Heures supplémentaires : décisions et repères – page 886

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Lyon, 23 mai 1997), que Mme X... a travaillé du 28 août 1995 au 31 octobre 1995 en qualité de prospecteur pour la société Gymnase club Lyon; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateur non pris, de rappel de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que la société Gymnase club Lyon fait grief au conseil des prud'hommes d'avoir accueilli les demandes de la salariée en articulant un grief pris de la violation de l'article L.

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Lyon, 23 mai 1997), que Mme X... a travaillé du 16 août 1995 au 28 novembre 1995, en qualité de prospecteur pour la société Gymnase Club Lyon; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité pour repos compensateur non pris, de rappel de congés payés et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que la société Gymnase Club Lyon fait grief au conseil des prud'hommes d'avoir accueilli les demandes de la salariée en articulant un grief pris de la violation de l'article L.

a été engagé en qualité d'employé polyvalent à temps partiel par la société HMD International le 15 novembre 1995; que le 15 février 1996, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail en période d'essai; que soutenant que la période d'essai était expirée à la date de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés, de remboursement de frais ainsi que diverses indemnités pour rupture abusive, non respect de la procédure de licenciement et préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y...

qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 5 avril 1996) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'il travaillait dans le cadre d'une convention de forfait puisqu'il était rémunéré par un salaire brut constant incluant un salaire de base, des heures supplémentaires et des primes; que dans sa lettre du 5 août 1994, l'employeur a admis de façon tout à fait claire la modification de l'horaire de travail en indiquant que celui-ci était ramené à 169 heures par mois; que l'employeur a d'ailleurs confirmé que la rémunération était bien modifiée substantiellement puisque dans sa lettre du 11 août, il précise que "le salaire de base reste inchangé";…

il avait exposé à la vente, le 26 mai précédent, des produits dont la date limite de consommation était dépassée, faute constatée par les services vétérinaires ; que contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité de préavis ainsi que de rappels de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que M. X...

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. Y... a été engagé le 15 juillet 1991 par la société Carrelage du Midi en qualité d'ouvrier carreleur, qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaire et d'heures supplémentaires ainsi que la remise sous astreinte de divers documents ; Attendu que M. Y...

Vu les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, ensemble la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 13 décembre 1973 et l'accord d'entreprise du 15 avril 1982 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de complément de salaire, d'heures supplémentaires et de repos compensateur, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X...

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 15 décembre 1995), que Mme Z... a été engagée, à compter du 23 juin 1994, par Mme X...; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail survenue le 21 novembre 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et complémentaires, et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes de Mme Z... , alors, selon le moyen tiré de la violation des articles 14, 15 , 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 1996), que M. X... a été embauché le 19 avril 1982 par les Etablissements Suignard, aux droits desquels se sont succédées la société Rallye puis la société Casino, en qualité de magasinier, pour devenir chef de magasin ; qu'ayant été licencié, en octobre 1993, pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z... a été engagé le 26 avril 1983 par l'association Institut supérieur Marseille Cadenelle, gestionnaire d'établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, pour diriger un de ses établissements; qu'en 1987, l'Institut supérieur a rencontré des difficultés à la suite d'un refus d'octroi d'heures supplémentaires par le rectorat pour les besoins de deux sections d'enseignement créées à l'initiative du salarié qui a alors été licencié pour faute grave le 17 avril 1987 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 février 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir écarté l'application du statut de chef d'établissement du…

que le conseil de prud'hommes, qui a constaté l'absence d'accord du salarié pour être payé lors du travail du dimanche en heures normales, a légalement justifié sa décision; que le moyen en sa dernière branche n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Photo Service fait enfin grief à l'ordonnance attaquée de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de majoration des heures supplémentaires consacrées aux inventaires, alors, selon le moyen, qu'elle contestait dans ses conclusions l'existence d'heures supplémentaires que le salarié aurait effectuées en 1992 et 1993 sans être rémunéré; qu'en retenant que la société Photo Service ne contestait pas les heures supplémentaires d'inventaire que le salarié prétendait avoir effectuées, le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions de la…

Mais attendu qu'en exerçant son droit de dispenser la salariée d'exécuter son préavis, l'employeur n'a pas commis de faute; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme forfaitaire à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a estimé que la preuve des heures supplémentaires n'était pas rapportée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.