Heures supplémentaires : décisions et repères – page 926

taxation forfaitaire, au titre des salaires de la période 1987-1988, cet organisme social ayant estimé, d'une part, qu'il n'avait pas été déclaré de salaires pour des périodes au cours desquelles les ouvriers avaient normalement travaillé, bien qu'ils fussent en situation de chômage pour cause d'intempéries, d'autre part, qu'il n'avait pas été tenu compte d'heures supplémentaires, celles-ci n'ayant pas été payées, ou l'ayant été sous forme de primes ; que la société ayant contesté ce redressement, la cour d'appel a annulé celui-ci ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 septembre 1992) d'avoir, en statuant comme il l'a fait, violé l'article L.

le salarié avait proféré des injures justifiant la rupture, la cour d'appel, s'est fondée sur des attestations établies pour les besoins de la cause, sans tenir compte du contexte dans lequel elles ont été proférées et alors que le véritable motif de la rupture est en réalité les réclamations que le salarié a présentées à l'employeur tendant au paiement des heures supplémentaires, et à l'octroi de repos compensatoire ; et alors, en second lieu, que la lettre de licenciement ne qualifiant pas les agissements de fautes graves et une indemnité de préavis et de précarité ayant été versée au salarié, la cour d'appel ne pouvait qualifier les faits de faute grave ; Mais attendu d'abord que, le moyen ne tend pour partie qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les éléments de fait souverainement appréciés…

5 % selon que le salarié travaillerait seul ou aux côtés d'une autre personne ; que M. Y... ayant été investi en 1985 d'un mandat syndical, un autre opérateur a été engagé et l'intéressement du salarié ramené au taux plancher prévu par le contrat ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire et d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner la société à le réintégrer dans ses anciennes conditions de travail et à lui verser un rappel de salaires calculé sur 9 % du chiffre d'affaires pour la période de janvier 1987 à décembre 1990, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n M 91-43.775 et n P 94-40.891 ; Sur le pourvoi n P 94-40.891 formé par les salariés : Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 27 avril 1993 et 25 janvier 1994) que seize salariés du Port autonome de Bordeaux ont assigné ce dernier en paiement d'indemnités kilométriques et d'heures supplémentaires devant le tribunal d'instance qui par jugement du 21 mai 1991, a fait droit à leurs demandes ; que l'employeur ayant relevé appel de cette décision, le premier arrêt a déclaré les salariés irrecevables en leur exception de litispendance et mal fondés en leur moyen d'irrecevabilité de l'appel ; que le second arrêt a statué sur le fond ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à…

qui est contestée, et que l'accord du salarié ne pouvait résulter de la seule exécution de cette fonction, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Sur le troisième moyen du pourvoi de M. X... : Vu les articles L. 212-1 et L.

M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M. X..., qui a travaillé comme ambulancier pour la société Ambulances Secours, du 1er août 1989 au 11 mai 1989, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 14 mai 1992), de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions soutenant que l'avenant au contrat dispose que les carnets de route doivent être remplis au jour le jour et remis à l'employeur en fin de mois ; que, par ailleurs, l'article 10 du nouveau Code de procédure civile mentionne que le juge a le pouvoir d'ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il juge utile, et que l'article 11 du même Code dispose que si…

qu'en soutenant qu'à compter du 18 novembre 1990, l'employeur avait cessé de lui donner du travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, après requalification des contrats en un seul contrat à durée indéterminée, des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, ainsi que le paiement d'heures supplémentaires et de primes de panier ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires tout en lui accordant des primes de panier, alors, selon le moyen, que le droit du salarié à des primes de panier était lié à l'accomplissement d'heures supplémentaires puisque ces primes n'étaient dues que si le salarié accomplissait plus de dix heures consécutives ; que dès lors, en accueillant la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 novembre 1991), que M. Z..., engagé en mai 1983 comme chauffeur-livreur par la société Cardin, reprise en janvier 1988 par la société SG Fruits, a été licencié pour motif économique le 9 février 1990, à la suite de la mise en redressement judiciaire de la seconde société ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administrateur au redressement judiciaire de la société fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du salarié au montant des sommes réclamées par celui-ci, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les disques de contrôle du camion, produits aux débats par M.

qu'il a refusé ce poste et confirmé ce refus par écrit, en soutenant avoir été engagé comme "pétrolier" avec un lieu d'embauche situé dans la Vienne, n'avoir aucune qualification pour la nouvelle fonction proposée et ne pouvoir accepter un changement de secteur géographique, notamment pour raisons familiales ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

les conditions définies par les articles L. 212-8 et suivants du Code du travail, ou, dans la négative, si lui-même avait donné son accord sur des horaires individualisés dans les termes de l'article L.

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 11 juillet 1991), que M. X..., manoeuvre, a réclamé à M. Y..., artisan-maçon, pour janvier 1991, des rappels de salaire, des heures supplémentaires et la remise d'un bulletin de paie ; qu'il reproche au jugement de l'avoir débouté de ses demandes au motif qu'il n'aurait apporté la preuve ni d'un contrat de travail le liant à M.

Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 21 janvier 1992, qui l'a condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités ; Attendu que le demandeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 1983 et 1984 ainsi que leur incidence sur les congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Citroën dans lesquelles elle faisait valoir qu'en tant qu'attaché commercial, catégorie agent de maîtrise assimilé cadre, dont les fonctions consistent à représenter le constructeur auprès du réseau, animer les équipes de vente, régler les problèmes commerciaux…