Heures supplémentaires : décisions et repères – page 986

Mais attendu que ce moyen n'est pas recevable dès lors qu'il ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond et au vu desquels ceux-ci, par une décision motivée, ont retenu que M. X..., d'une part, avait toujours été régulièrement rémunéré sur la base du T.E.G. (taux effectif garanti) et, d'autre part, n'établissait pas avoir effectué des heures supplémentaires au cours de la période litigieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société La Cablerie de Crosne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt février mil neuf cent quatre vingt dix.

X..., en donnant sa démission le 9 décembre 1985, n'avait pas pris l'initiative de rompre de manière anticipée son contrat de travail à durée déterminée, le jugement n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le prétendu accord intervenu entre les parties avait pour unique objet le règlement des heures supplémentaires et non la modification du caractère anticipé de la rupture, à l'initiative du salarié, et ses conséquences sur l'indemnité de fin de contrat ; qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a, par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, retenu que les parties avaient fixé la date du terme…

Le versement d'un treizième mois ne saurait dispenser l'employeur de payer la majoration pour heures supplémentaires.

Encourt la cassation l'arrêt qui déclare régulier le reçu pour solde de tout compte alors qu'il résultait de ses constatations que le reçu avait été signé par l'intéressé antérieurement à la notification du licenciement dans les formes prévues par la loi.

; que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, n'a pas répondu aux conclusions détaillées de M. X..., démontrant que les motifs allégués par la société pour le licencier et en particulier le motif de "concurrence déloyale" étaient inexacts et fallacieux et que la cause réelle résidait dans la juste réclamation qu'il avait faite au sujet du paiement de ses heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X...

Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, 9 juillet 1987), que M. Y... a été employé du 7 septembre 1982 au 7 septembre 1984 en qualité d'apprenti-boucher par M. Z... ; Attendu que ce dernier fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions de l'employeur en le condamnant à payer à M. Y...

; ! Sur le premier moyen : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1987) M. X... engagé le 27 mars 1980 en qualité de chauffeur routier par la société France Europe Transport a été considéré comme démissionnaire le 29 septembre 1980 pour absence injustifiée depuis le 23 septembre ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir qu'il résultait du rapport des conseillers prud'hommes et de pièces déposées que l'employeur ne contestait pas les heures supplémentaires et que les relevés d'heures de M. X...

est entré, en août 1977, au service de la société Gauthier Coudurier en qualité de pompiste ; que son contrat de travail s'est poursuivi avec la société Comtet qui, le 1er janvier 1983, a repris le fonds de commerce exploité par le précédent employeur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées le dimanche, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention de forfait ne se présume pas et doit faire l'objet d'un accord entre les parties dont la preuve incombe à l'employeur ; qu'en se bornant à énoncer que la majoration de 50 % incluait celle due légalement au titre des heures supplémentaires et que la demande de M. X...

, ne résultait pas de ses conditions de travail d'employé au service informatique de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'expert chargé de rechercher si le salarié n'avait pas été contraint par son ancien employeur d'effectuer un nombre d'heures supplémentaires excédant le maximum légal ayant répondu par l'affirmative à cette question, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 994 du Code rural en prétendant néanmoins qu'il ne résultait pas de ce rapport que l'employeur avait commis une faute ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions du salarié selon lesquelles l'affirmation de l'expert psychiatre que les troubles qu'il présentait ne…

le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui exploite une boulangerie, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Perpignan, 25 février 1987) de l'avoir condamné à payer a son ancien ouvrier, M. X..., une certaine somme à titre d'heures supplémentaires, au motif qu'il n'avait pas répondu aux deux lettres dans lesquelles ce salarié avait fait état d'heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées selon un planning de travail écrit de sa main, alors, selon le pourvoi, que M.

212-5 et 212-5-1 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. Z... licencié le 17 octobre 1984 par son employeur, l'Association pour la gestion des réalisations de loisirs du personnel des organismes sociaux (ARESPOS) a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette association soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnités de rupture et d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour débouter partiellement le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé qu'il avait pu récupérer une partie des heures supplémentaires pendant le préavis exécuté en période creuse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en dehors de tout accord de modulation, les heures supplémentaires se décomptent dans le cadre de la semaine civile, la…

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à M. X... une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de licenciement, un rappel de salaire et une indemnité pour "licenciement irrégulier" et d'avoir débouté le salarié de ses demandes de complément de congés payés et, de paiement de journées de salaires et de rappel d'heures supplémentaires alors que le jugement n'expose pas, même succinctement les moyens des parties ; Mais attendu, que le conseil de prud'hommes, d'une part, s'est expressément référé aux écritures respectives des parties, d'autre part, s'est prononcé par une décision motivée sur l'ensemble des demandes qui lui étaient présentées ; d'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que…