Heures supplémentaires : décisions et repères – page 906

avant expiration de chaque période, au moyen d'un avenant; que, le 30 août 1990, l'employeur a notifié au salarié son intention de mettre fin au contrat; que le salarié a alors réclamé, devant la juridiction prud'homale, la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires; Sur le pourvoi principal formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que le CEROC fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1994) d'avoir requalifié le contrat de travail de M. X...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 avril 1994) que M. X... a été embauché par la société Iota en qualité de superviseur chaudronnier, pour les besoins d'un chantier en Thaïlande, du 28 janvier au 30 avril 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateur; Sur le premier moyen : Attendu que la société Iota fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié une somme au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel se devait de trancher la question de savoir si M. X...

fond ; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable; Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; Attendu que, pour imputer la charge de la rupture du contrat de travail au salarié, l'arrêt, qui constate qu'était seule justifiée la revendication des heures supplémentaires réellement dues, décide que la salariée devait supporter les conséquences de la rupture du contrat de travail; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X...

à l'émission, mais devait l'être sur le temps de disponibilité accordé à l'entreprise qui devait le rémunérer; alors, d'autre part, qu'en supposant qu'il soit possible de calculer en quart de temps, il restait à la cour d'appel à adapter ses horaires de travail en contrat à durée déterminée à la vacation normale en contrat à durée indéterminée, avec les heures supplémentaires que cela suppose; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, a constaté qu'il résultait des propres déclarations du salarié qu'il avait été mobilisé à temps plein pendant les trois premiers mois d'exécution du contrat, et à un quart de temps par la suite; qu'elle a ensuite calculé sa rémunération sur la base d'une rémunération mensuelle à plein temps, telle qu'elle résultait des bulletins de salaire; Et attendu, d'autre part, qu'il…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mlle X..., qui était employée par la société La Petite ferme provençale, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 20 novembre 1992) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail, d'heures supplémentaires et de repos compensateur, alors, selon le pourvoi, d'une part, en ce qui concerne la demande d'indemnités de rupture, que le changement dans la personne de l'employeur constitue une modification substantielle du contrat de travail, sauf mise en jeu de l'article L.

La mention dans la lettre de licenciement de " fautes professionnelles exposées dans de précédents courriers " ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi.

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat du CHC, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 1993), que, le 28 mai 1990, M. X..., salarié du Centre hospitalier des courses, exposant avoir effectué, au cours des quatre années précédentes, des heures supplémentaires sans percevoir la majoration de salaire à laquelle il pouvait prétendre, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des sommes lui restant dues à ce titre ainsi que les repos compensateurs y afférents; Attendu que le Centre hospitalier des courses fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

lui a accordé un repos compensateur du 1er septembre au 31 décembre 1989; qu'estimant qu'il n'avait pas été payé de l'ensemble des heures de travail effectuées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de ces heures; Attendu que pour débouter M. Z...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 94-41.873 et Q 95-40.205; Attendu que M. Z... a été engagé en qualité de tricoteur par la société Sodigrif selon contrat à durée indéterminée à compter du 5 octobre 1992; qu'il a démissionné de ses fonctions le 2 juillet 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de primes de panier et d'équipes, heures supplémentaires, salaires, congés payés ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief en premier lieu au jugement attaqué de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes dirigées contre la société Sodigrif, son ancien employeur qui ne l'avait pas rempli de ses droits au moment de sa démission, sans avoir énoncé, ne…

Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 7 avril 1995, qui l'a condamné au paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés; Mais attendu qu'il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs du moyen; qu'il ne peut donc être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MG aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et…

a été engagée par la société Jenais, le 3 décembre 1985, en qualité de chef-caissière; qu'en août 1990, lors de sa reprise de travail après un arrêt maladie, elle a été affectée à un emploi de caissière avec maintien de son salaire et de ses avantages; que, s'estimant victime d'une rétrogradation, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts ainsi que le paiement d'heures supplémentaires; Sur les premier et troisième moyens, relatifs aux heures supplémentaires : Attendu que Mme X...

; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande au sens de ce dernier texte les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'heures supplémentaires, du salaire d'une journée fériée et des indemnités correspondant à trois jours de maladie; Attendu que la société BETP s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 21 octobre 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire qui l'a condamnée à payer diverses sommes à M. X..., son salarié; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement que les sommes réclamées par M. X...