Heures supplémentaires : décisions et repères – page 888

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle Y... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de salaires et de rappels d'heures supplémentaires ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle Y...

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de restaurateur de peintures murales selon contrat à durée déterminée du 31 janvier au 3 juin 1994 puis renouvelé jusqu'au 30 septembre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de l'indemnité de précarité et de salaires dus au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que la société Atelier Angelescu a formé, par l'intermédiaire d'un avocat, un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 23 juin 1995; que cet avocat a fait parvenir, dans les délais de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, le mémoire ampliatif annexé au présent arrêt; qu'à l'audience du 11 mars 1998, M.

; que si le régime de rémunération du temps travaillé et du temps non travaillé forment un tout dans le statut du personnel, le salaire maintenu pendant le congé annuel, n'est pas fondu dans la masse de la rémunération annuelle et peut être isolé et calculé séparément; que si le régime statutaire de la durée du travail, du service continu, des heures supplémentaires, des jours fériés, des congés annuels et des congés spéciaux d'ordre familial peut être considéré comme globalement plus favorable que le régime défini par le Code du travail, il n'apparaît pas que l'équilibre économique de ce régime puisse être rompu par l'application de l'article L.

; que si le régime de rémunération du temps travaillé et du temps non travaillé, forment un tout dans le statut du personnel, le salaire maintenu pendant le congé annuel n'est pas fondu dans la masse de la rémunération annuelle et peut être isolé et calculé séparément; que si le régime statutaire de la durée du travail, du service continu, des heures supplémentaires, des jours fériés, des congés annuels et des congés spéciaux d'ordre familial, peut être considéré comme globalement plus favorable que le régime défini par le Code du travail, il n'apparaît pas que l'équilibre économique de ce régime puisse être rompu par l'application de l'article L.

; que si le régime de rémunération du temps travaillé et du temps non travaillé, forment un tout dans le statut du personnel, le salaire maintenu pendant le congé annuel n'est pas fondu dans la masse de la rémunération annuelle et peut être isolé et calculé séparément; que si le régime statutaire de la durée du travail, du service continu, des heures supplémentaires, des jours fériés, des congés annuels et des congés spéciaux d'ordre familial peut être considéré comme globalement plus favorable que le régime défini par le Code du travail, il n'apparaît pas que l'équilibre économique de ce régime puisse être rompu par l'application de l'article L.

finalité ; que si le régime de rémunération du temps travaillé et du temps non travaillé forment un tout dans le statut du personnel, le salaire maintenu pendant le congé annuel n'est pas fondu dans la masse de la rémunération annuelle et peut être isolé et calculé séparément; que si le régime statutaire de la durée du travail, du service continu, des heures supplémentaires, des jours fériés, des congés annuels et des congés spéciaux d'ordre familial peut être considéré comme globalement plus favorable que le régime défini par le Code du travail, il n'apparaît pas que l'équilibre économique de ce régime puisse être rompu par l'application de l'article L.

qu'il apporte la preuve du caractère substantiel de la modification du contrat de travail imposé à celui-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en reprochant à M. X... de n'avoir pas démontré que le surcroît de travail qui lui était demandé l'aurait obligé à accomplir des heures supplémentaires, la cour d'appel a, de nouveau, inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil; et alors, enfin, que la faute grave résulte d'une violation des obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis; qu'en ne recherchant pas en quoi le refus par M. X...

se prévaloir d'une situation dont il était responsable; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen commun aux pourvois n° V 96-43.296, W 96-43.297, X 96-43.298 et Y 96-43.299 : Attendu que l'institut "Le Clos Saint-Benoit" fait encore grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer aux salariés un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires de justifier la réalité de leur accomplissement en accord avec l'employeur, qu'en l'espèce, l'institut "Le Clos Saint-Benoit" contestait formellement la réalité et la nécessité des heures supplémentaires, qui, à les supposer accomplies, l'auraient été sans son accord, qu'en condamnant l'employeur à un rappel de salaires au titre des heures…

L'indemnité de trajet prévue par la Convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990 ayant un caractère forfaitaire, et ayant pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, un conseil de prud'hommes décide exactement que cette indemnité est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé.

212-5 du Code du travail et l'article 18 de l'accord d'entreprise du 4 octobre 1989 ; Attendu que M. X... a été engagé le 2 novembre 1981 par la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF Ile-de-France) en qualité de conseiller financier; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, des jours de repos compensateur au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures par semaine instaurée dans l'entreprise à la suite d'un contrat de solidarité conclu avec l'Etat puis maintenue ensuite par des accords d'entreprise ; Attendu que, pour condamner l'employeur à assurer au salarié des jours de repos compensateur au titre des heures supplémentaires la cour d'appel énonce que le salarié est en droit de réclamer toutes les…

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 1996), que Mme X..., engagée, le 22 juin 1990, en qualité de secrétaire sténo-dactylo par la société Fiducia Conseil, a été licenciée le 24 juillet 1992; qu'il lui était reproché d'avoir refusé d'exécuter des heures supplémentaires nécessitées par l'activité de la société; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société Fiducia conseil fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts, alors selon le moyen, que la contradiction équivaut à un défaut de motifs; qu'en énonçant que le grief tiré du refus…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. B..., engagé en 1991, par la société Andrezieux Distribution "Centre Leclerc", en qualité de chef de rayon fruits et légumes, occupant par la suite les fonctions de chef du rayon crémerie, a présenté, le 6 mars 1995, une demande de rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires qui lui a été refusée par la société; que le 20 mars 1995, il a déclaré, par lettre, prendre acte de la rupture de son contrat de travail; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment sur le rappel d'heures supplémentaires et sur des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt…