Heures supplémentaires : décisions et repères – page 889

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. G..., engagé par la société Andrezieux Distribution "centre Leclerc" en 1988 en qualité de chef de rayon bazar, a démissionné de son emploi en 1996; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment sur un rappel d'heures supplémentaires et le paiement de dimanches et jours fériés ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 juin 1996), de l'avoir condamnée à payer à M. G... diverses sommes et indemnités à titre de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de paiement de dimanches et jours fériés, alors, selon le moyen, que M. G...

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 1er février 1996), que M. Y... a été engagé en qualité d'ouvrier boulanger par M. X..., à compter du 1er avril 1988; qu'ayant été licencié le 21 mai 1992 en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur ; Attendu que M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Andrezieux Distribution "centre Leclerc" le 12 juillet 1993 par un contrat de retour à l'emploi pour une durée de six mois en qualité d'employé libre service, responsable "fruits et légumes"; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur le paiement d'heures supplémentaires et la rémunération pour le travail d'un jour férié ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 1996), de l'avoir condamnée à payer à M. X... diverses sommes et indemnités à titre de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que M. X...

Y..., entré au service de la société Andrézieux distribution "Centre Leclerc" le 29 janvier 1993, en qualité d'employé libre-service, occupant par la suite les fonctions de chef du rayon poissonnerie, a été licencié le 24 janvier 1994 pour défaut de réalisation des objectifs; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 1996) d'avoir dit le licenciement de M. Y...

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'association Club tennis du Plessis-Trevise, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé, le 23 mars 1985, par l'association du Club de tennis du Plessis-Trevise en qualité de gardien puis de gestionnaire, a démissionné le 6 novembre 1992; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rémunéré des heures supplémentaires qu'il avait effectuées, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé du 26 septembre au 31 décembre 1994 par la société Mabog en qualité d'employé principal; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Mabog fait grief au jugement attaqué (Perpignan, 9 novembre 1995), d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'en retenant que le contrat de travail de M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er décembre 1986 par Mme Y... en qualité de plongeur, a quitté son emploi le 12 juillet 1990 et a été réembauché en qualité d'aide-cuisinier le 1er juillet 1991; qu'il a de nouveau quitté son emploi le 9 septembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive et une indemnité de préavis ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1996) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, bien que saisie du moyen tendant à faire juger que Mme Y...

X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 décembre 1995) que M. Y..., employé depuis 1985 par M. X... en qualité de manutentionnaire, a démissionné le 29 juillet 1992; que faisant valoir qu'il avait effectué un grand nombre d'heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

a été engagée le 20 décembre 1992, en qualité d'employée de collectivité, par la société le Home du manoir, avec une période d'essai de trois semaines; que contestant le nombre d'heures de travail figurant sur son bulletin de salaire de décembre, elle n'est pas reparue à son travail le 12 janvier 1993; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaires ; Attendu que Mme X...

et onze autres salariés, employés par le Port autonome de Bordeaux en qualité de marins, ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de leur droit au repos compensateur non pris ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1995) d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le 1er alinéa de l'article L.

Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise en ce sens est inopposable au salarié.

que M. X... avait pris l'engagement de venir effectuer des heures de travail supplémentaires sur un chantier urgent, le samedi 8 octobre 1994, le conseil de prud'hommes s'est contredit en affirmant que, devant recevoir des soins pour une blessure dont il avait été victime pendant son travail, il n'était pas dans une situation lui permettant d'effectuer des heures supplémentaires, alors pourtant que, n'ayant à aucun moment interrompu son travail, il n'était pas inapte pour effectuer des heures supplémentaires ; qu'il s'est, de nouveau, contredit en déclarant, d'une part, que c'était le salarié qui s'était proposé pour effectuer des heures supplémentaires sans directive claire et précise de l'employeur, alors que les heures supplémentaires ne peuvent, par hypothèse, être exécutées qu'à la demande expresse de…