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Cour de cassation · 6 juillet 1994

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-44.788

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Cour de cassation dit irrecevables les demandes présentées par M. Y... sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. SynthèsePassage 2
    DIT irrecevables les demandes présentées par M. Y... sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société La Royale, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "La Royale", boulangerie-pâtisserie, ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M. Djilali Y..., demeurant chez M. X..., ... (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 1990), que M. Y... a été embauché, le 1er juin 1985, par la société La Royale en qualité d'ouvrier-boulanger ; que le paiement d'heures supplémentaires lui ayant été refusé, il a cessé, le 29 mars 1988, de venir travailler ; que l'employeur lui a notifié, le 3 avril 1988, qu'il le considérait comme démissionnaire ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant, après avoir constaté l'absence du salarié qui ne s'était plus présenté à son travail après le 29 mars 1988, que l'initiative de la rupture incombait à l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et ainsi privé sa décision de base légale ;

et alors, d'autre part, que la preuve de son licenciement incombant au salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;

Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, après avoir retenu que l'absence du salarié à partir du 29 mars 1988 ne constituait pas une manifestation de volonté non équivoque de démissionner, a pu décider que la rupture s'analysait en un licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur les demandes présentées au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ces textes l'allocation de 5 000 francs ;

Mais attendu que ces demandes, présentées après l'expiration du délai prescrit à l'article 991 du nouveau Code de procédure civile sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

DIT irrecevables les demandes présentées par M. Y... sur le fondement des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société La Royale, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ir considéré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant, après avoir constaté l'absence du salarié qui ne s'était plus présenté à son travail après le 29 mars 1988, que l'initiative de la rupture incombait à l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et ainsi privé sa décisi
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    à son travail après le 29 mars 1988, que l'initiative de la rupture incombait à l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et ainsi privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, que la preuve de son licenciement incombant au salarié, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, après avoir retenu que l'absence du salarié à partir du 29 mars 1988 ne constituait pas une manifestation de volonté non équivoque de démissionne
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    Demandes et arguments
    urir les griefs du moyen que la cour d'appel, après avoir retenu que l'absence du salarié à partir du 29 mars 1988 ne constituait pas une manifestation de volonté non équivoque de démissionner, a pu décider que la rupture s'analysait en un licenciement ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur les demandes présentées au titre des articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ces textes l'allocation de 5 000 francs ; Mais attendu que ces demandes, pr
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    qu'il le considérait comme démissionnaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant, après avoir constaté l'absence du salarié qui ne s'était plus présenté à son travail après le 29 mars 1988, que l'initiative de la rupture incombait à l'employ
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    démissionnaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant, après avoir constaté l'absence du salarié qui ne s'était plus présenté à son travail après le 29 mars 1988, que l'initiative de la rupture incombait à l'employeur, la cou
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    t été refusé, il a cessé, le 29 mars 1988, de venir travailler ; que l'employeur lui a notifié, le 3 avril 1988, qu'il le considérait comme démissionnaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant, après avoir constaté l'absence du salarié
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    é conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 1990), que M. Y... a été embauché, le 1er juin 1985, par la société La Royale en qualité d'ouvrier-boulanger ; que le paiement d'heures supplémentaires lui ayant été refusé, il a cessé, le 29 mars 1988, de venir travailler ; que l'employeur lui a notifié, le 3 avril 1988, qu'il le considérait comme démissionnaire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoi
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