Cour de cassation · 17 juin 1998

béré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'employé polyvalent à temps partiel par la société HMD International le 15 novembre 1995; que le 15 février 1996, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail en période d'essai; que soutenant que la période d'essai était expirée à la date de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés, de remboursement de frais ainsi que diverses indemnités pour rupture abusive, non re

n : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-et-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, le jugement, qui retient que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue durant la période d'essai, énonce que le salarié ne rapporte la preuve d'aucun préjudice du fait que la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice qu'i

22-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour réduire de 6 000 à 3 000 francs la demande formée par M. Y..., employé par la société HMD International depuis moins de 2 ans, en paiement de dommages-et-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, le jugement énonce qu'il convient de ramener ce chef de demande à de plus justes proportions ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait fait ressortir que l'obligation d'avertir le salarié qu'il avait la faculté de se faire assister d'un conseiller de son choix n'avait pas été respectée par l'em

loi ; Attendu que M. Y... a été engagé en qualité d'employé polyvalent à temps partiel par la société HMD International le 15 novembre 1995; que le 15 février 1996, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail en période d'essai; que soutenant que la période d'essai était expirée à la date de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés, de remboursement de frais ainsi que diverses indemnités pour rupture abusive, non respect de la procédu

é en qualité d'employé polyvalent à temps partiel par la société HMD International le 15 novembre 1995; que le 15 février 1996, son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail en période d'essai; que soutenant que la période d'essai était expirée à la date de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés, de remboursement de frais ainsi que diverses indemnités pour rupture abusive, non respect de la procédure de licenciement et préavis ; Sur le

du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-et-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, le jugement, qui retient que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue durant la période d'essai, énonce que le salarié ne rapporte la preuve d'aucun préjudice du fait que la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer, le c

on contrat de travail en période d'essai; que soutenant que la période d'essai était expirée à la date de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés, de remboursement de frais ainsi que diverses indemnités pour rupture abusive, non respect de la procédure de licenciement et préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais de déplacement et de téléphone alors, selon le moye

ement de frais ainsi que diverses indemnités pour rupture abusive, non respect de la procédure de licenciement et préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais de déplacement et de téléphone alors, selon le moyen, qu'il avait versé aux débats de nombreuses lettres de réclamation, outre de nombreuses factures; que le conseil de prud'hommes a dénaturé ces documents et privé sa décision de base légale ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fond

é la rupture de son contrat de travail en période d'essai; que soutenant que la période d'essai était expirée à la date de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés, de remboursement de frais ainsi que diverses indemnités pour rupture abusive, non respect de la procédure de licenciement et préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais de déplacement et de tél

son employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail en période d'essai; que soutenant que la période d'essai était expirée à la date de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires, de congés payés, de remboursement de frais ainsi que diverses indemnités pour rupture abusive, non respect de la procédure de licenciement et préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais de dépl

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section commerce), au profit : 1°/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée HMD International, demeurant ..., 2°/ de l'AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les bureaux du Lac, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais de déplacement et de téléphone alors, selon le moyen, qu'il avait versé aux débats de nombreuses lettres de réclamation, outre de nombreuses factures; que le conseil de prud'hommes a dénaturé ces documents et privé sa décision de base légale ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par le conseil de prud'hommes qui a

ivé sa décision de base légale ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de dénaturation et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par le conseil de prud'hommes qui a estimé que M. Y... ne rapportait pas la preuve de sa créance; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande de dommages-et-intérêts pour non respec

["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités préalables","avertissement au salarié qu'il peut se faire assister","défaut","irrégularité de la procédure","préjudice nécessairement subi par le salarié"]

ssation d'un jugement rendu le 24 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section commerce), au profit : 1°/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée HMD International, demeurant ..., 2°/ de l'AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les bureaux du Lac, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jean

ion d'un jugement rendu le 24 juin 1997 par le conseil de prud'hommes d'Evry (section commerce), au profit : 1°/ de M. X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée HMD International, demeurant ..., 2°/ de l'AGS CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les bureaux du Lac, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean,