Heures supplémentaires : décisions et repères – page 940

d'avoir quitté, le 19 octobre 1983, leur poste de travail, avant l'heure, pour participer au scrutin relatif à l'élection des membres des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale, les a informés, par lettre du 24 octobre 1983, que leur absence non justifiée par l'impossibilité de voter en dehors des heures de travail, serait considérée comme non payée et le temps correspondant imputé sur les compensations d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à la condamnation de la compagnie Air France à leur restituer le temps qui leur a été retenu à l'occasion du scrutin du 19 octobre 1983 et à retirer de leurs dossiers administratifs la lettre du 24 octobre 1983, la cour d'appel, après avoir retenu que lors de la réunion des délégués du personnel du…

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 11 avril 1989), qu'un incendie s'est déclaré dans la nuit du 13 au 14 avril 1988 dans les locaux de la société Griffine-Maréchal, à Venissieux, détruisant les stocks, sans dommage pour l'outil de production, mais en affectant provisoirement le fonctionnement, privant de travail, les 14 et 15 avril 1988, une partie du personnel ; que les heures perdues ont été récupérées ultérieurement et rémunérées comme heures supplémentaires, mais que trois salariés, se fondant sur les dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des industries chimiques, ont réclamé un complément de rémunération pour les deux journées du 14 et 15 avril 1988 ; que quatre autres salariés, absents pour maladie durant ces deux jours, ont sollicité un…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 septembre 1992) de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Pavillon de la mutualité à lui délivrer de nouveaux bulletins de paie, pour la période de février 1984 à mai 1991, mentionnant les majorations pour heures supplémentaires et congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une telle mention est obligatoire aux termes de l'article R.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 21 décembre 1990), que par contrat de travail du 16 février 1988, Mme Claire X... a été embauchée par le Centre d'enseignement féminin rural de Bengy-sur-Craon en qualité de surveillante à compter du 12 septembre 1987 et pour l'année scolaire en cours et qu'elle a réclamé à son employeur paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de l'augmentation du SMIC en juin 1988 et des congés payés ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et en rectification des bulletins de salaires correspondants, alors, de première part, que pour la débouter de sa demande, la cour d'appel se borne à adopter les motifs des premiers juges, lesquels se sont contentés de soutenir qu'elle…

chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par M. Z... gérant de la Marina Y..., au motif que le total des prétentions de M. X...

Attendu Mme X..., engagée le 2 mai 1988 en qualité de vendeuse hôtesse d'accueil par la société Les Marizys, a présenté, le 25 août 1989, sa démission, qui a pris effet le 25 septembre 1989 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme X...

a modifié sa décision et n'a pas fait que rectifier une erreur matérielle de calcul en prenant des bases d'évaluation différentes de celles retenues dans sa première décision ; et alors, d'autre part, que se contredit et prive ainsi sa décision de motifs le conseil de prud'hommes qui, après avoir fixé à 1 500 francs par mois le montant forfaitaire des heures supplémentaires, multiplie par un certain nombre de mois le montant des salaires reconnus perçus, soit 2 370 francs, pour obtenir le total dû au titre des heures supplémentaires ; Mais attendu que c'est sans modifier les droits et obligations résultant pour les parties du jugement rendu le 25 janvier 1990, et hors toute contradiction, que le conseil de prud'hommes a décidé que l'erreur matérielle qu'il comportait affectait, compte tenu des termes de ce…

établissements ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Collet et M. X... ont été engagés, en qualité d'éducateurs spécialisés, par le centre psychothérapique "Le Coteau", à Vitry-sur-Seine, établissement géré par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF) ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires et de congés supplémentaires non pris, la cour d'appel énonce que les intéressés ne sont pas fondés à obtenir le paiement de dépassements d'horaires, qui ne leur ont pas été imposés par l'employeur, ou la compensation pécuniaire de congés non pris dans les délais impartis, sans que l'employeur soit intervenu pour limiter leur droit à congés ; Attendu, cependant, en premier lieu, que tout salarié à droit au paiement des heures…

salarié ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant le Cour de Cassation des faits souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été au service de la société "Aux Economes" en qualité de vendeuse du 1er juin 1975 au 22 juillet 1989 ; Attendu que, pour condamner la société à payer à son ancienne salariée des rappels de salaire, heures supplémentaires, prime d'ancienneté et congés payés, l'arrêt a énoncé qu'il n'était pas contesté qu'antérieurement au 1er avril 1985, sa rémunération se composait d'un salaire de base équivalent au SMIC auquel s'ajoutaient des "gueltes" ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur soutenait dans ses conclusions que le salaire de base perçu par la salariée antérieurement à avril 1985 n'était pas égal au SMIC, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs…

X..., engagé le 8 octobre 1984 par la société Lucheux, a été affecté au service du président du conseil d'administration de la société ; qu'il a été licencié par lettre du 18 septembre 1986, remise le lendemain 19 septembre ; qu'à cette dernière date, les parties ont conclu une transaction ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté, en raison de cette transaction, ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la transaction a été signée dans la précipitation, sans concertation ni remise d'un double, en même temps que la notification du licenciement, la cour d'appel, s'abstenant…

chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce sur tous en premier ressort ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par M. Y... gérant de la Marina X..., au motif que le total des prétentions de M. Z...