Heures supplémentaires : décisions et repères – page 871

a été engagée, le 16 août 1996, par la société Chédeville en qualité de vendeuse, avec une période d'essai d'un mois, son contrat prévoyant un engagement d'au moins 6 mois dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi ; qu'elle a été informée, par lettre recommandée reçue le 17 septembre 1994, que l'employeur mettait fin à la période d'essai ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif en faisant notamment valoir que la rupture était intervenue après l'expiration de la période d'essai ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chédeville fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement…

sa demande de rappel de congés payés, a été mentionnée dans la décision attaquée sous la demande d'indemnités pour dimanches et jours fériés travaillés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi contre ce chef de décision est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'employeur s'est borné à soutenir que le salarié avait rendu inutilisable le sélecteur de son tachygraphe alors qu'il n'avait jamais contesté les temps de conduite, de travaux divers et de mise à disposition figurant sur les disques ; que le salarié avait sollicité dans ses conclusions la production des originaux des disques en possession de l'employeur, à partir desquels il est possible d'effectuer, sur une…

de Cassation, des éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, qui ont constaté que les griefs invoqués dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, la société Soabraydis avait fait valoir dans ses conclusions que la rémunération forfaitaire prévue pour le personnel d'encadrement n'est pas établie d'après un forfait d'heures mais en fonction des obligations de poste ; que la cour d'appel, qui relève que le forfait d'heures pris en compte pour établir la rémunération de M. A...

salaire et de n'avoir fait que partiellement droit à sa demande tendant à se voir allouer un complément de prime de treizième mois, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur est contractuellement tenu de fournir du travail au salarié et de le rémunérer en conséquence ; qu'en retenant que M. X...

a été engagée le 5 février 1991 par la société Jorky Club en qualité d'employée PMU ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre recommandée du 2 avril 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, d'heures de nuit et de jours fériés ainsi que de repos compensateurs ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 20 septembre 1995) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la fixation de sa créance de rappels de rémunération sur le redressement judiciaire de la société Jorky Club, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.

Attendu que M. X... Y... a été engagé le 25 avril 1994 par la société Lafer en qualité de manoeuvre ; que soutenant qu'en dehors de son horaire de 39 heures par semaine, il devait se présenter au dépôt de l'entreprise, matins et soirs, pour y prendre ou déposer les matériaux nécessaires aux chantiers, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement attaqué énonce qu'en application de l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que l'employeur a fourni le texte de la Convention collective du bâtiment, applicable en l'espèce, qui précise en son article 7 : indemnité de trajet : "l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser sous…

reprochait, la demande de dommages-intérêts de Mme A... lors de l'entretien préalable au licenciement de cette dernière ; qu'en effet il ressortait des termes de cette lettre rapprochés des témoignages de Mmes A... et B... que M. Z... avait reconnu avoir répondu au conseiller de la salariée en ce qui concerne, notamment, l'exécution par cette dernière des heures supplémentaires, et s'être ainsi substitué, sans y avoir été invité, à l'employeur qui avait gardé le silence ; qu'en se contentant d'examiner les seuls témoignages de Mmes A... et de B... et en en déduisant que M. Z... n'avait pas commis de faute grave sans s'expliquer sur les déclarations de M. Z...

Viole l'article L. 132-26 du Code du travail la cour d'appel qui déclare inopérante l'opposition à un accord dérogatoire au motif qu'elle n'était pas motivée, alors qu'elle avait relevé que l'opposition était faite aux motifs que l'accord dérogeait notamment aux articles L. 212-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à l'article L. 212-5 du même Code sur les heures supplémentaires, et qu'il modifiait le régime des majorations d'heures supplémentaires prévu par l'article 16 du statut national, ce dont il résultait que l'opposition était motivée, et qu'il lui appartenait dès lors de se prononcer sur la réalité du caractère dérogatoire de l'accord.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sotramo Parola, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que la société Sotramo Parola fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon, 21 mars 1996) de l'avoir condamnée à verser à M. X... un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une convention de forfait allouant à un salarié une somme supérieure au minimum légal, le salarié ne peut prétendre cumuler le salaire mensuel convenu avec le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, l'employeur démontrait que depuis trente ans, M. X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Sende Construction s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs au paiement de salaires, heures supplémentaires et primes de paniers ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sende Construction aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de…

Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise ne peut l'imposer au salarié.

La convention de forfait d'heures supplémentaires présente un caractère contractuel et sa modification ne peut résulter que de l'accord des deux parties. Le salarié est en droit de refuser la modification unilatérale de son contrat de travail et d'en exiger l'application.