Heures supplémentaires : décisions et repères – page 974

qui n'a pas soutenu devant les juges du fond que l'employeur occupait habituellement plus de onze salariés n'est pas admis à soulever pour la première fois devant la Cour de Cassation ce moyen qui, mélangé de fait et de droit est nouveau et comme tel irrecevable ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que selon l'arrêt attaqué, M. Y... a été engagé par la société Les Vins du Clapion le 6 mars 1965 ; que depuis 1970, il exerce les fonctions de chauffeur-livreur, chef de cave ; qu'il a sollicité devant la juridiction prud'homale le réajustement de son coefficient hiérarchique, le paiement de différentes sommes au titre d'heures supplémentaires impayées, gratification de fin d'année, rappel de salaire, dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande formulée par M. Y...

un huissier dans le congélateur et la chambre froide du magasin Eaudis ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que le comportement du salarié procédait d'une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappels pour heures supplémentaires de janvier 1982 à mai 1986 et d'indemnité de repos compensateur de février 1982 à juin 1986, alors que les bulletins de salaires, ainsi que le constatait le conseil de prud'hommes, dont les motifs ont été adoptés, font apparaître des heures supplémentaires, qu'il s'ensuit que le salaire de M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 8 septembre 1988) que M. X... a été embauché par l'Union des coopérateurs d'Alsace en qualité de "futur chef de caféteria", à partir du 2 janvier 1981 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des heures supplémentaires et repos compensateurs, alors que la cour d'appel n'a pas tenu compte d'un document intitulé "recherche et calcul du salaire de base de M. X...

a été embauché par la société Littoral maisons à compter du 22 avril 1986 ; que, par lettre du 21 mai 1986, l'employeur l'a considéré comme démissionnaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du salaire du 1er au 9 mai 1986, de remise d'une lettre de licenciement et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement disciplinaire ; qu'il a, en outre, réclamé par la suite le paiement d'heures supplémentaires au titre de la période du 22 au 30 avril 1986 ; que le conseil de prud'hommes lui a accordé le paiement de la journée du 1er mai 1986 et l'a débouté du surplus de ses demandes ; Attendu que M. X...

le conseiller référendaire Blaser, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Normandie diffusion fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 13 janvier 1988), que M. X... a été engagé le 14 septembre 1970 par la société Nabisco Brands France en qualité de promoteur commercial ; que les parties ont conclu le 22 décembre 1986 une transaction ayant pour objet de mettre fin au contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X...

est de 15 782,69 francs ; qu'en conséquence, celui-ci n'ayant perçu en règlement de son premier mois de préavis que la somme de 9 252,40 francs bruts, il convient, compte tenu de sa demande, de condamner la société Esys à lui verser la somme brute de 2 077,81 francs ; Qu'en statuant ainsi, en incluant dans le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis des heures supplémentaires dont la société contestait la réalité, sans préciser l'horaire qui aurait été effectivement celui du salarié s'il avait effectué ce mois de préavis, le conseil de prud'hommes n'a pas justifié légalement sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur le deuxième mois de préavis et le rappel de salaire au titre du premier mois de préavis, le jugement rendu le 9…

le conseiller Combes, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 9 juin 1988), que M. X... a été employé par la société Sotraloma en qualité de chauffeur à compter du 2 mai 1974 et a démissionné le 25 mars 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés, alors, selon le moyen, que les disques de contrôle de tachimètres font l'objet d'une réglementation précise centrée sur l'inviolabilité du système placé sous le triple contrôle des forces de police, de l'inspecteur du travail et des ingénieurs des établissements classés, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve versés aux débats par M.

reprises, refusé de venir travailler, par roulement, le samedi pour préparer les livraisons du lundi matin ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes de paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que l'entreprise avait été contrainte de faire exécuter des heures supplémentaires à certains salariés le samedi, par roulement, de manière à effectuer une livraison de marchandises le lundi matin à un client important, et que le refus de la salariée de se plier à cette contrainte désorganisait l'entreprise et constituait un acte d'indiscipline caractérisée, constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le caractère systématique des heures supplémentaires imposées à la salariée le samedi…

17 juillet 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1988) d'avoir jugé qu'il avait commis une faute grave en pratiquant une fraude sur ses horaires normaux de travail aboutissant à le faire rémunérer pour des heures de travail non effectuées alors que, selon le moyen, l'arrêt constate, par ailleurs, qu'il a effectué des heures supplémentaires et lui alloue à ce titre une somme correspondant aux jours de repos compensateurs auxquels il avait droit ; que la cour d'appel aurait ainsi entâché sa décision d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que c'est sans aucune contradiction que la cour d'appel a retenu l'existence d'heures supplémentaires ouvrant droit à un repos compensateur et constaté par ailleurs que le salarié avait commis des indélicatesses graves en faisant…