Heures supplémentaires : décisions et repères – page 865

Vu la connexité, joint les pourvois n° R 98-45.072 à V 98-45.076 : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer, 18 juin 1998), que Mme Z... et MM. X..., Y..., A...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 octobre 1997), que M. X..., engagé le 1er avril 1982, en qualité de chauffeur routier, par la société Van Eetvelde, a été licencié pour motif économique le 14 novembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes, notamment à titre d'heures supplémentaires et de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que la salariée était indifféremment affectée à l'un ou l'autre des deux établissements situés dans la même galerie commerciale, exploités par deux sociétés que gérait la même personne et que ces deux sociétés étaient responsables de la rupture du contrat de travail pour avoir imposé à leur salariée commune des heures supplémentaires non rémunérées ; que c'est dès lors, sans dénaturer les termes du litige et hors toute contradiction de motifs, que la cour d'appel a retenu que les deux sociétés étaient les coemployeurs de Mme X...

; qu'il a fait citer son employeur devant la juridiction prud'homale, le 17 avril 1996, aux fins d'obtenir paiement d'indemnités de rupture ; que, par jugement du 2 décembre 1996, le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à la demande du salarié ; qu'entre-temps, le 31 octobre 1996, M. X... avait, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette dernière demande en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes énonce que les prétentions de M. X... contenues dans la seconde saisine ne sont recevables que si ces prétentions sont nées ou connues après le 28 octobre 1996, date de la clôture des débats dans le cadre de la première instance engagée par M. X...

Attendu que, pour débouter M. X..., qui invoquait sa qualité de délégué du personnel et de délégué syndical, des demandes qu'il formulait au titre du repos compensateur, des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel, après lui avoir accordé le paiement d'heures supplémentaires et avoir relevé que le salarié avait annoncé à l'employeur qu'il ne ferait plus partie du personnel à partir du 1er septembre 1993 et qu'il remettait en cause la convention de forfait en lui reprochant de ne pas avoir payé les heures supplémentaires, retient, d'une part, que l'intéressé a démissionné, d'autre part, qu'il n'établit pas que l'entreprise avait un effectif de plus de dix salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors…

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé que les griefs reprochés aux salariés n'étaient pas établis et que ceux-ci avaient droit à l'indemnité compensatrice correspondant à la période du préavis non exécuté ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief aux jugements attaqués d'avoir condamné l'employeur au paiement de rappels d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'employeur avait fait valoir dans ses écritures qu'aux termes du contrat de travail, aucune heure supplémentaire effectuée sans l'accord écrit de la direction n'était due ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen dont il résultait que les salariés s'étaient valablement engagés à ne pas réclamer le paiement des heures…

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; Attendu qu'après s'être expressément référé, pour plus ample exposé des prétentions des parties, au jugement déféré, lequel précise que le salarié a produit, au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, diverses fiches comportant de sa part des mentions manuscrites sur ses heures d'entrée et de sortie de l'entreprise ainsi qu'une attestation destinée à corroborer la véracité du temps de travail effectué, l'arrêt attaqué constate que M. X...

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Cugnenc EH le 2 mai 1983 en qualité de chauffeur routier longue distance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, ainsi que d'une somme en remboursement d'une retenue opérée sur son salaire au titre d'une amende ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Cugnenc E H le 20 février 1988 en qualité de chauffeur poids lourds longue distance ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, ainsi que d'un rappel de salaire, sur la base du coefficient 150 M ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

Qu'en l'état de ces constatations et abstraction faite des autres motifs critiqués par le pourvoi, qui sont surabondants, elle a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article L.

a été embauchée le 2 juin 1987 par la société Clamart Cordonnerie Pressing en qualité de réceptionniste ; qu'elle a été licenciée le 15 juillet 1992 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 27 septembre 1995 : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1995) d'avoir dit que Mme Y...