Cour de cassation · 8 avril 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-41.420

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

9 novembre 1995Jugement prud'homal Passage source
8 avril 1998Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par la société Mabog, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de M. Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Mabog aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Mabog, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de M. Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé du 26 septembre au 31 décembre 1994 par la société Mabog en qualité d'employé principal;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires ;

Attendu que la société Mabog fait grief au jugement attaqué (Perpignan, 9 novembre 1995), d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'en retenant que le contrat de travail de M. X... prévoyait un horaire de 169 heures par mois, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de l'avenant du 1er octobre 1994, qui prévoyait une rémunération suivant une convention de forfait incluant les dépassements d'horaires, et privé ainsi sa décision de base légale;

qu'en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que M. X... était devenu "agent de maîtrise" et que sa rémunération était forfaitairement convenue quels que soient les dépassements d'horaires compte tenu de ses responsabilités de chef de rayon, le conseil de prud'hommes a non seulement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile mais également méconnu l'article 3 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général relatif à la rémunération forfaitaire ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que le salarié avait effectué des heures de travail excédant l'horaire convenu dans le contrat de travail et son avenant du 1er octobre 1994, a exactement décidé que la rémunération forfaitaire prévue ne dispensait pas l'employeur de régler les heures supplémentaires;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mabog aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

Convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général relatif à la rémunération forfaitaireConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… pas à ses conclusions faisant valoir que M. X... était devenu "agent de maîtrise" et que sa rémunération était forfaitairement convenue quels que soient les dépassements d'horaires compte tenu de ses responsabilités de chef de rayon, le conseil de prud'hommes a non seulement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile mais également méconnu l'article 3 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général relatif à la rémunération forfaitaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que le salarié avait effectué des heures de travail excédant l'horaire convenu dans le contrat de travail et son avenant du 1er octobre 1994, a exactement décidé que la rémunération forfaitaire prévue ne dispensait pas l'employeur de régler les heures supplémentaires; que le moyen n'est pas fondé ; PAR …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Mabog fait grief au jugement attaqué (Perpignan, 9 novembre 1995), d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'en retenant que le contrat de travail de M. X... prévoyait un horaire de 169 heures par mois, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de l'avenant du 1er octobre 1994, qui prévoyait une rémunération suivant une convention de forfait incluant les dépassements d'horaires, et privé ainsi sa décision de base légale; qu'en ne répon
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
'alimentation et d'approvisionnement général relatif à la rémunération forfaitaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que le salarié avait effectué des heures de travail excédant l'horaire convenu dans le contrat de travail et son avenant du 1er octobre 1994, a exactement décidé que la rémunération forfaitaire prévue ne dispensait pas l'employeur de régler les heures supplémentaires; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mabog aux dépens ; Ainsi fait et
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'en retenant que le contrat de travail de M. X... prévoyait un horaire de 169 heures par mois, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de l'avenant du 1er octobre 1994, qui prévoyait une rémunération suivant une convention de forfait incluant les dépassements d'horaires, et privé ainsi sa décision de base légale; qu'en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que M. X... était devenu "agent de maîtrise" et que sa rémunération était forfaitairement convenue quels que soient les dépas
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
munération suivant une convention de forfait incluant les dépassements d'horaires, et privé ainsi sa décision de base légale; qu'en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que M. X... était devenu "agent de maîtrise" et que sa rémunération était forfaitairement convenue quels que soient les dépassements d'horaires compte tenu de ses responsabilités de chef de rayon, le conseil de prud'hommes a non seulement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile mais également méconnu l'article 3 bis de la convention collective natio
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ud'hommes a non seulement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile mais également méconnu l'article 3 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général relatif à la rémunération forfaitaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que le salarié avait effectué des heures de travail excédant l'horaire convenu dans le contrat de travail et son avenant du 1er octobre 1994, a exactement décidé que la rémunération forfaitaire prévue ne dispensait pa
Lire dans le texte
Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
nformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé du 26 septembre au 31 décembre 1994 par la société Mabog en qualité d'employé principal; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Mabog fait grief au jugement attaqué (Perpignan, 9 novembre 1995), d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'en retenant que le contrat de travail de M. X... prévoyait un horaire de 169 heures par mois, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu co
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e salarié avait effectué des heures de travail excédant l'horaire convenu dans le contrat de travail et son avenant du 1er octobre 1994, a exactement décidé que la rémunération forfaitaire prévue ne dispensait pas l'employeur de régler les heures supplémentaires; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mabog aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mabog, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit de M. Olivier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ociété Mabog fait grief au jugement attaqué (Perpignan, 9 novembre 1995), d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen, qu'en retenant que le contrat de travail de M. X... prévoyait un horaire de 169 heures par mois, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de l'avenant du 1er octobre 1994, qui prévoyait une rémunération suivant une convention de forfait incluant les dépassements d'horaires, et privé ainsi sa décision de base légale; qu'en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que M. X... était devenu "agent de maîtr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nt pas à ses conclusions faisant valoir que M. X... était devenu "agent de maîtrise" et que sa rémunération était forfaitairement convenue quels que soient les dépassements d'horaires compte tenu de ses responsabilités de chef de rayon, le conseil de prud'hommes a non seulement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile mais également méconnu l'article 3 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général relatif à la rémunération forfaitaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hom
Lire dans le texte
Forfait joursMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
rs, selon le moyen, qu'en retenant que le contrat de travail de M. X... prévoyait un horaire de 169 heures par mois, le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte de l'avenant du 1er octobre 1994, qui prévoyait une rémunération suivant une convention de forfait incluant les dépassements d'horaires, et privé ainsi sa décision de base légale; qu'en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que M. X... était devenu "agent de maîtrise" et que sa rémunération était forfaitairement convenue quels que soient les dépassements d'horaires compte tenu de
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
uels que soient les dépassements d'horaires compte tenu de ses responsabilités de chef de rayon, le conseil de prud'hommes a non seulement violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile mais également méconnu l'article 3 bis de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général relatif à la rémunération forfaitaire ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que le salarié avait effectué des heures de travail excédant l'horaire convenu dans le contrat de travail et son
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137231bcd580146774057bc

Poursuivre la recherche (3)