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite, à saisir l'inspection du travail et qu'en conséquence, les développements du salarié sur l'interprétation à donner de la nature de la décision rendue quant à une incompétence matérielle pour saisine tardive de l'administration est inopérante, que cette erreur de saisine ne peut non plus constituer une reconnaissance par le CNES de l'existence d'une mise à la retraite d'office qu'elle a toujours niée, qu'il en est de même pour l'attestation pôle emploi datée du 24…

Il rappelle que le juge des référés par ordonnance du 29 septembre 2020 lui a alloué une somme de 500 € à titre provisionnel sur les dommages et intérêts et que l'ordonnance n'a pas été exécutée. Le salarié, par ailleurs père de famille, justifie qu'il a fait intervenir le syndicat CGT qui a adressé une sommation à son employeur le 25 mai 2020, qu'il a pris attache avec l'inspection du travail, et enfin qu'il a introduit une procédure de référé, l'ensemble en vain. Il justifie que le non-paiement du salaire complet durant plusieurs mois, ainsi que le retard du paiement ont entraîné des difficultés financières pour la famille, et que le préjudice subi n'est pas réparé par les seuls intérêts moratoires. L'allocation d'une somme de 300 € à titre de dommages et intérêts indemnisera le préjudice subi.

dit et jugé que Monsieur [R] [J] est inapte au poste de médecin du travail et à tout poste au sein de l'Ast 67, tout maintien dans un emploi étant préjudiciable, - débouté Monsieur [R] [J] de sa demande de dommages et intérêts, - condamné l'Association Santé au Travail 67 (Ast 67) à payer à Monsieur [R] [J] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens. En cours d'instance, après autorisation de l'inspection du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 janvier 2020, l'Ast 67 a notifié à Monsieur [R] [J] son licenciement pour inaptitude.

par jugement en date du 14 décembre 2018, a infirmé les décisions et jugé que l'accident du 19 février 2015 est d'origine professionnelle. Entretemps, à l'issue d'une première visite de reprise le 19 juin 2017, Mme [P] a été déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise. Lors de la seconde visite de reprise organisée le 29 juin 2017, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude de Mme [P] à tous les postes dans l'entreprise. Par lettre recommandée datée du 9 octobre 2017, Mme [P] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête enregistré au greffe le 13 novembre 2019, Mme [P] a saisi le conseil de prud'homme de Metz en réclamant des montants au titre de l'indemnité spéciale de

Monsieur [S] [F] a été embauché par la société [Adresse 1], entreprise spécialisée dans la fabrication de carrosseries et de remorques, le 7 janvier 2019 dans le cadre d'un contrat de travail a durée indéterminée en qualité de responsable de magasin, statut cadre, niveau II, coefficient 100 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Il bénéficie depuis du coefficient 108 et d'une convention de forfait annuel de 218 jours. Le 8 février 2021, le médecin traitant du salarié lui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 9 novembre 2021, prorogé le 8 novembre jusqu'au 14 novembre 2021. Lors de la visite de reprise, le 15 novembre 2021, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude. M. [F] conteste son avis d'aptitude

La Fondation OVE (ci-après la fondation) assure l'accueil, l'encadrement éducatif et pédagogique, ainsi que l'accompagnement thérapeutique d'enfants et de jeunes adultes. Monsieur [V] [S] a été embauché en date du 10 septembre 2014 par cette fondation, en qualité de moniteur éducateur, il était affecté au sein de l'ITEP de [Localité 6]. Lors d'une visite de reprise à l'issue d'un arrêt maladie consécutif à un accident du travail, le médecin du travail a, en date du 25 novembre 2019, déclaré ce salarié inapte à son poste de travail et a précisé : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».