Cour de cassation · 9 février 2000

te que l'effectif de dix salariés au moins était présumé atteint, et alors qu'il lui appartenait de rechercher si, en ne payant pas les heures supplémentaires au-delà du forfait convenu, l'employeur n'était pas responsable de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne le repos compensateur, les indemnités de préavis et de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation administrativ

l formulait au titre du repos compensateur, des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel, après lui avoir accordé le paiement d'heures supplémentaires et avoir relevé que le salarié avait annoncé à l'employeur qu'il ne ferait plus partie du personnel à partir du 1er septembre 1993 et qu'il remettait en cause la convention de forfait en lui reprochant de ne pas avoir payé les heures supplémentaires, retient, d'une part, que l'intéressé a démission

plémentaires et avoir relevé que le salarié avait annoncé à l'employeur qu'il ne ferait plus partie du personnel à partir du 1er septembre 1993 et qu'il remettait en cause la convention de forfait en lui reprochant de ne pas avoir payé les heures supplémentaires, retient, d'une part, que l'intéressé a démissionné, d'autre part, qu'il n'établit pas que l'entreprise avait un effectif de plus de dix salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié était délégué du personnel en sorte que l'effectif de dix salariés au moins ét

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié était délégué du personnel en sorte que l'effectif de dix salariés au moins était présumé atteint, et alors qu'il lui appartenait de rechercher si, en ne payant pas les heures supplémentaires au-delà du forfait convenu, l'employeur n'était pas responsable de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne le repos compensateur, les indemnités de

ur les trois moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X..., qui invoquait sa qualité de délégué du personnel et de délégué syndical, des demandes qu'il formulait au titre du repos compensateur, des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel, après lui avoir accordé le paiement d'heures supplémentaires et avoir relevé que le salarié avait annoncé à l'employeur qu'il ne ferait plus

venu, l'employeur n'était pas responsable de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qui concerne le repos compensateur, les indemnités de préavis et de licenciement, les dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation administrative, l'arrêt rendu le 30 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient a

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X..., qui invoquait sa qualité de délégué du personnel et de délégué syndical, des demandes qu'il formulait au titre du repos compensateur, des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel, après lui avoir accordé le paiement d'heures supplémenta

plémentaires, retient, d'une part, que l'intéressé a démissionné, d'autre part, qu'il n'établit pas que l'entreprise avait un effectif de plus de dix salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié était délégué du personnel en sorte que l'effectif de dix salariés au moins était présumé atteint, et alors qu'il lui appartenait de rechercher si, en ne payant pas les heures supplémentaires au-delà du forfait convenu, l'employeur n'était pas responsable de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalemen

al, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X..., qui invoquait sa qualité de délégué du personnel et de délégué syndical, des demandes qu'il formulait au titre du repos compensateur, des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel, après lui avoir accordé le paiement d'heures supplémentaires et avoir relevé qu

t sa qualité de délégué du personnel et de délégué syndical, des demandes qu'il formulait au titre du repos compensateur, des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, la cour d'appel, après lui avoir accordé le paiement d'heures supplémentaires et avoir relevé que le salarié avait annoncé à l'employeur qu'il ne ferait plus partie du personnel à partir du 1er septembre 1993 et qu'il remettait en cause la convention de forfait en lui reprochant de ne pas avoir pa

la cour d'appel, après lui avoir accordé le paiement d'heures supplémentaires et avoir relevé que le salarié avait annoncé à l'employeur qu'il ne ferait plus partie du personnel à partir du 1er septembre 1993 et qu'il remettait en cause la convention de forfait en lui reprochant de ne pas avoir payé les heures supplémentaires, retient, d'une part, que l'intéressé a démissionné, d'autre part, qu'il n'établit pas que l'entreprise avait un effectif de plus de dix salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié était délégu