Cour de cassation · 25 janvier 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-44.666

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

25 janvier 1990Décision rendue

Passages utilisés

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X..., 4, Résidence Limeil Village à Limeil Brévannes (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit de la société anonyme F.R.T. ... Sur Marne (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Y..., Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la

SCP Defrenois et Levis, avocat de la société F.R.T., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1987) M. X... engagé le 27 mars 1980 en qualité de chauffeur routier par la société France Europe Transport a été considéré comme démissionnaire le 29 septembre 1980 pour absence injustifiée depuis le 23 septembre ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir qu'il résultait du rapport des conseillers prud'hommes et de pièces déposées que l'employeur ne contestait pas les heures supplémentaires et que les relevés d'heures de M. X... correspondaient à celles figurant sur les disques de roulage, alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des carnets et des disques de roulage ; Mais attendu en premier lieu, que la cour d'appel a relevé que le salarié ne produit aucun état détaillé établissant que la moyenne des heures supplémentaires effectuées dépassait les prévisions de son contrat de travail, d'autre part, que le moyen tiré d'une dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; d'où il suit que le premier moyen ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir

débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel qui constate que le salarié n'avait pas abandonné son poste devait apprécier la cause à l'époque du licenciement et ne pouvait invoquer des faits anciens ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié qui avait fait l'objet de plusieurs avertissements avait été absent de l'entreprise du

23 au 29 septembre 1980 et avait cherché à se soustraire en contrôle de son employeur ; en l'état de ces constatations, la cour d'appel a par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvo

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… la cause à l'époque du licenciement et ne pouvait invoquer des faits anciens ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié qui avait fait l'objet de plusieurs avertissements avait été absent de l'entreprise du 23 au 29 septembre 1980 et avait cherché à se soustraire en contrôle de son employeur ; en l'état de ces constatations, la cour d'appel a par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvo
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
cas d'ouverture à cassation ; d'où il suit que le premier moyen ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel qui constate que le salarié n'avait pas abandonné son poste devait apprécier la cause à l'époque du licenciement et ne pouvait invoquer des faits anciens ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié qui avait fa
Lire dans le texte
Demandes et arguments
bouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel qui constate que le salarié n'avait pas abandonné son poste devait apprécier la cause à l'époque du licenciement et ne pouvait invoquer des faits anciens ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié qui avait fait l'objet de plusieurs avertissements avait été absent de l'entreprise du 23 au 29 septembre 1980 et avait cherché à se soustraire en contrôle de son employeur ; en l'état de ces cons
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
et avait cherché à se soustraire en contrôle de son employeur ; en l'état de ces constatations, la cour d'appel a par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvo
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
re à cassation ; d'où il suit que le premier moyen ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel qui constate que le salarié n'avait pas abandonné son poste devait apprécier la cause à l'époque du licenciement et ne pouvait invoquer des faits anciens ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié qui avait fait l'objet de plus
Lire dans le texte
Demandes et arguments
cassation ; d'où il suit que le premier moyen ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel qui constate que le salarié n'avait pas abandonné son poste devait apprécier la cause à l'époque du licenciement et ne pouvait invoquer des faits anciens ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié qui avait fait l'objet de plusieurs averti
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
aire en contrôle de son employeur ; en l'état de ces constatations, la cour d'appel a par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvo
Lire dans le texte
Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
tier par la société France Europe Transport a été considéré comme démissionnaire le 29 septembre 1980 pour absence injustifiée depuis le 23 septembre ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir qu'il résultait du rapport des conseillers prud'hommes et de pièces déposées que l'employeur ne contestait pas les heures supplémentaires et que les relevés d'heures de M. X... correspondaient à
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ures supplémentaires ; alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir qu'il résultait du rapport des conseillers prud'hommes et de pièces déposées que l'employeur ne contestait pas les heures supplémentaires et que les relevés d'heures de M. X... correspondaient à celles figurant sur les disques de roulage, alors que, d'autre part, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des carnets et des disques de roulage ; Mais attendu en premier lieu, que la cour d'appel a relevé que le salarié ne produ
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
'autre part, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des carnets et des disques de roulage ; Mais attendu en premier lieu, que la cour d'appel a relevé que le salarié ne produit aucun état détaillé établissant que la moyenne des heures supplémentaires effectuées dépassait les prévisions de son contrat de travail, d'autre part, que le moyen tiré d'une dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; d'où il suit que le premier moyen ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié f
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
s carnets et des disques de roulage ; Mais attendu en premier lieu, que la cour d'appel a relevé que le salarié ne produit aucun état détaillé établissant que la moyenne des heures supplémentaires effectuées dépassait les prévisions de son contrat de travail, d'autre part, que le moyen tiré d'une dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; d'où il suit que le premier moyen ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demand
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137211ecd580146773f11c9

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement