Heures supplémentaires : décisions et repères – page 890

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 11 janvier 1982 par la société Cahagne, en qualité de maçon, a saisi le 9 juillet 1993, la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires qu'il effectuerait notamment le matin entre son arrivée au siège de l'entreprise et celle sur les chantiers; que l'employeur a alors proposé, dans une note de service, que les ouvriers puissent se rendre directement sur les chantiers; que, refusant cette proposition, M. X...

Pour le calcul de la rémunération due, aux termes de l'article R. 961-6 du Code du travail, aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois, ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois, et qui effectuent un stage conformément aux dispositions de l'article L. 900-2 du même Code, il est tenu compte de la moyenne des salaires perçus, sans qu'il y ait lieu de retenir les heures supplémentaires.

au regard de l'article 1134, alinéa 3 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne pouvait exercer l'ensemble de ses attributions de chef de rayon dans l'horaire imposé et qu'il se trouvait contraint à l'instigation même du responsable de la société d'effectuer des heures supplémentaires non rémunérées, a, sans encourir le grief du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société Thiers Dis reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X...

qu'après avoir obtenu son titre de séjour en avril 1992, il a été licencié le 22 juillet 1992 pour faute grave; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour non-respect des horaires, alors, selon le moyen, qu'après avoir rejeté comme injustifiée la demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées les jours de repos, la cour d'appel ne pouvait ensuite accueillir la demande subsidiaire en dommages-intérêts présentée par le salarié sur la base des mêmes faits (travail les jours de repos), sans tirer les conséquences inverses de celles qui résultaient de ses propres constatations et violer les articles L.

qu'à sa demande, il effectuait, à partir de décembre 1984, un service de 24 heures de travail pour 72 heures de repos sur la base de 192 heures mensuelles sur un cycle de quatre jours se renouvellant toutes les quatre semaines sur la base de trois semaines sur deux permanences, soit 48 heures, et une semaine avec une permanence, soit 24 heures; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titres d'heures supplémentaires et du repos compensateur afférent ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande; alors, selon le moyen, qu'il y a travail effectif lorsque le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise; que tel étant le cas, en l'espèce, la cour d'appel a violé…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande, de nature salariale qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort en son dispositif, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de porcédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont plusieurs éléments relatifs à des demandes en paiement des congés annuels, rappel de salaires et heures supplémentaires, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette ordonnance, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

a été engagé, le 7 janvier 1993, par la société X..., en qualité de métreur; qu'il a été licencié le 15 juillet suivant, son employeur lui reprochant une utilisation anormale du téléphone de la société à des fins personnelles; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, de préavis, de frais et de restitution de rémunération indûment retenues ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été embauché, le 10 mars 1982, par la société Tahiti Nui travel en qualité de guide touristique; qu'il a été licencié le 30 juin 1988 et a saisi le conseil de prud'hommes qui a estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à payer diverses sommes au salarié; que la cour d'appel a confirmé le jugement, sauf sur la demande en paiement d'heures supplémentaires; que, sur pourvoi du salarié, la Cour de Cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qui concerne la demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt du 21 septembre 1989 et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 15 juin 1995) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires,…

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le cabinet Tran Deschamps s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont les divers éléments, relatifs au paiement de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande de nature salariale, qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le Cabinet Tran Deschamps aux dépens ; Ainsi fait et…

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 octobre 1995), que M. X..., employé en qualité de chef d'entretien par la société Houpiez, de 1971 jusqu'à son départ en retraite en 1990, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires effectuées en 1988 et 1989 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que M. X...

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs éléments relatifs au paiement de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnités de perte de salaire, de transport, de paniers et de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant suscepible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...