Heures supplémentaires : décisions et repères – page 925

Le Goff a été engagé le 11 mai 1977 par la société Fournier en qualité de manoeuvre, puis employé par la suite par la société Les Caves de Montmirel dépendant du même groupe, en qualité de chauffeur-livreur ; qu'à son retour au siège de l'entreprise le 20 décembre 1984 au soir, il a refusé d'exécuter deux nouvelles livraisons estimant que son employeur lui devait une somme importante à titre d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié avec dispense de préavis le 3 janvier 1985 au motif qu'il avait abandonné son travail sans motif valable le 20 décembre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

a été engagé le 1er décembre 1987 en qualité de cuisinier par M. X..., restaurateur ; qu'après un incident survenu le 20 janvier 1989, il a été licencié le 8 mars 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son salarié une somme au titre des heures supplémentaires et des congés payés y afférents en se fondant sur l'aveu extrajudiciaire résultant de la déclaration qu'il avait faite au contrôleur du travail, alors, selon le moyen, que cette déclaration était contradictoire, comme faisant état, d'un côté, d'un certain horaire hebdomadaire, et de l'autre, du nombre total des heures de travail effectuées par M. Y...

X..., engagé en 1984 par la société Control Mat, en qualité de technicien, était, à compter du 1er janvier 1990, nommé gérant minoritaire de cette société, dissoute le 17 janvier 1990, dont la liquidation judiciaire devait être ultérieurement prononcée ; qu'il demandait la condamnation de son employeur au remboursement de frais, au paiement d'un rappel de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités compensatrices de congés payés, de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X..., la cour d'appel a retenu qu'il ne résultait pas des éléments du dossier que M. X...

Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 27 mai 1993), M. Y..., engagé le 12 janvier 1988 en qualité d'ouvrier horloger par Mme X..., a été licencié le 2 janvier 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel de l'avoir, après qu'une expertise ait été ordonnée par le conseil de prud'hommes, débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des conclusions d'appel de M. Y... que l'expert a établi un décompte des heures supplémentaires sur la base de 125 % du salaire horaire, au mépris des dispositions de l'article L.

X..., auquel M. Z... a donné sa démission le 19 avril 1992 ; que M. Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande, formée à l'encontre de M. Y..., en rappel de salaire pour la période du 1er au 14 février 1992, en remise des bulletins de salaire de janvier à avril 1992, en dommages-intérêts pour non remise des bulletins de salaire et en paiement d'heures supplémentaires d'octobre 1991 à janvier 1992 ; Attendu que, pour décider que la demande du salarié était irrecevable, le jugement attaqué relève que l'employeur de M. Z... est M. X..., qui a au demeurant établi un bulletin de paye où il reconnaît l'ancienneté du salarié, acquise depuis 1989, qui n'a pas été cité devant la juridiction ; Attendu, cependant, que si, selon l'article L.

122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée le 9 octobre 1980 en qualité de femme de service par l'association scolaire Notre-Dame de la Compassion dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, pour 24 heures par semaine ; qu'elle a également signé un contrat à durée déterminée pour 13 heures supplémentaires par semaine ; qu'à la date du 1er septembre 1988, par l'effet des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, elle est devenue salariée de la société Marietta, qui a été chargée du nettoyage des locaux par l'association scolaire Notre-Dame de la Compassion ; que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 15 décembre 1993), Mme Y... a été engagée, à compter du 23 juillet 1991, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi, pour une période de 18 mois, par M. X..., exploitant un hôtel-restaurant ; que, prétendant qu'elle n'avait pas été rémunérée de ses heures supplémentaires, et qu'elle avait droit à une indemnité de fin de contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y...

un horaire bien inférieur aux chiffres très importants qui s'y trouvent mentionnés, que ces circonstances, ainsi que l'évolution importante des techniques de production des articles en plastique depuis 1971, permettaient, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la question préjudicielle de la légalité de l'arrêté litigieux, d'écarter la demande à titre d'heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur le respect, contesté par la salariée, des conditions de rémunération de travail à domicile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le rappel de salaires, l'arrêt rendu le 20 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties…

que le personnel, après avoir été indemnisé au titre du ch^omage partiel, s'est vu proposer provisoirement, à compter du 1er juillet 1986 et jusqu'à la remise en état de l'entreprise, de travailler 5O heures par semaine, réparties sur 5 jours et rémunérées en heures normales, avec la seule semaine du 15 ao^ut comme congés payés ; que Mmes X... et Y... ainsi que M.

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 octobre 1991), M. X... a travaillé au service de M. Y..., en qualité d'ouvrier-boulanger, du 21 janvier 1988 au 30 octobre 1988, date à laquelle il a été licencié pour faute professionnelle, puis du 1er au 30 novembre 1988, en vertu d'un contrat à durée déterminée daté du 26 octobre 1988 ; que prétendant qu'il n'avait pas été intégralement réglé de ses heures supplémentaires, de l'indemnité de congés payés et de l'indemnité de fin de contrat, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte du jugement que, devant le conseil de prud'hommes, le défendeur Y... n'avait pas contesté que M. X...

Mais attendu que, procédant à l'interprétation nécessaire de la lettre du 5 novembre 1987, la cour d'appel a estimé que l'employeur ne s'était pas engagé envers le salarié sur un stage de durée limitée à l'issue duquel il bénéficierait d'une promotion ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 mars 1991), Mme X... a été engagée par la maison de retraite et de cure Espérance et accueil en qualité d'aide-soignante, en service de nuit ; que son contrat prévoyait une durée hebdomadaire de travail de 54 heures ; que, prétendant qu'il lui était dû des heures supplémentaires pour la période de 1983 à 1989, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...