Cour de cassation · 7 février 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-44.754

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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7 février 1990Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu que la société Malissard-Savarzeix, qui avait repris le fonds de commerce de la société Transports Leroy, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 18 octobre 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié qu'elle avait licencié pour motif économique, des heures supplémentaires, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes a exclu de son calcul le treizième mois, que, pourtant, aucun treizième mois n'est prévu par la convention collective des transports routiers de sorte que son versement n'est pas obligatoire conventionnellement, que le treizième mois constitue ainsi un élément de rémunération qui, n'ayant pas une finalité particulière distincte de la rétribution de la prestation de travail, doit être incorporé dans le salaire global perçu par le salarié pour vérifier si, effectivement, l'intéressé perçoit un salaire inférieur au minimum prévu par la convention collective, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui indique qu'il est dû au titre de rappel de salaires la somme de 5 927 francs au lieu de celle de 5 283,39 francs demandée sans s'expliquer sur le décompte exact qui lui a permis d'arriver à cette somme, n'a pas motivé suffisamment sa décision pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ;

Mais attendu que, d'une part, le versement d'un treizième mois ne saurait dispenser l'employeur de payer la majoration pour heures supplémentaires ; que, d'autre part, l'employeur est sans intérêt à se faire un grief du fait que le calcul des sommes dues au salarié ait produit une somme supérieure à celle demandée et allouée ; qu'ainsi le moyen en aucune de ses branches n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

1 référence

Convention collective des transports routiers de sorteConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 18 octobre 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié qu'elle avait licencié pour motif économique, des heures supplémentaires, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes a exclu de son calcul le treizième mois, que, pourtant, aucun treizième mois n'est prévu par la convention collective des transports routiers de sorte que son versement n'est pas obligatoire conventionnellement, que le treizième mois constitue ainsi un élément de rémunération qui, n'ayant pas une finalité particulière distincte de la rétribution de la prestation de travail, doit être incorporé dans le salaire global perçu par le salarié pour vérifier si, effectivement, l'intéressé perçoit un salaire inférieur au minimum prévu par la convention collective, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui indique qu'il est dû au titre …
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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ent n'est pas obligatoire conventionnellement, que le treizième mois constitue ainsi un élément de rémunération qui, n'ayant pas une finalité particulière distincte de la rétribution de la prestation de travail, doit être incorporé dans le salaire global perçu par le salarié pour vérifier si, effectivement, l'intéressé perçoit un salaire inférieur au minimum prévu par la convention collective, alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, qui indique qu'il est dû au titre de rappel de salaires la somme de 5 927 francs au lieu de celle
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Heures supplémentairesDemandes et arguments
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Le versement d'un treizième mois ne saurait dispenser l'employeur de payer la majoration pour heures supplémentaires.
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