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Cour de cassation · 10 mars 1998
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-44.842
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 août 1995), M. X... a été engagé, à compter du 1er février 1982, par la société Promaco en qualité de cadre position 3, classe A, de la convention collective de la Fédération nationale des négociants de matériaux de construction applicable, selon un horaire hebdomadaire de 45 heures, ramené par courrier du 18 août 1982 à 42 heures par semaine ; qu'il a protesté contre cette diminution de l'horaire de travail ; que, par courrier du 24 février 1992, il a notifié à son employeur son départ à la retraite à compter du 30 juin 1992 ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de condamner la société Promaco à lui payer une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le contrat de travail, initialement prévu pour une durée de 45 heures, avait été ramené, par courrier du 18 août 1982, à 42 heures, a considéré qu'en l'absence de convention de forfait, l'employeur était en droit de diminuer les heures supplémentaires initialement prévues sans que cette modification revête un caractère substantiel, a violé l'article 1114 du Code civil ;
Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ni clairs ni précis du contrat que la cour d'appel a estimé que les heures supplémentaires n'étaient pas garanties et qu'en conséquence, en ramenant l'horaire de 45 heures à 42 heures, l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes cités
2 références
Articles cités
- 1114Code civil
Passage cité
… de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le contrat de travail, initialement prévu pour une durée de 45 heures, avait été ramené, par courrier du 18 août 1982, à 42 heures, a considéré qu'en l'absence de convention de forfait, l'employeur était en droit de diminuer les heures supplémentaires initialement prévues sans que cette modification revête un caractère substantiel, a violé l'article 1114 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ni clairs ni précis du contrat que la cour d'appel a estimé que les heures supplémentaires n'étaient pas garanties et qu'en conséquence, en ramenant l'horaire de 45 heures à 42 heures, l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; …
Conventions citées
- Convention collective de la Fédération nationale des négociants de matériaux de construction applicableConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 août 1995), M. X... a été engagé, à compter du 1er février 1982, par la société Promaco en qualité de cadre position 3, classe A, de la convention collective de la Fédération nationale des négociants de matériaux de construction applicable, selon un horaire hebdomadaire de 45 heures, ramené par courrier du 18 août 1982 à 42 heures par semaine ; qu'il a protesté contre cette diminution de l'horaire de travail ; que, par courrier du 24 février 1992, il a notifié à son employeur son départ à la retraite à compter du 30 juin 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de condamner la société Promaco à lui payer une somme à titre de …
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Rôle et passages
Mentions dans le textecessaire des termes ni clairs ni précis du contrat que la cour d'appel a estimé que les heures supplémentaires n'étaient pas garanties et qu'en conséquence, en ramenant l'horaire de 45 heures à 42 heures, l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail.
Mentions dans le texteSur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de condamner la société Promaco à lui payer une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le contrat de travail, initialement prévu pour une durée de 45 heures, avait été ramené, par courrier du 18 août 1982, à 42 heures, a considéré qu'en l'absence de convention de forfait, l'employeur était en droit de diminuer les heures supplémentaires initialement prévues sans que cette modification revête un caractère
Lire dans le texteMentions dans le textecessaire des termes ni clairs ni précis du contrat que la cour d'appel a estimé que les heures supplémentaires n'étaient pas garanties et qu'en conséquence, en ramenant l'horaire de 45 heures à 42 heures, l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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Mentions dans le texte["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","modification du contrat de travail","défaut","diminution du nombre d'heures supplémentaires","convention des parties","interprétation","pouvoirs des juges","applications diverses","contrat de travail"]
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Mentions dans le texter 1992, il a notifié à son employeur son départ à la retraite à compter du 30 juin 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de condamner la société Promaco à lui payer une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le contrat de travail, initialement prévu pour une durée de 45 heures, avait été ramené, par courrier du 18 août 1982, à 42 heures, a considéré qu'en l'absence de convention de forfait, l'employeur était en droit de diminuer le
Lire dans le texteMentions dans le textea notifié à son employeur son départ à la retraite à compter du 30 juin 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de condamner la société Promaco à lui payer une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le contrat de travail, initialement prévu pour une durée de 45 heures, avait été ramené, par courrier du 18 août 1982, à 42 heures, a considéré qu'en l'absence de convention de forfait, l'employeur était en droit de diminuer le
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Mentions dans le texteC'est par une interprétation nécessaire des termes ni clairs ni précis du contrat que la cour d'appel a estimé que les heures supplémentaires n'étaient pas garanties et qu'en conséquence, en ramenant l'horaire de 45 heures à 42 heures, l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail.
Mentions dans le textetatant que le contrat de travail, initialement prévu pour une durée de 45 heures, avait été ramené, par courrier du 18 août 1982, à 42 heures, a considéré qu'en l'absence de convention de forfait, l'employeur était en droit de diminuer les heures supplémentaires initialement prévues sans que cette modification revête un caractère substantiel, a violé l'article 1114 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ni clairs ni précis du contrat que la cour d'appel a estimé que les heures supplémentaires n'étaient pas g
Lire dans le texteMentions dans le textesans que cette modification revête un caractère substantiel, a violé l'article 1114 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ni clairs ni précis du contrat que la cour d'appel a estimé que les heures supplémentaires n'étaient pas garanties et qu'en conséquence, en ramenant l'horaire de 45 heures à 42 heures, l'employeur n'avait pas modifié le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
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Mentions dans le texteaire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le contrat de travail, initialement prévu pour une durée de 45 heures, avait été ramené, par courrier du 18 août 1982, à 42 heures, a considéré qu'en l'absence de convention de forfait, l'employeur était en droit de diminuer les heures supplémentaires initialement prévues sans que cette modification revête un caractère substantiel, a violé l'article 1114 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire des termes ni clairs ni précis du contrat que la c
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Mentions dans le texteAttendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 août 1995), M. X... a été engagé, à compter du 1er février 1982, par la société Promaco en qualité de cadre position 3, classe A, de la convention collective de la Fédération nationale des négociants de matériaux de construction applicable, selon un horaire hebdomadaire de 45 heures, ramené par courrier du 18 août 1982 à 42 heures par semaine ; qu'il a protesté contre cette diminution de l'horaire de travail ; que, par courrier du 24 février 1992, il a
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