Heures supplémentaires : décisions et repères – page 939

que, le 29 mai 1985, l'employeur a proposé au salarié un nouveau contrat de travail, qu'il a signé, modifiant les conditions de sa rémunération et prévoyant un salaire forfaitaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de primes de vacances et de fin d'année, du 1er mai, de jours fériés, de dimanches travaillés, de "ponts", d'heures supplémentaires, ainsi que des indemnités de congés payés et de repos compensateur y afférents ; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de primes de vacances et de fin d'année, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se devait de rechercher si, à la suite de la signature de la convention de forfait,…

Mais attendu que le premier moyen du pourvoi incident étant rejeté, le second est inopérant ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié en paiement de diverses sommes au titre du 1er mai, des jours fériés, des dimanches travaillés, des "ponts", d'heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés y afférents, la cour d'appel énonce, d'une part, que tout en refusant de signer le nouveau contrat de travail, dont les termes d'une très grande clarté ne laissaient place à aucune ambiguïté, mais en l'exécutant, le salarié a nécessairement admis que ce contrat régissait les rapports des parties et, d'autre part, que la convention de forfait prévue à ce contrat avait pour conséquence d'abolir toute…

; que le mémoire en demande enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 10 décembre 1991 l'a été dans le délai légal ; D'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; que l'employeur a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité contractuelle de rupture et en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que le salarié a formé une demande reconventionnelle tendant à ce que la rupture du contrat de travail soit analysée en un licenciement et à ce que lui soient alloués une indemnité de préavis, des dommages-inté- rêts pour licenciement abusif et le montant d'heures supplémentaires non réglées ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir admis que le Ballet Français de Nancy était représenté en justice par son directeur, alors que celui-ci n'était pas investi d'un mandat de représentation de l'association et qu'il n'avait pas été autorisé à ester en justice par une délibération expresse ;…

; qu'il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 1988 ; qu'en affirmant n'avoir jamais travaillé pour la société qu'en qualité de salarié, M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au remboursement de cotisations sociales et professionnelles mises à sa charge au titre des "honoraires" et au paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; qu'il a démissionné de ses fonctions le 2 décembre 1987 et que la rupture du contrat de travail a été effective le 12 février 1988 ; qu'en affirmant n'avoir travaillé pour la société qu'en qualité de salarié, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au remboursement de charges sociales et professionnelles mises à sa charge au titre des "honoraires", et au paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir alloué des dommages-intérêts à M. X...

a été engagé le 1er mai 1972 par M. Z... en qualité de comptable ; qu'après la mise en liquidation judiciaire des établissements Vincent, M. Y..., désigné en qualité de mandataire liquidateur, a, le 9 avril 1987, licencié le salarié pour faute lourde ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque une telle volonté ; que l'absence de protestation et de réserve du salarié ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie de son salaire ou des accessoires de celui-ci ; qu'en se bornant à déduire la renonciation de M. X...

qu'ayant relevé que cette négligence s'ajoutait à d'autres manquements, elle a, en motivant sa décision, décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui est irrecevable en sa dernière branche, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et sollicite une somme de 55 480 francs ; Mais attendu que le moyen qui ne précise pas en quoi l'arrêt attaqué mériterait la censure, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M.

X..., A..., Z..., Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Wim Vos France, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM. X..., Y..., Z... et A... étaient conducteurs de poids lourds au service de la société Wim Vos France ; qu'ils ont présenté, par l'intermédiaire de M. X..., des revendications tendant au paiement régulier des salaires et des heures supplémentaires ; que prétendant que M. X...

160 de l'accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire du 23 janvier 1986 étendu par arrêté du 4 mars 1988 ; qu'exerçant depuis août 1987 les fonctions de responsable de l'agence d'Agen, elle a pris acte, le 3 février 1989, de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur pour non-paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée devait être reclassée au niveau 4, coefficient 200, et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à celle-ci un rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, d'après les annexes I et II de la classification du personnel permanent des entreprises de travail temporaire, les sept niveaux de classification se définissent en…

Mais attendu que l'omission de statuer, qui ne peut être réparée que selon la procédure des articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas un cas d'ouverture à cassation ; Que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5-1, alinéas 1 et 2 du Code du travail, tel que résultant de l'ordonnance 82-41 du 16 janvier 1982, alors applicable ; Attendu que, selon ce texte : "Les heures supplémentaires de travail visées à l'article L. 212-5 ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 20 % du temps de travail accompli en heures supplémentaires au-delà de quarante-deux heures dans les entreprises de plus de dix salariés.

de l'employeur, de la réalisation des objectifs fixés au salarié et de la qualité de ses prestations, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Procam : Attendu que la société Procam reproche à l'arrêt d'avoir fait droit au principe de la demande de paiement d'heures supplémentaires de M. Y... et ordonné une expertise afin de les chiffrer, alors, selon le moyen que les juges du fond ont l'obligation de s'expliquer sur les motifs du jugement que la partie s'est appropriés en demandant la confirmation de celui-ci ; que le jugement déféré avait débouté M. Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, au motif "qu'ainsi que cela ressort de l'avenant du 21 février 1989, M. Y...