← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 8 avril 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-40.594

Salaire / rémunérationCongés payés
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 décembre 1995) que M. Y..., employé depuis 1985 par M. X... en qualité de manutentionnaire, a démissionné le 29 juillet 1992;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant Centre Commercial Colbert, 14550 Blainville-sur-Orne, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1995 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de M. Patrick Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 décembre 1995) que M. Y..., employé depuis 1985 par M. X... en qualité de manutentionnaire, a démissionné le 29 juillet 1992;

que faisant valoir qu'il avait effectué un grand nombre d'heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, d'une part, que le salaire n'est du que dans la mesure du travail réellement accompli par le salarié ;

qu'en affirmant que les jours de repos dont avait bénéficié M. Y... en plus de ses congés payés, "paraissent correspondre à des absences rémunérées" et que les fréquents retards de ce salarié importaient peu, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail;

que d'autre part, le décompte des heures supplémentaires doit correspondre aux heures réellement effectuées par le salarié au-delà de la durée hebdomadaire de travail;

qu'en retenant le décompte invoqué par M. Y... qui avait comptabilisé globalement sur une période de 5 ans, en heures de travail les heures de repos qui lui avaient été accordées par M. X..., sans rechercher si, compte tenu de ces heures de repos, la durée hebdomadaire de travail avait été dépassée du nombre d'heures revendiqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ;

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond;

qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

2 références

  • L. 212-4Code du travail
    Passage cité
    … à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, d'une part, que le salaire n'est du que dans la mesure du travail réellement accompli par le salarié ; qu'en affirmant que les jours de repos dont avait bénéficié M. Y... en plus de ses congés payés, "paraissent correspondre à des absences rémunérées" et que les fréquents retards de ce salarié importaient peu, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail; que d'autre part, le décompte des heures supplémentaires doit correspondre aux heures réellement effectuées par le salarié au-delà de la durée hebdomadaire de travail; qu'en retenant le décompte invoqué par M. Y... qui avait comptabilisé globalement sur une période de 5 ans, en heures de travail les heures de repos qui lui avaient été accordées par M. X..., sans rechercher si, compte tenu de ces heures de repos, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 212-5Code du travail
    Passage cité
    … hebdomadaire de travail; qu'en retenant le décompte invoqué par M. Y... qui avait comptabilisé globalement sur une période de 5 ans, en heures de travail les heures de repos qui lui avaient été accordées par M. X..., sans rechercher si, compte tenu de ces heures de repos, la durée hebdomadaire de travail avait été dépassée du nombre d'heures revendiqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, d'une part, que le salaire n'est du que dans la mesure du travail réellement accompli par le salarié ; qu'en affirmant que les jours de repos dont avait bénéficié M. Y... en plus de ses congés payés, "paraissent correspondre à des absences rémunérées" et que les fréquents retards de ce salarié importaient peu, la cour d'a
    Lire dans le texte
  • Congés payésMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    d'heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, d'une part, que le salaire n'est du que dans la mesure du travail réellement accompli par le salarié ; qu'en affirmant que les jours de repos dont avait bénéficié M. Y... en plus de ses congés payés, "paraissent correspondre à des absences rémunérées" et que le
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    de congés payés y afférents alors, selon le moyen, d'une part, que le salaire n'est du que dans la mesure du travail réellement accompli par le salarié ; qu'en affirmant que les jours de repos dont avait bénéficié M. Y... en plus de ses congés payés, "paraissent correspondre à des absences rémunérées" et que les fréquents retards de ce salarié importaient peu, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail; que d'autre part, le décompte des heures supplémentaires doit correspondre aux heures réellement effectuées par le salar
    Lire dans le texte
  • Heures supplémentairesMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 décembre 1995) que M. Y..., employé depuis 1985 par M. X... en qualité de manutentionnaire, a démissionné le 29 juillet 1992; que faisant valoir qu'il avait effectué un grand nombre d'heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, d'une part, que le salaire n'est du
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ait effectué un grand nombre d'heures supplémentaires qui ne lui avaient pas été payées, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents alors, selon le moyen, d'une part, que le salaire n'est du que dans la mesure du travail réellement accompli par le salarié ; qu'en affirmant que les jours de repos dont avait bénéficié M. Y... en plus de ses congés payés, "paraissent correspondre à des absences ré
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    n plus de ses congés payés, "paraissent correspondre à des absences rémunérées" et que les fréquents retards de ce salarié importaient peu, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail; que d'autre part, le décompte des heures supplémentaires doit correspondre aux heures réellement effectuées par le salarié au-delà de la durée hebdomadaire de travail; qu'en retenant le décompte invoqué par M. Y... qui avait comptabilisé globalement sur une période de 5 ans, en heures de travail les heures de repos qui lui avaient été accordées par M.
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
6137230acd58014677404a94
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel