Heures supplémentaires : décisions et repères – page 938

Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'à aucun moment durant la période où il a travaillé à l'entreprise Musa, soit du 18 avril au 9 novembre 1988, M. X... n'a manifesté une intention quelconque de bénéficier d'un repos compensateur en contrepartie d'heures supplémentaires qu'il avait pu effectuer ; qu'il n'a pas pris ce repos dans le délai de deux mois suivant l'ouverture de ses droits ; qu'il devait donc être considéré comme ayant renoncé à ces derniers et que la cour d'appel, en lui accordant une indemnité, a violé l'article D. 212-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions que M. Z...

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article 16 de la convention collective des industries métallurgiques du département du Var stipule : "pour la comparaison des taux effectifs avec les minima, il ne sera pas tenu compte des primes ayant le caractère d'un remboursement de frais ; seront également exclues, pour cette comparaison, les majorations résultant des heures supplémentaires, les primes basées exclusivement sur l'assiduité, la prime d'ancienneté, les gratifications bénévoles qui ne sont dues ni en vertu d'un contrat, ni en vertu d'un usage constant de l'entreprise", de sorte que viole ce texte l'arrêt attaqué qui en déduit que les primes de production, pourtant non exclues, ne devraient pas être prises en…

La prolongation d'horaire prévue par le décret du 31 mars 1937, relatif à la durée du travail dans la banque, pour le personnel de gardiennage et de surveillance dont le travail comporte des périodes d'inaction, constitue un horaire d'équivalence.

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, les juges du fond ont tranché eux-mêmes le litige, en s'appuyant sur les constatations de l'expert ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société au paiement de dommages-intérêts, les juges du fond, après avoir relevé que, pour ce qui est du calcul du droit au paiement d'heures supplémentaires en sus de celles rémunérées par l'employeur, l'expert a constaté l'impossibilité d'y procéder faute de documents justificatifs, énoncent que le refus de l'employeur de fournir ces documents peut être considéré comme une volonté délibérée de nuire à la bonne marche de la justice, qu'une proposition transactionnelle avait été proposée par une partie pendant l'établissement du…

de l'employeur, a constaté que le salarié remplissait les conditions définies par la convention collective pour obtenir son classement au niveau V des techniciens ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Hydro pneu reproche également à la cour d'appel d'avoir alloué au salarié le paiement d'heures supplémentaires ainsi que les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'il ne résultait d'aucune des constatations qui avaient été faites que 272 heures supplémentaires, contestées par l'employeur, aient été effectuées ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les articles L.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme A... a été engagée par M. Z..., le 1er janvier 1988, en qualité de vendeuse au magasin "Y... Nicole", situé à Puttelange-aux-Lacs ; qu'après avoir présenté sa démission, le 7 mars 1990, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et d'heures supplémentaires, fondées sur le coefficient 207, correspondant à l'emploi d'ouvrière responsable 1er échelon de la convention collective nationale des fleuristes ; Attendu que, pour débouter Mme A...

; alors, en toute hypothèse, que le caractère réel et sérieux du motif du licenciement s'apprécie au jour du licenciement ; que l'acceptation par un salarié d'un congé de conversion ne dispense pas les juges du fond de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué à l'appui du licenciement, motif dont la réalité et le sérieux étaient contestés par les salariés soutenant que de nombreuses heures supplémentaires étaient effectuées au sein de l'entreprise qui avait, en outre, recours à des intérimaires ; qu'en affirmant seulement que le refus par les salariés du poste proposé dans le cadre d'un congé de conversion justifiait leur licenciement pour motif économique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 août 1992) que Mme Y... a été engagée, le 1er septembre 1985, en qualité de vendeuse par Mme X... qui exploite un bureau de tabac ; qu'elle a été en arrêt de travail pour cause de maladie à partir du mois d'août 1989 ; qu'elle a saisi, le 7 septembre 1989, la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et d'heures supplémentaires ; qu'elle a été licenciée par lettre du 10 mars 1992 au motif que son absence constituait une faute grave préjudiciable à la bonne marche du magasin ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme Y... avait eu lieu sans cause réelle et sérieuse et qu'il était abusif et d'avoir en conséquence condamné Mme X... à payer à Mme Y...

a conclu avec M. Y..., exploitant de l'hôtel du Roc au chien à Bagnoles-de-l'Orne, un contrat SIVP en vue d'une formation de femme de chambre-lingère ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat en contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et d'heures supplémentaires non réglées ; que le conseil de prud'hommes, après avoir décidé que le contrat liant les parties était un contrat SIVP, s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande ; Attendu que Mlle X...

le conseiller référendaire Frouin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité de serveuse par M. X... le 12 septembre 1990 et a cessé son travail le 22 novembre 1990 ; qu'elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Albertville, 3 janvier 1991) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que Mme Y...

122-3-3 du Code du travail, ce texte ne saurait avoir une quelconque portée puisqu'il ne s'applique qu'au contrat de travail à durée déterminée ; que la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective de la pharmacie d'officine applicable au contrat de travail ; que c'est ce qu'a rappelé la cour d'appel pour immédiatement violer cette règle et se contredire en indiquant que si les heures supplémentaires effectuées ne pouvaient pas réduire la durée de la période d'essai dans le temps, l'absence pour congés de la salariée pouvait au contraire amener la prolongation de la période d'essai, d'où la violation flagrante de la convention collective ; Mais attendu que, la cour d'appel a constaté que d'après la convention collective applicable, la période d'essai correspond à trois mois de travail…

pour subvenir aux besoins éventuels de celle-ci, ce temps d'astreinte donnait droit seulement, conformément aux dispositions de la convention collective (annexe de la Charente), à une rémunération du sixième du salaire du coefficient versé pour une même durée de travail effectif ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen, en ce qu'il a trait aux congés payés afférents aux heures supplémentaires et le deuxième moyen, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne s'appuie sur aucune base légale pour dire que le temps de préparation des repas était restreint et n'a pas vérifié l'activité réelle de Mme Y...