Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2000, 98-41.627

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/2000

Numéro d'affaire

98-41.627

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nicolas Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section commerce), au profit : 1 / de M. X..., demeurant 5, place Duguesclin, 22000 Saint-Brieuc, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Mégane, 2 / de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., 3 / de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Rennes, délégation régionale Atlantique Anjou Maine Touraine Bretagne, dont le siège est immeuble Magister, Zone d'activités Arsenal, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besso…