Cour de cassation · 6 juillet 1999

["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","durée du travail","heures supplémentaires","convention de forfait","caractère contractuel","portée","modification du contrat de travail","domaine d'application","salaire","paiement","modalités","forfait","refus du salarié","travail reglementation","condition"]

unique : Attendu que M. X..., qui était au service de la société Saint-Frères Protection depuis 1966 en qualité de mécanicien d'entretien, a conclu avec son employeur un avenant à son contrat de travail le 26 avril 1990 qui prévoyait un salaire forfaitaire de 8 143,91 francs intégrant 23,45 heures supplémentaires ; que par un nouvel avenant du 20 mars 1991, le salaire a été porté à 9 019 francs et intégrait 32,04 heures supplémentaires ; que le 10 septembre 1991, l'employeur a informé le salarié qu'il serait affecté à un autre poste à com

en d'entretien, a conclu avec son employeur un avenant à son contrat de travail le 26 avril 1990 qui prévoyait un salaire forfaitaire de 8 143,91 francs intégrant 23,45 heures supplémentaires ; que par un nouvel avenant du 20 mars 1991, le salaire a été porté à 9 019 francs et intégrait 32,04 heures supplémentaires ; que le 10 septembre 1991, l'employeur a informé le salarié qu'il serait affecté à un autre poste à compter du 1er janvier 1992 avec un salaire de 6 720,20 francs sans heures supplémentaires ; que le salarié a refusé cette propos

enant du 20 mars 1991, le salaire a été porté à 9 019 francs et intégrait 32,04 heures supplémentaires ; que le 10 septembre 1991, l'employeur a informé le salarié qu'il serait affecté à un autre poste à compter du 1er janvier 1992 avec un salaire de 6 720,20 francs sans heures supplémentaires ; que le salarié a refusé cette proposition et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de compléments de salaires à compter du 1er janvier 1992 en application de l'avenant du 20 mars 1991 ; Attendu que la société Saint-Frères Produc

rrélative du salaire, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail et alors, deuxièmement, que sauf abus de droit, l'employeur dispose du pouvoir de direction qui lui permet de fixer librement, dans les limites légales, la durée du travail du salarié en fonction des besoins de l'entreprise ; qu'en se fondant sur le fait que l'avenant du contrat de travail de M. X... en date du 20 mars 1991 ne prévoyait aucune clause suspensive ou restrictive pour en déduire que la société Saint-Frères n'était pas fondée à réduire la rémunération en p

venant du contrat de travail de M. X... en date du 20 mars 1991 ne prévoyait aucune clause suspensive ou restrictive pour en déduire que la société Saint-Frères n'était pas fondée à réduire la rémunération en proportion de la diminution du temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail et alors, troisièmement que l'application d'un nouveau système de rémunération entraînant une diminution de salaire correspondant à la suppression de certaines tâches jusqu'alors assurées par l'intéressé dont le temps de travail se trou

L. 212-4 du Code du travail et alors, troisièmement que l'application d'un nouveau système de rémunération entraînant une diminution de salaire correspondant à la suppression de certaines tâches jusqu'alors assurées par l'intéressé dont le temps de travail se trouvait ainsi réduit ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail dès lors que ni la classification ni le salaire horaire n'ont été modifiés ; que l'arrêt attaqué, qui a constaté que le salaire mensuel antérieur intégrait 32,04 heures supplémentaires, ne pouvait pas imp

e la société Saint-Frères Protection depuis 1966 en qualité de mécanicien d'entretien, a conclu avec son employeur un avenant à son contrat de travail le 26 avril 1990 qui prévoyait un salaire forfaitaire de 8 143,91 francs intégrant 23,45 heures supplémentaires ; que par un nouvel avenant du 20 mars 1991, le salaire a été porté à 9 019 francs et intégrait 32,04 heures supplémentaires ; que le 10 septembre 1991, l'employeur a informé le salarié qu'il serait affecté à un autre poste à compter du 1er janvier 1992 avec un salaire de 6 720,20 francs sans heure

à son contrat de travail le 26 avril 1990 qui prévoyait un salaire forfaitaire de 8 143,91 francs intégrant 23,45 heures supplémentaires ; que par un nouvel avenant du 20 mars 1991, le salaire a été porté à 9 019 francs et intégrait 32,04 heures supplémentaires ; que le 10 septembre 1991, l'employeur a informé le salarié qu'il serait affecté à un autre poste à compter du 1er janvier 1992 avec un salaire de 6 720,20 francs sans heures supplémentaires ; que le salarié a refusé cette proposition et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de

e a été porté à 9 019 francs et intégrait 32,04 heures supplémentaires ; que le 10 septembre 1991, l'employeur a informé le salarié qu'il serait affecté à un autre poste à compter du 1er janvier 1992 avec un salaire de 6 720,20 francs sans heures supplémentaires ; que le salarié a refusé cette proposition et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de compléments de salaires à compter du 1er janvier 1992 en application de l'avenant du 20 mars 1991 ; Attendu que la société Saint-Frères Production fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 5 se

La convention de forfait d'heures supplémentaires présente un caractère contractuel et sa modification ne peut résulter que de l'accord des deux parties. Le salarié est en droit de refuser la modification unilatérale de son contrat de travail et d'en exiger l'application.

ganisation qu'aurait commis la société Saint-Frères sans ordonner la réouverture des débats et sans provoquer les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la convention de forfait d'heures supplémentaires présente un caractère contractuel et que sa modification ne peut résulter que de l'accord des deux parties ; que la cour d'appel a pu décider, abstraction faite des motifs critiqués par les quatrième et cinquième branches du moyen et qui sont surabondants, que le salarié ét

["contrat de travail, execution","modification","modification imposée par l'employeur","durée du travail","heures supplémentaires","convention de forfait","caractère contractuel","portée","modification du contrat de travail","domaine d'application","salaire","paiement","modalités","forfait","refus du salarié","travail reglementation","condition"]