Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1995, 92-40.648

Mots-clés droit social

Licenciement • Requalification • Primes / variable • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/06/1995

Numéro d'affaire

92-40.648

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant Cité Sainte-Marie, 4, rue des Tamaris, à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant Cité Sainte-Marie, 4, rue des Tamaris, à Noé (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section activités diverses), au profit : 1 ) de M. Francis Z..., demeurant ... (Haute-Garonne), 2 ) de Mme de Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3 ) de l'AGS-ASSEDIC, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Verger, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Mo…