Heures supplémentaires : décisions et repères – page 887

Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de défaut de motifs et de manque de base légale, le moyen, qui se borne à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X...

d'accessoire du salaire et qu'en l'espèce en effet cette prime était irrégulièrement et discrétionnairement versée à certains salariés; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de rappels de rémunération pour visites et heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que M. X... prétend avoir effectué un nombre de visites "bien supérieur" à celui fixé par l'employeur soit 120 visites, que le document intitulé "dispositions particulières pour les agents de service Promotion" que M. X... verse lui-même aux débats, dont il a eu connaissance dès l'embauche, prévoit que chaque agent devait effectuer en moyenne 123 visites par mois, que M.

Y... qui exploite une entreprise de transports, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 juin 1994, suite à l'accident qu'il a provoqué le 27 mai 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les moyens réunis du pourvoi du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, a estimé que la réalité des heures dont le salarié demandait le paiement n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi de M. Y...

Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise. Constitue notamment une astreinte et non un travail effectif l'obligation pour un salarié de demeurer à son domicile ou à proximité en vue de répondre à un appel de son employeur pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu que la société La Draio di Pati s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 5 décembre 1995 par le conseil de prud'hommes d'Arles dans l'instance qui l'oppose à sa salariée, Mlle X... ; Attendu que les prétentions de la salariée tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'une majoration de salaire pour le travail dominical présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande qui dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé par l'article D.

de continuer ou de reprendre le travail, après un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, constitue une faute grave ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent justifier leur décision par des motifs ne comportant ni l'analyse, ni le visa des documents versés aux débats; qu'en se bornant à affirmer que les éléments produits par Mme X...

que M. Y... a constitué une SARL en juin 1991 et qu'un contrat de mandat a été conclu avec la société Shell pour l'exploitation de cette station-service; que l'intéressé, prétendant qu'il était lié avec la société par un contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société au paiement d'un rappel de salaires et d'heures supplémentaires; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent et a condamné la société au paiement de différentes sommes; que la cour d'appel a infirmé cette décision ; Attendu que M. Y...

que, d'autre part, selon l'article 2-05 de la Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activés connexes et du contrôle technique automobile que le montant de la prime d'ancienneté s'ajoute à la rémunération mensuelle et doit figurer à part sur le bulletin de paie, qu'il est adapté à l'horaire de travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires; qu'enfin la prime d'ancienneté est calculée sur 169 heures mensuelles alors qu'il en effectue 182; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que le salarié avait régulièrement perçu la prime d'ancienneté qui était intégrée au…

de travail; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel en ne précisant pas les pièces d'où il ressortirait que le gain d'heures supplémentaires, ne serait par rapport à l'horaire antérieur au départ de Mme X...

qu'après avoir refusé ce qu'elle considérait être une modification de son contrat de travail, la salariée a pris acte, le 15 novembre 1991, de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à l'employeur; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 29 juillet 1992, de diverses demandes liées notamment à la rupture de son contrat de travail en application des articles L. 122-32-6 et L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 septembre 1994), que M. Y..., embauché en 1973 par M. X..., en qualité d'ouvrier agricole, a été licencié le 3 octobre 1990 pour absences répétées; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de licenciement et de rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le motif réel du licenciement n'était pas celui invoqué dans la lettre de licenciement et tenait à la personne du salarié; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen ; Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir alloué à la salariée un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les attestations produites ne rapportaient aucunement la preuve d'heures supplémentaires effectuées par Mme Y..., et qu'en tout état de cause, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; Mais attendu que, sans violer les règles de la preuve, les juges du fond ont estimé que l'existence des heures supplémentaires était établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;…