Heures supplémentaires : décisions et repères – page 864

Waquet, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat du conseil général de la Côte-d'Or, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., agent de la Régie des transports de la Côte-d'Or, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre de salaires, congés payés, heures supplémentaires, indemnités de grand repos ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Attendu que M. X..., entré au service de la société Sotramo Parola le 6 juin 1988 en qualité de chauffeur, a été licencié pour motif économique le 28 janvier 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de diverses sommes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires et prime d'ancienneté ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Sotramo Parola : Attendu que la société Sotramo Parola reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 octobre 1997) de la condamner à payer un rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'abord, qu'une convention de forfait ne présente un caractère désavantageux pour un salarié que si la moyenne mensuelle des heures effectivement travaillées par ce…

a été engagé le 8 septembre 1994 par la société Locagel, en qualité de préparateur de commandes, d'abord, sous contrat à durée déterminée puis, à compter de mars1995, sous contrat à durée indéterminée ; que par lettre recommandée du 26 juin 1995, il a informé son employeur de sa démission à compter du 30 juin suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés ; que son employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un mois de préavis non exécuté ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 9 décembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui démissionne doit respecter un…

, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 2 novembre 1993 par la société Espace Jamet, a donné sa démission le 24 juin 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité de congés payés ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés alors, selon le moyen, qu'au vu des articles L.

Attendu que M. Y..., engagé à compter du 19 juin 1995 par la société Mégane, en qualité d'enquêteur "OPC", a donné sa démission par lettre du 3 août 1995 ; que la société Mégane lui a indiqué qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice d'une période de préavis, en raison de sa date d'embauche ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que, pour juger infondée la demande de M. Y... en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes énonce que M. Y... précisait dans sa lettre de démission qu'il n'avait pas l'obligation d'effectuer un quelconque préavis ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'examen de cette lettre que la mention précisant que M. Y...

; que, par lettre datée du 24 juin 1993, il a été convoqué à un entretien préalable et que, par lettre portant la date du 2 juillet 1993, il a été licencié ; qu'une transaction a été conclue entre les parties le 4 octobre 1993 et qu'à la même date, le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts ainsi que d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident formé par la société Sogara, lequel est préalable : Attendu que la société Sogara fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors,…

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée par contrat à durée indéterminée initiative emploi à effet du 13 juillet 1995 par la société Restaurant Le Relais en qualité de femme toutes mains ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ainsi que de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme X...

qui avait été engagé par la société Irvoas à compter du 14 mai 1979 et exerçait les fonctions de responsable de magasins, a été licencié le 21 novembre 1994 pour le motif suivant : baisse du chiffre d'affaires, suppression du poste de responsable du magasin ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de ce licenciement et obtenir paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à titre d'heures supplémentaires et de prime de fin d'année ; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 984, 991 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un pourvoi incident a été fait au nom de M. X...

et Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 octobre 1997), que plusieurs salariés de la société Inter auto service (IAS), après avoir démissionné, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à tire d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Inter auto service fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes des salariés alors, selon le moyen, d'une part, que les éléments de preuve obtenus par des procédés déloyaux ne peuvent être retenus à l'appui de la décision ; qu'ainsi, dès lors que la société IAS faisait valoir que les salariés fondaient leur demande en paiement d'heures supplémentaires sur des…

et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par arrêt confirmatif du 13 septembre 1994, la cour d'appel l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; que, le 30 septembre 1994, M. X... a, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise de demandes en paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par les manquements de l'employeur dans l'exécution de ses obligations contractuelles, qu'il a déclaré irrecevables aux motifs qu'en application de l'article R. 516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 septembre 1997), que M. Y... a été embauché le 2 novembre 1994, en qualité de responsable d'atelier, par la société BCS France Chocolats, avec une période d'essai de deux mois ; que l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles le 30 novembre 1994, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment d'heures supplémentaires ; Attendu que M. Y...

avait attendu plus d'un an avant de se prévaloir des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement ; que le moyen était donc dans le débat et n'a pas été relevé d'office par la cour d'appel ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'employeur avait toléré que les horaires soient indiqués à la main sur plusieurs mois sur les fiches de pointage et pour d'autres salariés également et qu'il lui appartenait de faire rectifier ce procédé s'il ne lui convenait pas, ne pouvant ensuite en faire le reproche à M.