Heures supplémentaires : décisions et repères – page 891

Le temps de repas doit être compris dans la durée effective du travail lorsque les salariés, en raison de la spécificité de leurs fonctions, travaillent en cycle continu, ne peuvent s'éloigner de leur poste de travail et restent ainsi à la disposition de l'employeur même pendant le temps de repas.

C'est par une interprétation nécessaire des termes ni clairs ni précis du contrat que la cour d'appel a estimé que les heures supplémentaires n'étaient pas garanties et qu'en conséquence, en ramenant l'horaire de 45 heures à 42 heures, l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail.

a été engagé comme dessinateur par la société d'Etudes Descorieux-Latrasse; qu'il a été licencié le 10 décembre 1991; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant notamment que l'employeur soit condamné à lui payer un rappel de salaire tenant compte de sa qualification réelle et de l'application de la convention collective des cabinets d'architectes, ainsi qu'un rappel au titre des heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire pour la période du 1er janvier 1988 au 5 février 1992, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant retenu que la convention applicable était celle des cabinets des maîtres d'oeuvre en bâtiments et que M. X...

Finance, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Dagui Intermarché, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 1994), que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 11 septembre 1995), que M. Y..., directeur administratif et financier de la société Uteac actuellement en redressement judiciaire, a été licencié pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part que l'attestation délivrée le 15 mars 1995, par M. A..., dont la cour d'appel relève qu'il est le dirigeant légal de l'entreprise, énonce sans ambiguïté que M. Y...

sans encourir les griefs des moyens; qu'ils ne peuvent être accueillis ; Sur le troisième moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit irrecevables ses demandes en paiement de rappel de salaires dus au titre de l'accord 1988 pour la période allant de juin 1991 à février 1994 ainsi que des heures supplémentaires effectuées les samedis 7 septembre et 12 octobre 1991, alors, selon le moyen, que s'il avait déjà saisi de semblables demandes le conseil de prud'hommes de Limoges, celles présentement introduites devant le conseil de prud'hommes de Poitiers, puis la cour d'appel de cette ville portent sur des périodes postérieures; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les deux actions avaient un objet différent, la cour d'appel a violé les articles…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 janvier 1995), que M. X... a été embauché le 14 mars 1988 en qualité de chauffeur routier par la société des Transports Giraud; qu'ayant été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement, notamment, d'heures supplémentaires et repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des Transports Giraud fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait retenir comme valable le rapport d'expertise dès lors que certains disques du controlographe n'étaient pas produits en original mais en photocopie et que l'expert retenait lui-même que…

Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en rappel de salaire, indemnités de repos compensateur et de congés payés alors que, selon le moyen, d'une part, il avait été abusé, lors de sa mutation, par les manoeuvres de son employeur, d'autre part il n'avait pu, au regard de la convention collective de la MGEN, occuper un emploi polyvalent et avait occupé deux emplois distincts, impliquant l'exécution d'heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait occupé un emploi polyvalent relevant des catégories prévues par la convention collective, a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain, par motifs propres et adoptés, que les manoeuvres alléguées et l'existence des heures supplémentaires n'étaient pas établies; que le moyen…

Attendu que MM. A..., D..., David et Laurent Z... et X..., salariés de la société JPG restauration, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 16 mars 1993, puis en liquidation judiciaire le 27 avril suivant, sans que le maintien provisoire de son activité soit autorisé, ont demandé à la juridiction prud'homale la fixation de leurs créances de salaires, heures supplémentaires et congés payés pour la période du 15 juillet au 13 octobre 1993, ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que M.

, constituant un échelon commercial distinct, sous la direction d'un délégué régional qui constituait l'interlocuteur privilégié des salariés et des gérants pour apporter une solution à tout problème, qu'il soit de nature commerciale, d'hygiène et de sécurité ou de nature sociale, tels les embauches, les remplacements, les conflits avec un gérant, les heures supplémentaires, le tribunal d'instance, qui a regroupé ces régions en sept établissements distincts, a légalement justifié sa décision ; Attendu, ensuite, que le tribunal d'instance a fait ressortir que, nonobstant une décision antérieure, la constatation de l'existence d'établissements distincts au sein de l'entreprise peut être réclamée à l'occasion du renouvellement des délégués du personnel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES…

son responsable et fraudé sur le nombre de kilomètres déclarés à l'employeur, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; que le moyen est mal fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité à 10 712 francs la somme due par la société SDEI à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la société SDEI avait interdit à M. X... l'accès à son poste de travail du 16 au 27 août 1993; qu'en déclarant néanmoins que, durant cette période, M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 17 décembre 1997 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), MM. Ali et Hassen X... sont propriétaires d'un fond de commerce, où ils ont employé M. Y... comme "homme toute main"; que celui-ci a été licencié le 3 mai 1993; qu'il a appelé ses employeurs devant la juridiction prud'homale aux fins de leur condamnation au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés et à la remise des bulletins de paie correspondants; que par un arrêt avant dire droit, en date du 31 janvier 1995, la cour d'appel a rejeté l'exception de sursis à statuer présentée par les employeurs qui invoquaient un dépôt de plainte avec constitution de partie civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M.