Heures supplémentaires : décisions et repères – page 937

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 1990), que M. Y...

Le conseil de prud'hommes, qui constate que, compte tenu de son ampleur, le projet de restructuration régionale de l'entreprise avait nécessité un accroissement inhabituel de l'activité des membres du comité d'établissement, peut décider que des circonstances exceptionnelles justifiaient le dépassement du crédit légal des heures de délégation du membre du comité d'établissement.

Z..., engagé le 19 février 1990 en qualité de décorateur par la société Louis Dreyfus Retail Management et affecté à la société Polo Ralph Lauren Management Services, a été licencié par cette dernière le 16 octobre 1991, pour motif économique ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés incidents et de repos compensateur, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ne pouvaient affirmer que les témoignages produits par le salarié étaient d'ordre tout à fait général et imprécis, sans dénaturer les attestations produites par celui-ci ; qu'en effet, il résulte, notamment, de l'attestation de Mlle Claire A..., qui le certifiait très précisément, que le nombre d'heures supplémentaires…

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1990), que Mme X... a été recrutée le 2 septembre 1985, en qualité de manutentionnaire, par l'entreprise Condisud ; qu'elle a été licenciée, par lettre du 28 mars 1988, pour faute grave, pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le 26 mars ; que, le 6 avril 1988, son employeur a reçu un certificat médical attestant de son état de grossesse à la date des faits qui lui étaient reprochés ; Attendu que l'entreprise Condisud reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des dommages-intérêts et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, l'inobservation des dispositions des articles L. 122-25 à L.

des éléments essentiels du contrat de travail et que le salarié ne l'avait pas acceptée ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que l'employeur ne justifiait pas cette modification ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... des heures supplémentaires et une indemnité de déplacement, alors que, si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour fixer le montant des compléments ou accessoires de salaire réclamé par un salarié, ils doivent cependant préciser qu'ils possèdent les éléments suffisants pour le faire ; que, dès lors, en s'abstenant de motiver sa décision à cet égard, la cour d'appel l'a privée de base légale au regard des articles L.

droit ; qu'en allouant une indemnité compensatrice de repos compensateur au salarié, en relevant qu'il lui aurait été difficile de prendre son repos compensateur en raison de son horaire de travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles D 212-7 et D 212-10 du Code du travail ; alors, qu'enfin la majoration de salaire et de repos compensateur pour heures supplémentaires s'appréciant dans le cadre de la semaine civile, le conseil de prud'hommes a violé l'article L.

a été engagé le 1er septembre 1962, en qualité d'ingénieur, par la société Bergeon-Geoffroy et a été appelé à exercer ses fonctions sur divers chantiers de l'entreprise en Syrie ; que le 29 février 1988, à la suite de la liquidation judiciaire de la société, il a été licencié pour motif économique par MM. Y...

X..., seule cause de la modification de son contrat de travail ne rendait pas la rupture imputable à celui-ci, à la suite de son refus ; alors, ensuite, qu'en déclarant que rien ne permettait d'assurer que le salaire ne serait pas modifié en fait, M. X... n'étant pas assuré de bénéficier de tous les avantages attachés à son ancienne situation de chef d'atelier et notamment de pouvoir effectuer le nombre d'heures supplémentaires effectuées en cette qualité, l'arrêt attaqué a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, constater tout à la fois que le changement proposé ne modifiait pas directement le salaire de M. X...

En application de l'article L. 721-7 du Code du travail, l'employeur est tenu d'établir en deux exemplaires au moins, et de les conserver pendant 5 ans, un bulletin ou carnet sur lequel doivent figurer certaines mentions qui sont de nature à permettre d'établir le temps de travail et la rémunération perçue par le travailleur à domicile. Par suite, l'employeur ne peut tirer parti de la faute qu'il a commise en n'établissant pas de tels documents et le salarié, qui réclame le paiement d'heures supplémentaires, doit être autorisé à faire procéder, au besoin par voie d'expertise, à des investigations auprès de l'employeur.

et insulté la gérante ; qu'en l'état de ces énonciations elle a pu décider que ces faits, qui rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'avoir infirmé le jugement lui allouant une somme à titre de dommages-intérêts, en raison du refus de la société Amilly Ambulances de produire en justice les documents permettant d'apprécier le bien-fondé de cette demande alors, selon le moyen, que les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toutes conséquences d'une abstention ou d'un refus ; qu'en relevant que la société Amilly…

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, violation de la loi et méconnaissance des termes du litige, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. A... : Attendu que M. A...

X..., soutenant avoir été employé entre 1981 et 1990 par l'association Maison des jeunes et de la culture de Privas en qualité d'animateur, en vertu d'un contrat unique à durée indéterminée et avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ainsi qu'en paiement d'heures supplémentaires et de frais de déplacement ; Sur les quatrième et cinquième moyens : Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir rejeté ses demandes en paiement de frais de déplacement et d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il justifiait par la copie d'une lettre émanant de la MJC dont il affirmait sur l'honneur être conforme à l'original en sa possession que des frais de…