Cour de cassation · 21 juin 1995

vis, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la modification substantielle du contrat de travail était justifiée par la faute qu'il avait commise et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes autres que celle relative au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que son refus d'exécuter, le 12 juillet 1990, l'ordre qu'il avait reçu de la société Barre-Lavergne de dépos

nclusions, au mépris des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la modification du contrat de travail était justifiée par la faute du salarié, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions invoquées, a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande

ravail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement des indemnités de congés payés qui lui étaient dues pour la période du 1er juin 1990 au 25 juin 1991, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la rupture du contrat de travail lui était imputable en raison de son refus ; Attendu, cependant, qu'il résultait de ses propres constatations que la rupture était intervenue le 6 août 1990 et qu'il lui appartenait de rechercher si une indemnité de congés payés restait due au salarié pour la période courue du 1er juin 1990 jusq

délaissé ses conclusions, au mépris des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la modification du contrat de travail était justifiée par la faute du salarié, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions invoquées, a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande

e et ne pouvoir accepter un changement de secteur géographique, notamment pour raisons familiales ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la modification substantielle du contrat de travail était justifiée

quées, a justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant au paiement des indemnités de congés payés qui lui étaient dues pour la période du 1er juin 1990 au 25 juin 1991, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la rupture du contrat de travail lui était imputable en raison de son refus ; Attendu, cependant, qu'il résultait de ses propres constatations que la rupture était intervenue le 6 ao

u contrat de travail lui était imputable en raison de son refus ; Attendu, cependant, qu'il résultait de ses propres constatations que la rupture était intervenue le 6 août 1990 et qu'il lui appartenait de rechercher si une indemnité de congés payés restait due au salarié pour la période courue du 1er juin 1990 jusqu'à cette date ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition relative à l'indemnité de congés

cation pour la nouvelle fonction proposée et ne pouvoir accepter un changement de secteur géographique, notamment pour raisons familiales ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés, d'une indemnité de préavis, d'une indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la modification substantielle du contr

... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que la modification substantielle du contrat de travail était justifiée par la faute qu'il avait commise et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes autres que celle relative au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que son refus d'exécuter, le 12 juillet 1990, l'ordre qu'il avait reçu de la société Barre-Lavergne de déposer une citerne au garage GPLS découlait, ainsi qu'il l'avait fait valoir dans ses conclusions de première instance et d'appel, de l'opposition mise par son employeur a

dre qu'il avait reçu de la société Barre-Lavergne de déposer une citerne au garage GPLS découlait, ainsi qu'il l'avait fait valoir dans ses conclusions de première instance et d'appel, de l'opposition mise par son employeur au paiement des heures supplémentaires, malgré ses nombreuses réclamations verbales et écrites, et qu'il n'encourait donc aucune responsabilité dans la rupture de son contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a délaissé ses conclusions, au mépris des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civil