Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1990, 85-44.754

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/1990

Numéro d'affaire

85-44.754

Résumé

Le versement d'un treizième mois ne saurait dispenser l'employeur de payer la majoration pour heures supplémentaires.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que la société Malissard-Savarzeix, qui avait repris le fonds de commerce de la société Transports Leroy, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 18 octobre 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., son salarié qu'elle avait licencié pour motif économique, des heures supplémentaires, alors, d'une part, que le conseil de prud'hommes a exclu de son calcul le treizième mois, que, pourtant, aucun treizième mois n'est prévu par la convention collective des transports routiers de sorte que son versement n'est pas obligatoire conventionnellement, que le treizième mois constitue ainsi un élément de rémunération qui, n'ayant pas une finalité particulière distincte de la rétribution de la prestation de travail, doit être incorporé dans le salaire global perçu par le salarié pour vérifier si, effectivement, l'intéressé perçoit un sala…