Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 1999, 97-41.588

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/1999

Numéro d'affaire

97-41.588

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soabraydis, société à responsabilité limitée, dont le sièg…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soabraydis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... de Braye, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1997 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de M. Georges A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Soabraydis, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré c…