Heures supplémentaires : décisions et repères – page 885

que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. X..., engagé par la société Carrières de Cuers en qualité de chaudronnier, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de rappels de salaires ; Attendu que pour débouter M. X...

de l'activité, les heures de mise en place ne peuvent être traitées de la même façon que les heures réelles de vol puisqu'elles sont effectuées sans fonction à bord" étant éclairée par la seconde "c'est la raison pour laquelle elles (les heures de mise en place) ne sont prises en compte ni pour le versement des majorations de nuit, ni pour le calcul des heures supplémentaires ou des limitations de vol"; qu'il en résulte que les différences de traitement entre les heures de mise en place et les heures réelles de vol aux commandes ne portent pas sur leur prise en considération pour le calcul de l'excédent des heures fictives; qu'en décidant le contraire en isolant la première des deux phrases précitées, la cour d'appel a dénaturé la note en cause, en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de…

Vu les articles 455, 472 et 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Y... embauché en novembre 1994, en qualité de chauffeur par Mme X..., et employé ensuite par la société Transports Bienvillois créée par Mme X... le 2 janvier 1995, a quitté son emploi le 14 janvier 1995, en invoquant le non paiement de son salaire pour la période du 22 au 26 novembre et d'heures supplémentaires; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée du 4 juillet au 31 août 1994 par la société Pôle Nord, en qualité de commis de bar; que ce contrat de travail a été rompu le 18 juillet 1994 ; que M. X...

X..., délégué du personnel, d'heures de délégation pour participer à une réunion de délégués du personnel organisée par son syndicat, le 6 mai 1994, le jugement attaqué a constaté que l'ordre du jour portait sur les questions suivantes : "négociation de licenciement, formation 94/95, élections dans les entreprises et loi quinquennale, comment réagir aux vagues de licenciement, heures supplémentaires, situation dans les entreprises, divers"; que le jugement a également relevé que la participation à des réunions où doivent être débattues des questions touchant des intérêts collectifs de l'entreprise entre dans la mission du délégué du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps consacré par les délégués du personnel à leur information personnelle, ne peut être inclus dans les heures de délégation que…

alors que, de plus, en affirmant que la direction ne justifiait d'aucune recherche de reclassement des salariés, tout en constatant que les 125 licenciements prévus sur le site de Saint-Dizier avaient été ramenés à 65, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, en tenant compte des heures supplémentaires effectuées en août 1993 par le personnel resté à Saint-Dizier - et dont la société faisait valoir qu'elles compensaient les journées de grève de juin 1993 - sans avoir égard aux mesures de chômage partiel qui ont dû être mises en oeuvre, nonobstant les licenciements, pendant le second semestre 1993, et que la société a exposées dans la note en délibéré qu'elle avait été autorisée à déposer, la cour d'appel a derechef violé…

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé par la société Eric Lesnes en qualité de charcutier-traiteur à compter du 16 octobre 1989, a été licencié pour faute grave le 24 mars 1993; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes, notamment au titre des heures supplémentaires ; Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense : Attendu que la société Eric Lesnes soulève la déchéance du pourvoi en raison de la tardiveté du dépôt du mémoire ampliatif du demandeur ; Mais attendu que le récépissé de la déclaration de pourvoi a été adressé à M. X...

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-42 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Avez le 21 janvier 1974 en qualité de cariste à la réception et a été promu, en septembre 1983, cariste à l'expédition; qu'il percevait, à compter de cette date, une prime mensuelle forfaitaire correspondant à 25 heures supplémentaires à 25 %; qu'en juin 1990, cette prime a été remplacée par une autre, dite "prime n° 226"; que la société ayant cessé de payer cette prime en 1994, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce qu'en l'absence de versement généralisé à tous les salariés et de critère de calcul établi avec certitude, la prime revêt un caractère bénévole qui ne permet pas au salarié d'en…

que le salarié, après avoir été convoqué à un nouvel entretien préalable, a été licencié le 27 septembre 1993 par une seconde lettre de licenciement non motivée, avec une proposition de convention de conversion et fixation de la fin du préavis au 27 novembre 1993; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en présence de la divergence constatée par la cour d'appel entre les parties sur l'heure de débauche du vendredi, les juges devaient vérifier ou retenir le doute comme le prévoit l'article L.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la Société méditerranéenne de peinture fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 18 mars 1996) de l'avoir condamnée à payer à M.

grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a estimé que la matérialité des faits reprochés au salarié n'était pas établie; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser diverses sommes en paiement d'heures supplémentaires, de rappel de salaire et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que, premièrement, les réclamations n'étaient pas fondées et que, deuxièmement, les sommes allouées sont brutes, sans que l'incidence des charges sociales ne soit prévue ; Mais attendu que le moyen qui ne tend, en sa première branche, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond et…

Finance, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Rej diffusion, les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 1996), que Mlle X..., embauchée en qualité de vendeuse depuis le 13 juin 1989 par la société Rej diffusion, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaires, de prime, d'heures supplémentaires et jours fériés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rej diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X...