Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1998, 94-40.496

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/05/1998

Numéro d'affaire

94-40.496

Résumé

L'indemnité de trajet prévue par la Convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990 ayant un caractère forfaitaire, et ayant pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, un conseil de prud'hommes décide exactement que cette indemnité est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 18 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer à M. Y..., son salarié, occupé sur des chantiers, une somme à titre d'indemnité conventionelle de trajet, alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et étendue par arrêté du 12 février 1991 dispose dans son titre VIII, article VIII 17 que " l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir " ; qu'il est évident que lorsque le trajet se fait avec un véhicule de l'entreprise et pendant les heures de travail, il n'y a lieu à versement d'aucune indemnité ; que,…